Les lois provinciales sur l'éducation

par Guy-marc Dumais

(deuxiéme d’une série de trois articles)

es extrémités nord, est et ouest du Canada comp- tent moins de 3 pourcent de francophones. II reste tout de méme difficile d’établir une com- paraison entre les régions du pays traitées dans ce deuxiéme article. Notons que les trois provinces dont il est question ici ont adhéré a la Confédération canadienne aprés 1867.Bien entendu, les espaces.du grand nord ne disposent pas du sta- tut de provinces officielles. On sait cependant que la Charte des droits et libertés trouve ses applications méme au Yukon et dans les Terri- toires du Nord-Ouest. Le document constitutionnel est d’ailleurs a la base des revendications scolaires portées devant les tribunaux tant par les francophones de la Saskat- chewan que par ceux de Terre- Neuve et de la Colombie-Britanni- que.

COLOMBIE-BRITANNIQUE

CK

En Colombie-Britannique, la population de langue maternelle francaise se chiffre autour de 50 000 personnes. C’est moins de 2 pour cent de la population provin- ciale. Ces francophones sont dis- persés sur tout le territoire quoique l’on en retrouve une certaine con- centration dans la région de Van- couver.

Depuis 1978, le Programme cadre de frangais prévoit qu’un _conseil scolaire doit instaurer un programme en frangais si les pa- rents de dix enfants de niveau pri- maire en font la demande (il faut maintenant 15 inscriptions au se- condaire pour l’obtenir). Il s’agit d’une directive politique; la loi provinciale ne se prononce pas explicitement sur la langue d’ensei- gnement.

Dans un rapport rendu il y a

deux ans, la «Commission Royale sur l’Education» a reconnu a la mi- norité officielle le droit de choisir sa langue d’instruction. Elle recom- mandait aussi la création de comi- tés consultatifs de langue francaise au sein des commissions scolaires publiques.

Le programme cadre est offert dans une quarantaine d’écoles dont seulement trois sont homogénes. II rejoint environ 1 500 éléves de la premiére a la douziéme année, soit 10 pour cent du total des ayants- droit visés par l’article 23.

La responsabilité de gérer les écoles homogénes et les classes frangaises dans les écoles anglaises et d’immersion est aux mains des anglophones. Encouragés par la politique ministérielle, les comités consultatifs n’ont toutefois pas de statut légal. Les francophones doi- ‘vent donc négocier fermementavec les instances locales majoritaires. De plus, les commissions scolaires n’ont pas arendre compte des fonds versés par le fédéral pour les pro- grammes des minorités officielles.

Par ailleurs, aucun programme en frangais n’est offert par les insti- tutions collégiales et universitaires de cette province.

TERRE-NEUVE et LABRADOR

4

A peu prés 3 000 citoyens de langue maternelle francaise vivent a Terre-Neuve. Ils constituent un demi de un pour cent (0,5%) de la population totale et sont, bien sir, trés isolés géographiquement dans cette région devenue province ca- nadienne en 1949.

En 1986, un rapport d’enquéte reconnaissait le droit de la minorité 4 ]’instruction dans sa langue, dans des établissements homogénes gé- rés par les conseils scolaires de la province. Le droit 1’instruction en francais n’est cependant pas encore reconnu par la Loi sur l’Education.

Jusqu’a récemment, seulement deux écoles, constituées de classes

frangaises au sein d’écoles anglo- phones situées au Labrador, of- fraient des programmes en francais a 70 éléves de Ia premiére a la dixiéme année. Le total établi pour la clientéle scolaire admissible en vertu de l’article 23 se situe tout de méme a plus de 1 100 enfants.

A Terre-Neuve, la situation sco- laire des francophones s’améliore. L’inauguration, en 1989, du Centre scolaire et communautaire Sainte- Anne a Grand’Terre a conduit a Vinscription d’une soixantaine d’éléves de la premiére 4 la qua- triéme année. Le gouvernement fédéral a financé aux trois-quarts la construction de cet important pro- jet. Par ailleurs, on a récemment créé une section véritablement fran- ¢aise au sein de l’école d’immer- sion du Cap Saint-Georges.

Le systéme scolaire terre-neu- vien est entiérement confessionnel, il compte 33 conseils scolaires ré- partis de la fagon suivante: 19 dis- tricts intégrés (Eglises unie etangli- cane), 12 districts catholiques, puis un seul pour 1’ Assemblée de la Pen- tecdte et un autre pour 1’Eglise advantiste du septiéme jour. Les pouvoirs administratifs des franco- phones se limitent aux comités de parents qui peuvent faire des re- commandations aux conseils sco- laires anglophones. Méme 1’école homogéne du Centre Sainte-Anne est administrée par le Conseil sco- laire catholique anglophone de Port- au-Port.

Finalement, notons que les fran- cophones de cette province sont forcés de s’expatrier afin de pour- suivre des études dans leur langue au dela de la douziéme année.

