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avril 1991

NOS AFFAIRES

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Nous invitons les personnes ayant des idées ou des

articles pour notre prochain bulletin a commu- niquer avec Marie-Paule au 731-2171.

Venez nous visiter au troisiéme étage de la Maison de la Francophonie ou venez partager vos idées, vos contacts et un bon petit déjeuner au restaurant CHEZ BOGART coin Granville et Pender tous les vendredi matin entre 7 et 9 heures.

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1* mai: Assemblée générale annuelle au 1555 7° avenue ouest Vous étes tous inviteés. Les membres en régles auront droit de voter. Pour information 731-2171

19 juin: Déjeuner-conférence Le sujet sera annoncé dans Le Soleil de Colombie

Evénements

page 2

Les affaires et le plaisir : Identifiez les personnages de cette photo et gagnez une invitation a notre prochain diner-conférence.

¢ Téléphonez votre réponse a Marie-Paule (731-2171).

¢ Obtenez des indices en télépho- nant 4 un membre de l'équipe.

¢ Le tirage aura lieu lors de l'assemblée générale le 1% mai.

Président Adrien Jaland

Affaires écomomiques et politiques

524-3729

Vice-président Vincent Pigeon Affaires juniiques

434-5784

Salomon Agbenya 255-7095 Relation avec les pays francophones

Alain Barillaud 682-7497 Marketing Marc Coppens 520-0234

Le marché du travail

Michel Gascon 872-7541 Editeur responsable de Nos Affaires

Claude Laborie 929-6694

Liaison avec les associations

Jacques Tang 683-7092 Communication et publicité

NOS AFFAIRES

avril 1991

page 7

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(suite de la page 1)

Une loi contestée

En avril 1990, dans l’affaire Cou- ture c. Procureur général du Ca- nada, la Cour supérieure du Québec a jugé que les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux fusionnements violaient la garantie constitutionnelle de liberté d’association. La composition méme du Tribunal de la concur- rence était inconstitutionnelle du fait qu’il n’est pas suffisamment indépendant en raison du mode de nomination de ses membres ordi- naires.

Le Tribunal est une création nouvelle et no- vatrice en droit canadien, il est composé de juges

de la Cour fédérale ainsi que de membres ordi- naires ayant l’expérience des affaires ou de l’économie.

La décision dans |’ affaire Couture aété portée devant la Cour d’appel du Québec. Si elle est maintenue,

cette décision minera les princi- pales dispositions de la Loi rela- tives aux fusionnements ainsi que le mécanisme du Tribunal, dont le travail est essentiel pour faire re- specter les aspects non criminaux de la Loi sur la concurrence.

Entre-temps, le Bureau de la poli- tique de concurrence et le Tribu- nal continuent de vaquer a leurs affaires et d’examiner les cas a

régler. En juillet dernier, la So- ciété Nutrasweet a cependant contesté devant le Tribunal que celui-ci était inconstitutionnel en se fondant sur un raisonnement similaire a celui présenté a la Cour supérieure du Québec. La société Xerox, qui a fait une demande de «refus de fournisseur» au Tribu- nal, a également contesté la cons- titutionnalité non seulement du Tribunal, mais aussi de 1’article relatif au refus d’un fournisseur, protestant que le gouvernement fédéral n’avait pas le pouvoir de légiférer en vue d’empécher le refus d’un fournisseur.

Enquéteurs sans pouvoirs

En mars 1990, dans _ l’affaire

Thomson Newspapers c. Directeur des enquétes et des recherches, la Cour supréme du Canada a peut- étre porté un coup fatal aux pouvoirs du Directeur des enquétes et des recherches en vertu de la Loi sur la concurrence. Le jugement est confus car il n’a pas obtenu la nette majorité des voix des cing juges, mais il porte a croire que le pouvoir d’ obliger une personne a témoigner sous ser- ment dans une enquéte relative ala Loi sur la concurrence pourrait étreinconstitutionnel. Lejugement a aussi des conséquences sur la possibilité d’ obliger un employé a témoigner contre son employeur dans une affaire criminelle. Par suite de ce jugement, le Bureau de la politique de concurrence a aban- donné l’enquéte entreprise sur les pratiques de prix indiment bas de Thomson.

Une loi inoffensive

Le 10 juillet 1990, la Cour d’appel du Québec, dans’ affaire Directeur des enquétes et des recherches c.

Chrysler Canada, a décrété que le Tribunal dela concurrence n’a pas le pouvoir de punir les personnes qui n’obéissent pas a ses ordon- nances. A l’automne de 1989, le Tribunal avait ordonné a Chrysler de recommencer 4 fournir des piéces a un grossiste. Au début de 1990, le Directeur a allégué que Chrysler avait désobéi 4 son or- donnance et demanda au Tribunal d’accuser Chrysler d’outrage a la Cour. Le Tribunal a conclu qu’il pouvait prononcer un verdict d’outrage, mais la Cour d’appel fédérale a annulé cette décision.

On s’attend 4 ce que le Directeur interjette appel devant la Cour Supréme du Canada.

Toutefois, méme si cet appel ne réussit pas, quiconque désobéitaux ordonnances du Tribunal peut étre l’objet de poursuites criminelles bien que les procédures soient beaucoup plus longues et com- plexes qu’une simple requéte en outrage.

Processus trop lent

Parmi les récents développements en droit de laconcurrence,l’événe- ment le plus inquiétant pour les gens d’affaires est sans doute le long examen effectué par le tribu- nal de la fusion controversée Im- perial Oil-Texaco. Quand Impe- rial Oil a acheté l’actif canadien de Texaco, au début de 1989, le Di- recteur a annoncé que 1’affaire serait examinée par le Tribunal. Le Directeur et Imperial Oil se sont entendus sur une ordonnance propre a protéger la concurrence dans|’industrie des produits pétro- liers, puis ont demandé conjointe- ment au Tribunal une ordonnance par consentement fondée sur cette

Le Soleil de Colombie

Vendredi 26 avril 1991