en Gears Le Soleil de Colombie, vendredi 8 décembre 1978 7 Immigration Canada Chaque année, des millions de personnes entrent aux aéroports, aux ports maritimes ou intérieurs et a la fron- tiére du Canada. Ce sont des visiteurs, des touristes, des hommes d’affaires, des étudiants étrangers, des tra- vailleurs, etc., venant pour un bref séjour; ou des citoyens canadiens et des résidents permanents revenant d’un voyage a l’étranger. Tous les autres sont des immigrants venant au Canada pour y élire domicile. Toutes.ces personnes sont visées d’une facon ou d’une autre par la Loi sur l’immigration de 1976 entrée en vigueur en avril 1978 et doivent connaitre l’ensemble des objectifs que visent cette Loi et le Réglement qui s’y rat- tache. Z Points saillants de la Loi La Loi de 1976 apporte de nombreux éléments nouveaux, et elle renforce, compléte ou précise certaines parties toujours valides et utiles de l’ancienne Loi de 1952: * Etablir les objectifs fondamentaux qui sous-tendent la politique d’immigration, c’est-a-dire la non- discrimi- nation, la réunion des familles, la compassion a |’égard des réfugiés et la réalisation des objectifs nationaux. * Lier le mouvement d’immigration aux objectifs démographiques et aux besoins du marché du travail. * Etablir périodiquement des prévisions sur le nombre d’immigrants que le Canada peut accueillir, aprés con- sultation avec les provinces et les groupes intéressés. * Créer une “categorie de la famille” selon laquelle le degré de parenté des personnes pouvant étre parrainées par des citoyens canadiens est plus étendu que dans Pancienne Loi. »| * Confirmer l’engagement et les responsabilités que le ~ Canada a contractés a l’égard des réfugiés en vertu de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, et établir une nouvelle ‘‘catégorie des réfugiés’”’. * Obliger les immigrants et les visiteurs a obtenir a V’étranger un visa ou un permis, et interdire aux visiteurs de faire changer leur statut pendant qu’ils se trouvent au Canada. * Prévoir des mesures de sécurité visant a protéger le Canada contre le terrorisme international et le crime organise. * Protéger les droits civils des immigrants et des visiteurs grace a une formule améliorée d’enquéte et d’appel. * Prévoir des mesures de rechange moins sévéres a l’égard de l’expulsion de personnes qui ont commis des infractions mineures a la Loi. * Enoncer en termes précis les pouvoirs accordés au gouvernement et a ses fonctionnaires. Régulation du mouvement d’immigration La Loi de 1952 ne faisait pas état du nombre d’immi- grants que le Canada peut se permettre d’accueillir au cours d’une période donnée: ainsi, 282 000 immigrants ont été admis en 1957, mais a peine 70 000 au début des années 1960. Ces fluctuations nuisaient a la planification des be- soins du marché du travail et imposaient de nouvelles con- traintes pour ce qui est du logement, des écoles et d’autres services communautaires. > La Loi de 1976, au contraire, lie le mouvement d’im- migration aux besoins du marché du travail et a la répar- | tition géographique de la population. Aux termes de !’arti- cle 7, le Ministre est donc tenu d’indiquer chaque année, aprés avoir consulté les provinces et toute autre institu- tion ou organisation qu’il juge appropriée, le nombre d’immigrants que le Canada compte admettre au cours d’une période donnée. Ce nombre, qui fait fonction de niveau global et non de quota par pays, sera assez flexible pour s’adapter périodiquement a des situations changeantes telles que la hausse du taux du chémage ou les nouvelles tendances quant a la _ répartition démographique. L’article 109 oblige le gouvernement fédéral a con- sulter les provinces pour ce qui concerne la répartition et l’établissement des immigrants dans chaque région du pays, et favorise la conclusion d’ententes fédérales- pro- vinciales a l’égard d’autres aspects de la politique et des programmes d’immigration. Ceux qui peuvent immigrer au Canada Catégorie de la famille