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Le Soleil de Colombie, vendredi 9 mars 1990 - 5

Langues officielles dans la Langues officielles dans la fonction publique:

La langue de travail ne sera pas reglementée

OTTAWA (APF): La réglemen- tation fédérale devant définir le mode d’application de la Loi sur les langues officielles ne portera finalement que sur la langue de service au public.

En vertu dela nouvelle Loi sur les langues officielles adoptée en 1988, le Conseil du Trésor est chargé d’établir les réglements d’application des parties de la loi qui traitent de la langue de communication et de service avec le public, de la langue de travail et de la participation équitable des Canadiens d’ex- pression francaise et anglaise dans Iés institutions fédérales.

Le sous-secrétaire au Conseil du Trésor, George Tsai, a confirmé a |’APF qu’il n’y aura pas de réglements d’application de la loi en ce qui concerne la langue de travail et la participation équitable des Canadiens d’expression §fran- cgaise et anglaise dans les institutions fédérales. || confir- me ainsi les craintes exprimées en Chambre au début du mois de février par le critique libérale en matiére de langues officiel- les, le député Jean-Robert Gauthier. |

Selon M. Tsai, il s’agit d’une question de priorité. On a jugé plus important des’attaquer ala langue de service, et de définir ce que la Loi sur les langues officielles entendait par les concepts de «demande impor- tante» et de «la vocation des bureaux». Combien de clients francophones — faudra-t-il au bureau d’Emploi et Immigration a Fredericton pour justifier un service dans les deux langues officielles? Quels sont les bureaux qui, indépendamment du volume de la demande, auront a offrir quand méme un service dans les deux langues? C’est a ce genre de questions que les réglements devront offrir une réponse a la satisfaction de toutes les parties.

En ce qui concerne la langue de travail dans les institutions fédérales, M. Tsai explique qu'il s’agit «d'un domaine complexe qui implique beaucoup de’ variables». Des variables com- me le pourcentage de postes bilingues dans chaque minis- tére, la proportion entre les postes bilingues et les postes unilingues, et le niveau de connaissance de |’autre langue. Le sujet est a ce _ point «complexe», que le Conseil du Trésor a mandaté un consul- tant, avec pour mission «d'examiner au sein des ministéres les facteurs qui contribuent a |‘emploi des deux langues». Selon M. Tsai, Le Conseil du Trésor va attendre ‘les résultats de cette étude’ avant de deécider s’il faut déposer un autre avant-projet de réglements, portant cette fois sur la langue de travail.

On ne réglementera pas non plus la participation équitable des Canadiens d’expression francaise et anglaise dans les institutions fédérales. Pour-

quoi? Selon M. Tsai, il existe déja des directives qui appuient les principes contenus dans la Loi sur les langues officielles.

M. Tsai ne peut parler du contenu del’avant-projet sur les reglements, encore moins de dire avec précision quand il sera déposé a la Chambre des communes.

Le président du Conseil du Trésor, Robert René de Cotret, avait promis l’année derniére que les réglements seraient déposés a la fin de |’année. Depuis ce temps il y a eu les vacances des Fétes, des débats

entourant la TPS et les modifications a la Loi sur l’assurance-ché6mage, Sault-

Sainte-Marie, le lac Meech, un débat réaffirmant la volonté de la Chambre des communes a protéger et promouvoir la dualité linguistique, le budget Wilson, et le refus du Québec de pratiquer «un fédéralisme a genoux», pour reprendre les termes employés par le premier

ministre québécois, Robert Bourassa. Le processus menant a

l’'adoption des réglements est long. Dans un premier temps, le Conseil du Trésor a consulté les

représentants de la minorité anglophone du Québec, et ceux des minorités francophones hors Québec. L’avant-projet de reglement devra ensuite étre déposé devant la Chambre des communes pendant trente jours de session.

Vraisemblablement, _|’avant- projet prendra alors le chemin du Comité mixte sur les langues officielles qui |’examinera et

invitera des intervenants a faire

connaitreleur point de vuesurla question. Le Comité pourrait donc suggérer des amende- ments. Ensuite, il y a |’étape de la prépublication dans la

Gazette du Canada. Il faut encore la compter trente jours de session pendant lesquels le Sénat et la Chambre des

communes siégent ensemble. Or, le Sénat ne siége que trois jours par semaine. Ce n’est qu’aprés cette période de prépublication que les régle- ments pourront 6tre adoptés.

~RENSEIGNEMENTS. SUR LA TPS PROPOSEE ET LE LOGEMENT

Taxe sur les produits et services # LA RISTOURNE DE @ PAS DE TPS SUR LA TPS SUR LE ae REVENTE DE MAISONS LOGEMENT. USAGEES. Lia TES propose” em Avec la TPS proposée: placera la taxe fédérale Renseignements actuelle qui ajoute 4% au m@ PAS DE TPS percue sur prix des maisons neuves. La sur le les loyers résidentiels d’un ristourne de 2,5% de la TPS logement mois ou plus. sur les maisons neuves de - moins de 350 000$ réduira la ee eee TPS de 7% 4 4,5%, soit 4 peu es prés la méme taxe de vente m@ PAS DE TPS percue sur que maintenant. les résidences d’étudiants ou @ Ainsi, 95% des acheteurs de personnes agées. de maisons neuves seront m@ PAS DE TPS percue sur admissibles a la ristourne les préts, les hypothéques ni de TPS sur le logement au sur les polices d’assurance- moment de I’achat. maison. *Le projet de loi sur la TPS est Canada couramment sous considération au Parlement.

Pour recevoir le feuillet “Renseignements sur le logement’, appelez sans frais la ligne info-TPS: 1 800 267-6640 du lundi au vendredi de 9 h a 17 h.

Dispositif de télécommunication pour malentendants: 1 800 267-6650

La TPS. Crest important de vous renseigner.

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Ministére des Finances

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