8 Le Soleil de Colombie, vendredi 8 décembre 1978

Immigration Canada

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entreprise; des travailleurs autonomes comptant exploi- ter une entreprise qui emploiera au plus cing résidents canadiens, ou pouvant contribuer a la vie culturelle et artistique du Canada; et les autres immigrants indépen- dants qui présentent une demande de leur propre chef.

Les immigrants appartenant a cette catégorie (sauf les retraités) sont appréciés en fonction des critéres de sélection énoncés dans la formule des points.

La formule des points

La formule des points comprend dix facteurs et critéres et attribue a chacun d’eux un nombre maximum de points, les facteurs liés a l'emploi (formation pratique, expérience et aptitudes) représentant presque la moitié du — total de points d’appréciation pouvant étre at- tribués. :

Les requérants indépendants n’ont pas tous besoin de répondre aux dix critéres de sélection, car ils ne sont ap- préciés que d’aprés les facteurs effectivement liés a leur aptitude a s’établir avec succés au Canada: par exemple, les entrepreneurs offrant des débouchés aux Canadiens ne sont pas appréciés d’aprés la demande dans la profession ou l’emploi réservé; les immigrants comptant devenir des travailleurs autonomes ne sont pas tenus d’obtenir un emploi réservé; les parents aidés ne sont pas cotés d’aprés l'emploi réservé, l’endroit ou la langue, car des parents au Canada ont signé l’engagement de subvenir a leurs besoins pendant une période de cing ans.

Chaque immigrant sélectionné d’aprés la formule des points doit obtenir un nombre minimum de points d’ap- préciation: les entrepreneurs, au moins 25; les parents aidés, de 20 4 35; les autres requérants, au moins 50 sur une possibilité de 100. De plus, ils doivent répondre a cer- taines exigences fondamentales au chapitre de l’ex- ps professionnelle et de la demande dans la profes- sion.

Mesures légales touchant les visiteurs

Etudiants étrangers, travailleurs temporaires, touristes, hommes d’affaires et autres personnes visitant le Canada pour des raisons légitimes y sont les bienvenus, mais certains d’entre eux doivent posséder un visa pour séjourner dans notre pays. En outre, la plupart des

visiteurs y séjournant a titre d’étudiants ou de travailleurs temporaires doivent posséder a la fois une autorisation spéciale et un visa.

Il incombe donc aux visiteurs de se renseigner auprés d’un bureau du gouvernement canadien a ]’étranger car, dans la plupart des cas, les personnes ayant besoin d’un visa ou d’une autorisation doivent l’obtenir d’un agent du gouvernement canadien avant de venir au Canada.

Une fois admis au Canada, les visiteurs ne peuvent

- habituellement pas faire changer leur statut: par exem-

ple, un touriste ne peut exercer un emploi ni devenir un étudiant ou un résident permanent; un travailleur tem- poraire ne peut changer d’emploi et un étudiant étranger ne peut changer d’école ou de cours sans avoir demandé une autorisation a cet égard.

Tous les visiteurs qui séjournent au Canada aprés l’expiration de la durée de validité de leur séjour enfrei- gnent la Loi et sont passibles de renvoi.

Formalités au point d’entrée Entrevues et examens Toutes les personnes cherchant a entrer au Canada,

qu’il s’agisse de visiteurs, d’immigrants ou de résidents de retour, sont interrogés par un agent d’immigration au

point d’entrée. Dans le cas des immigrants sollicitant le

statut de résident permanent ou de visiteur ayant |’inten- tion d’étudier ou de travailler temporairement au Canada, une entrevue plus poussée et un examen médical peaeraes étre exigés avant que l’admission ne leur soit ac- cordée.

Quand l’examinateur doute qu’un visiteur respectera les conditions mises a |’admission, il peut toujours ac- corder une autorisation de séjour si ledit visiteur ou une

_ personne agissant en son nom dépose un montant d'argent ou tout autre gage pour garantir le respect des conditions.

Le dépét sera remis dés que toutes les conditions mises a l’autorisation de séjour auront été remplies.