Tout citoyen canadien ou résident permanent d’au moins 18 ans peut parrainer: son conjoint et ses enfants non mariés de moins de 21 ans |’accompagnant; ses en- fants non mariés de moins de 21 ans; ses pére et mere ou grands-parents de 60. ans ou plus et toutes personnes a charge les accompagnant; ses pére et mére ou grands- parents de moins de 60 ans, veufs ou incapables de “ travailler et les personnes a charge les accompagnant; ses fréres, soeurs, neveux, niéces ou petits-enfants de moins de 18 ans orphelins et non mariés; Son (sa) fiancé(e) et les enfants non mariés de moins de 21 ans l’accompagnant. : Peut également présenter une demande: tout enfant de moins de 13 ans orphelin, abandonné ou qui a été confié a un bureau de protection de l’enfance et que le répondant compte adopter; ou un parent, indépendamment de son Age ou lien de parenté avec le répondant, y compris toute personne a charge accompagnant ce parent, si le répon- dant n’a pas de proche parent vivant au Canada et d’autre parent pouvant étre parrainé. Les requérants appartenant a la catégorie de-la famille ne seront pas appréciés d’aprés la formule des points, mais devront satisfaire aux exigences de base con- cernant la santé et les moeurs. En outre, avant qu’un visa d’immigrant ne puisse étre délivré, le répondant au Canada doit s’engager par écrit a prendre des dispositions concernant le logement.-et les besoins du requérant et des “ personnes a charge l’accompagnant, pour une période maximale de dix ans. Des journalistes francais et belges, ou d’autres pays francophones, viennent réguliérement constater sur place le pro- cessus d’adaptation et d’établissement des immigrants, le plus souvent a l’invitation d’Emploi et Immigration Canada. Le ministre, ’honorable Bud Cullen, accorde a l’occasion quelques minutes d’entretien au visiteur. On le voit ci-dessus en compagnie du journaliste Daniéle Mazingarbe, chef de la rédaction parisienne du grand hebdomadaire franco-belge FEMMES D’AUJOURD’HUI (Photo CEIC) . ’ .d’aprés les mémes facteurs appliqués pour sélectionner _ dant un an. _ grands-parents, enfants et petits-enfants, oncles et tantes, ’ neveux et niéces de résidents canadiens, et de toutes les ze Réfugiés au sens de la Convention Cette expression vise toute personne qui, du fait de sa race, religion, nationalité, appartenance a un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de cette crainte, ne veut y retourner. Aux termes des articles 45 a 47 et 55 de la Loi, ces réfugiés qui se trouvent légalement au Canada ne peuvent en étre expulsés, a moins qu’ils ne constituent une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public. Quant a ceux qui cherchent a se réétablir an Canada, ils sont appréciés les requérants indépendants, mais n’obtiennent pas de points: on utilise le systeéme d’appréciation pour évaluer plutot leur attitude générale a s’adapter avec succés a la vie canadienne. Quant aux organisations non gouverne- mentales offrant de les aider a venir au Canada ou a s’y établir, elles doivent promettre de les nourrir et loger pen- L’article 6 de la Loi fait état de l’attitude tradition- nellement humanitaire du Canada en autorisant ]’admis- sion de personnes déplacées ou persécutées non con- sidérées comme étant des ‘‘refugiés au sens de la Conven- tion’’, en vertu de critéres souples en temps de crise: ce fut le cas de groupes tels que des Asiatiques d’Ouganda, des Libanais et des personnes touchées par la guerre a Chypre. Immigrants indépendants et autres Il s’agit des parents aidés (fréres et soeurs, parents et personnes a charge les accompagnant); des retraités Agés d’au moins 55 ans et n’ayant pas l’intention de travailler au Canada; des entrepreneurs ayant l’intention d’exploiter au Canada une entreprise qui emploiera plus de cinq citoyens canadiens ou résidents permanents, et étant en mesure de faire l’acquisition du contrdle de cette (suite a la page suivante) Ces textes sont fournis par le Secrétariat d'Etat ) . .