TERRITOIRES DU NORD- QUEST ET YUKON

<4

¥

Quelques 75 000 personnes habitent cette portion du grand nord s’étendant sur presque 40 pour cent de la superficie totale du pays. Environ 3 pour cent d’entre elles font partie de la minorité de langue officielle; soit 1 500 francophones

vivant dans les Territoires et envi- ron 600 au Yukon.

La Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest re- connait maintenant le francais et l'anglais. Depuis un an a peine, trois établissements d’enseignement (dont 2 situés 4 Iqualuit) offrent des cours a la minorité francophone. A Vheure actuelle, ces programmes francais rejoignent moins d’une centaine d’éléves dela premiéreala douziéme année. D’aprés la Charte, laclientéle admissible se chiffrerait 4 500.

Au Yukon, la Directive 7230, adoptéeen 1984, apparaitconforme aux dispositions de l’article 23. Aussi, retrouve-t-on 4 Whitehorse, des programmes pour la minorité qui rejoignent une cinquantaine d’éléves, sur les 200 et plus consti- tutionnellement admissibles, de la premiére 4 la dixiéme année. Ces classes francaises sont dispensées dans les locaux de trois écoles an- glaises et d’immersion. Outre le regroupement administratif déja existant, on prévoit rassembler physiquement ces jeunes franco- phones de Whitehorse.

Dans les Territoires comme au Yukon, les droits confessionnels sont reconnus en matiére d’éduca- tion. On y retrouve différentes for- mes de gestion scolaire mais aucun modéle élaboré pour la minorité officielle. Fait 4 remarquer; le rdle administratif important, méme au niveau local, assumé par les minis- téres de I’Education respectifs des deux régions.

SASKATCHEWAN

Atteignant moins de 24 000 personnes, la francophonie de la Saskatchewan représente une pro- portion située entre 2 et 3 pour cent de la population recensée. Ce pour- centage tend a décroitre progressi- vement a mesure que la population totale de la province augmente. Cette portion des Prairies cana- diennes est hautement multicultu-

relle. En Saskatchewan, |’autorisa- tion d’enseigner dans la langue de la minorité officielle influence for- cément le droit a l’instruction dans la langue maternelle des nombreu- ses minorités ethniques qui surpas- sent en nombre les Fransaskois.

Le réglement 118, adopté en 1979, décrit deux catégories d’éco- les désignées pour les francopho- nes; celles de type frangaises et les écoles bilingues ou d’immersion. Dans les premiéres, tous les cours sont donnés en frangais mais elles ne sont pas nécessairement homo- génes. Leur désignation est condi- tionnelle a 1’inscription d’au moins 15 éléves par groupe pendant un minimum de trois années de fonc- tionnement.

La douzaine d’écoles désignées del’un ou |’ autre type rejoint moins de 1 000 éléves de la premiére a la douziéme année, alors que la clien- téle admissible en vertu de la Charte serait 10 fois plus élevée. Pour sa part, le Collége Mathieu de Gravel- bourg ne dépend pas entiérement des fonds publics, cette institution privée et homogéne dessert prés de 150 éléves du secondaire.

Toutes les écoles publiques sont encadrées par des commissions scolaires anglophones. En matiére de gestion scolaire, les parents fran- saskois disposent des comités con- sultatifs mis en place pour la majo- rité.

Des groupes d’intérét, de con- cert avec des représentants des gouvernements fédéral et provin- cial, ont récemment produit un modéle de gestion qui touche le palier local et la structure provin- ciale. Suite au jugement de la Cour supréme du Canada dans la cause Mercure, prononcé en 1988, le fédéral s’intéresse a la situation du bilinguisme en Saskatchewan et tente d’améliorer le manque de pouvoir décisionnel pour la minori- té officielle.

C6té universitaire, deux compo- santes d’institutions anglophones offrent un nombre trés restreint de cours en frangais.

Notons, d’autre part, que les services d’éducation postsecondaire he sont pas offerts en institution dans cette étendue vaste et isolée du Canada.

Guy-marc Dumais est rédacteur pigiste.

i vous voulez, comme moi, faire carriére en communication, vous pouvez nous demander un coup de pouce. Grace a lappui de nos amis, nous pouvons offrir des bourses pour vous aider. Renseignez-vous auprés de votre journal !

-- Henri Bergeron, Membre du

Fondation Donatien Fremont, Ine

Nos amis sont

Petro-Canada comité consultatif

Ottawa

613/234-6735

La Société St-Jean-Baptiste de Montréal Les journaux de |’Association de la presse francophone hors Québec

Quelques-uns de nos meilleurs amis: Le Gouvernement du Québec

Le Gouvernement du Canada Quebecor

Publications Dumont

Le journal LeDroit

La Banque Nationale

LL O66) SIeW 6} Np eUleWas ‘|| eWNjoA-«jeUOIEN NefUQ» :uoeONpy