Personnes non admissibles

Ne seront pas admises au Canada les personnes qui

constituent une menace pour la santé, la sireté et l’ordre

Une centaine de Centres d’lmmigration du Canada, répartis dans chacune des dix provinces, sont au service du public partout au pays, comme l’illustre la photo ci-dessus. Emploi et Immigration Canada a des bureaux également dans une soixantaine de pays a travers le monde. (Photo CEIC)

publics, ou ta sécurité nationale; ni celles qui ne satisfont pas aux critéres de sélection et a d’autres exigences, notamment celles d’avoir des moyens évidents de sub- venir a leurs besoins et de posséder des documents de voyage valides. La Loi prévoit aussi l’exclusion ou le ren- voi des personnes mélées au crime organisé, ainsi que des terroristes et des pirates de l’air éventuels.

Contréle de immigration illégale

Afin dé dissuader des personnes de venir au Canada a titre de visiteurs mais en fait pour y résider et travailler sans autorisation, la Loi exige que la plupart des visiteurs désirant travailler ou étudier au Canada obtiennent |’au- torisation voulue d’un agent des visas a l’étranger avant de solliciter l’admission. En outre, sauf quelques trés rares exceptions, les visiteurs qui se trouvent déja au Canada ne peuvent solliciter un emploi ni s’inscrire a un établissement d’enseignement. Tout visiteur qui ne se conforme pas a cette directive peut étre requis de quitter le Canada.

Par ailleurs, un employeur canadien qui embauche sciemment une personne non autorisée a travailler au Canada commet une infraction. Dans ce sens, la formule du numéro d’assurance sociale du Canada (commengant par le chiffre 9) facilite l'identification des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents, et indique aux employeurs que ces personnes doivent posséder un permis de travail pour travailler au Canada.

Ceux qui peuvent étre requis de quitter . le Canada

Tout travailleur temporaire, étudiant étranger, autre visiteur ou résident permanent qui ne respecte pas les conditions mises a l’obtention d’un visa ou d’un permis ou qui enfreint la Loi et le Réglement sur Vimmigration ou toute autre loi canadienne peut étre requis de quitter le Canada.

Expulsion et solutions de rechange

La Loi prévoit deux solutions de rechange moins strictes que l’ordonnance d’expulsion: Vordonnance d’ex- clusion et l’avis d’interdiction de séjour.

Ainsi, au lieu d’expulser 4 la frontiére une personne qui a commis une infraction mineure, par exemple pro- duire des piéces d’identité inappropriées ou incompletes, l'agent d’immigration peut autoriser Vintéressé a quitter le Canada de son propre chef ou demander la délivrance d’une ordonnance d’exclusion lui interdisant l’admission pour une période d’un an.

Par ailleurs, on peut délivrer un avis d’interdiction de séjour plutét qu’une ordonnance d’expulsion, si un visiteur se trouvant déja au Canada a commis une infrac- tion mineure a la Loi sur immigration. Une fois que la personne concernée aura rempli les conditions mises a l’avis d’interdiction de séjour, ce dernier n’a aucun autre effet et l’intéressé peut solliciter n’importe quand une nouvelle autorisation de séjour.

L’expulsion ou interdiction a vie de revenir au Canada (a moins qu'elle ne soit levée par le Ministre) vise unique- ment ceux qui ont commis une infraction grave a la Loi sur l’immigration ou a d’autres lois canadiennes.

Perte du statut de résident permanent

Les résidents permanents (personnes qui ont obtenu le droit d’établissement, mais ne sont pas devenues citoyens canadiens) ont toujours le droit de rentrer et de demeurer au Canada aprés s’en étre absentés de fagon temporaire. Ils peuvent cependant perdre ce droit s’ils commettent des infractions pouvant entrainer l’expulsion aux termes de la Loi sur l’immigration, ou s’ils renoncent a considérer le Canada comme lieu de leur résidence per- manente. eros

Les résidents permanents qui se trouvent a l’étranger plus de 183 jours au cours d’une période de douze mois sont réputés avoir renoncé a considérer le Canada comme lieu de résidence permanente, sauf s’ils établissent le con- traire a la satisfaction d’un agent d’immigration. Il leur

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' Ces textes sont fournis par le Secretariat d'Etat j