ACCORD DU LAC MEECH FEVRIER 1990

VII. PROPOSITION ADOPTEE LORS DU CONSEIL DES
PRESIDENTS ET PRESIDENTES DE LA E.E.H.Q. A WINNIPEG,
LES 16, 17 ET 18 FEVRIER 1990

CONSIDERANT QUE Ilaccord constitutionnel de 1287 vise 4 réunir de nouveau tous
les partenaires de la fédédration canadienne dans Je giron constitutionnel;

CONSIDERANT QUE d’importantes questions touchant l’identité nationale des
Canadiennes et Canadiens ont été soulevées au cours des discussions visant la
ratification de |’Entente constitutionnelle de 1987;

CONSIDERANT QUE le gouvernement canadien a reconnu, le 15 février dernier, la
nécessité de traiter de la question des communautés de langue officielle avant
l’échéance pour la ratification de l’entente et que cette méme question est dorénavant
inscrite 4 l’ordre du jour de la ronde constitutionnelle suivant la ratification de
l’entente;

IL EST RESOLU QUE la F.F.H.Q. demande la mise sur pied du processus permettant
de traiter immédiatement, et dans son sens le plus large, la question des commu-
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le statut des territoires, les autochtones et la réforme du Sénat;:

IL EST RESOLU QUE, pour assurer la continuité du processus de réformes constitu-
tionnelles, la F.F.H.Q. se reconnaisse le devoir d’appuyer l’Entente du Lac Meech.