penetrance

-demander le

u. Canada, nous

vivons dans un Etat de

droit. Si nous avons

un différend & propos des termes d’un contrat, estimons que nous avons été lésé ou croyons que nos droits ont été bafoués, nous pouvons faire appel au systéme judiciaire afin de trouver une solution. II n’y a pas de place pour le favoritisme dans ce processus. Ce ne sont pas nos relations, ou les personnes que nous avons pu acheter ou encore notre situation financiére qui détermineront issue du différend. En dernier ressort, la vérité sera établie par une organisation judiciaire impar- tiale et, dans certains cas, par un jury composé de douze citoyens ordinaires.

Les Canadiens tiennent cet état de fait pour acquis et ils sont désorientés lorsqu’ils ont affaire 4 un régime qui ne reconnait pas la primauté du droit. Comment une société peut-elle fonctionner dans ces conditions ? En fait, elle ne fonctionne pas comme le démontre 4 l’évidence les pays ot régne la loi du plus fort. Au fil des années, ces pays connaissent généralement une — grande instabilité sur le plan politique.

Tout effort pour étendre Pautorité de la loi A travers le monde devrait done étre le

bienvenu. Toutefois, une des plus récentes tentatives en ce sens, l’Accord multilatéral sur Pinvestissement (AMI), s’est heurtée & une vive opposition particuliérement au sein de la

communauté —culturelle — au Canada. Celle-ci est d’avis que PAMI permettra aux géants américains des multimédias (comme Disney et Time-Warner) de saper Tefficacité des programmes gouvernementaux mis sur pied pour soutenir le secteur culturel, qu’il s’agisse de cinéma, de télévision, d’édition ou des arts de la scéne. Selon les opposants a LTAMI, _ les réglements prévus dans cet accord auront préséance sur tous les autres traités internationaux, y compris ceux portant sur les droits d’auteur et les brevets.

Au Canada et dans de nombreux pays européens par exemple, dans le cadre du réglement portant sur les « droits compensant un auteur sur le prét de ses ouvrages en bibliothéque », des fonds sont percgus auprés des bibliothéques publiques & Vintention des auteurs qui sont des citoyens du pays en question ou de pays qui ont signé un accord de réciprocité. Les opposants a PAMI affirment que cette forme de discrimination nationale deviendrait illégale.. En fait,

Conseils fiscaux

La TPS ET TVH

Qui peut demander le crédit pour la TPS/TVH ?

Les particuhers — peuvent erédit pour ta TPS/TVH si, & la fin de 1997, ils étaient résidants du Canada ct étaient dans une des. situations suivantes :

Q ils étaient Agés Pau moins 19 ans ;

Q ils avaient un conjoint ;

Q ils étaient le pére ou fa mére Wun enfant.

Si le particulier aun conjoint, une seule personne peut de- mander le crédit. Le montant du crédit est le méme, peu tmporte qui fait la demande.

Comment demander le

crédit pour la TPS/TVH ?

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, un particulier doit remplir année une déclaration de reyenus, y compris la section intitulée « Demande du

chaque

crédit pour la taxe sur les produits

ct services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) », a la page 1 de la déclaration. Puisque le crédit est fondé sur le revenu familial net, le particulier doit prendre soin d’inscrire le revenu net de son conjoint et le nombre enfants pour lesquels il demande le crédit. Th doit également indiquer son état civil dans la section « Identification » de la déclaration.

Revenu Canada a besom de ces renseignements chaque année pour établir le droit au crédit et pour caleuler correctement le montant du erédit. Le ministére Wajoutera pas le crédit pour la TPS/TVH aux remboursements @impdt sur le revenu. Tl enverra plutét aux particulicrs, en juillet 1998, une lettre mdiquant le montant auquel ils ont droit et la fagon dont il Pa calculé. La lettre comprendra le premier paiement de erédit pour la TPS/TVH, si le

destinataire y a droit.

Comment les particuliers peuvent-ils savoir s’ils ont droit au crédit ?

SC)LEIL

affirment-ils, les droits devront étre versés & chaque auteur peu importe son pays de résidence. Comme une bonne partie des produits culturels que — les Canadiens consomment et qui sont protégés par le droit d’auteur proviennent de l’étranger, une part importante des droits prélevés serait versée outre-frontiére. Notre pays ne recevrait rien ou pratiquement rien en retour puisque le producteur le plus important de ces produits, soit les Etats-Unis, n’a pas jugé bon d’inclure de réglement sur les « droits compensant un auteur sur le prét de ses ouvrages en bibliothéque » dans sa loi sur le droit d’auteur.

LV EQUITE INTERNATIONALE OU LA NATIONALITE ?

Bien qu'il y ait déja quelques années que je ne suis plus responsable de la gestion de la politique canadienne en matiére de droit d’auteur et de brevet, je serais fort étonné que les pays développés changent leur fusil d’épaule et permettent qu’un accord, comme |’AMI, prévale sur les dispositions de traités qui sont en vigueur depuis plus d’un siécle et qui, au fil des ans, n’ont été modifiés qu’au terme de longues discussions. Par exemple, dans les années 1970 et 1980, les Américains et les Européens ont carrément rejeté toutes les suggestions émises par les pays du Tiers- Monde qui désiraient que ces traités tiennent davantage compte de leur condition de pays en voie de développement.

Si jai bien compris, le principal objectif de VAMI

Le Systéme électronique de renseignements par téléphone (SERT) offre des renseignements sur le droit au crédit pour la TPS/TVH et sur les dates auxquelles les personnes peuvent sattendre a recevoir leur chéque. Les numéros de téléphone du SERT — sont dans Pannuaire téléphonique, sous la tubrique « Revenu Canada » dans

indiqués

la section vernement du Canada.

réservée au gou-

Pour utiliser le SERT afin Wobtenir des renseignements sur le erédit pour la TPS/TVH, les particulicrs doivent indiquer leur numéro dassurance sociale, le mois et année de leur naissance et le revenu total inscrit d la ligne 150 de leur déclaration de revenue. Les personnes qui téléphoncront avant le ler mai 1998 devront indiquer te montant qu’elles ont inscrit dans leur déclaration de 1996. Celles qui téléphoneront aprés le 30 avril 1998 devront indiquer le montant inscrit dans leur déclaration de 1997.

Le vendredi 13 mars 1998 17

consiste 4 établir des normes internationales afin que les investisseurs soient traités de facon équitable. Le traité part en guerre contre la corruption et Papplication arbitraire du pouvoir en réduisant con- sidérablement l’incertitude quant au traitement qui sera accordé aux investissements dans d’autres pays. L’on s’attend que ce traité, en facilitant la circulation des capitaux a Tléchelle — inter- nationale, en accélére le débit.

Il est vrai que application de cet accord ne peut manquer de provoquer un débat sur certaines de nos _ propres politiques visant & restreindre les investissements, comme le réglement stipulant qu’une entreprise étrangére ne peut

prendre le contrdle d’une librairie. Par ailleurs, nos sociétés canadiennes~ d’as-

surance, d’exploitation miniére et de fabrication pourraient raisonnablement s’attendre & un traitement équitable lorsqu’elles investissent dans des contrées lointaines.

L’AMI n’écarte pas toutefois la possibilité de verser des subventions directes. En der- niére analyse, les gouvernements sont souverains et peuvent dépenser leurs revenus comme bon leur semble. La principale exigence de |’AMI est que toute loi régissant les investissements et déterminant ce que les entreprises peuvent ou ne peuvent pas faire soit fondée sur P’équité et non sur la nationalité.

Les régles limitant la propriété ou le contenu, ou établissant les critéres d’admis- sibilité des entreprises & une

Et si une personne ne recoit pas un paiement de

crédit pour la TPS/TVH ?

Il se peut que certaines personnes ne regoivent pas un paiement de crédit pour la TPS/TVH pour Pune des raisons

suivantes :

QQ elles ont déménagé sans communiquer leur nouvelle adresse au ministére ;

Q clles n’ont pas produit de déclaration de revenus ;

Q elles n’ont pas rempli la section intitulée « Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) » de leur dé-

claration de revenus.

Revenu Canada enyoie aux particuliers un avis de déter- mination indiquant la raison pour laquelle ils Wont pas requ de paiement, dans les circonstances suivantes :

réduction des tarifs postaux équivalent en effet & des sub- ventions indirectes. Je pense que Popposition & PAMI manifestée par la communauté culturelle est motivée en grande partie par la crainte que le gouvernement ne remplace pas ces subventions indirectes qui, 4 ses yeux, ne lui cottent rien, par des subventions directes.

Les craintes de _ la communauté sont légitimes, mais elles devraient étre portées sur la place publique. Cela pourrait susciter un débat qui permettrait de déterminer ce que nous sommes préts a _ payer, collectivement, pour préserver notre identité culturelle. Je pense que la communauté culturelle serait étonnée des résultats.

Davip E. Bonp

Ce Bulletin économique, qui est rédigé par M. David E. Bond, vice- président, affaires gouvernementales et relations publiques, et économiste en chef & la Banque Hongkong du Canada, exprime l’opinion personnelle de l’auteur sur les derniers événements économiques, laquelle n’est pas nécessairement celle de la Banque Hongkong du Canada et de son conseil d’administration. Ce Bulletin ne constitue nullement une étude exhaustive de tous les faits nouveaux ni n'est publié dans l’intention de fournir des conseils financiers, | Nous recommandons aux lIecteurs de communiquer avec un expert-conseil avant de prendre toute décision que ce soit, fondée sur les commentaires de notre économiste en chef.

Cette publication ne peut étre reproduite, en entier ou en partie, sans Vautorisation écrite de la Banque

Hongkong du Canada. Q leur revenu est trop élevé ; Q ils devaient de l’argent au

ministére, qui a utilisé leur paiement de crédit pour la TPS/TVH afin de réduire cette dette ;

Q leur conjoint et eux-mémes avaient tous deux demandé le crédit (un seul conjoint peut recevoir le crédit pour toute la famille) ;

Q leur chéque a été retenu en vertu de la Loi d’aide a Pexécution des ordonnances et des ententes familiales.

Pour en savoir plus, les particuliers peuvent communiquer avec un bureau des services fiscaux. Les adresses et les numéros de téléphone — sont indiqués dans Vannuaire_ télé- phonique, sous la rubrique « Re- venu Canada », dans la section réservée au gouvernement du Canada.

LAURETTE DROLET REVENU CANADA