IL S’AGIT D’UN VOLET MAJEUR DE LA LUTTE CONTRE LE DEFICIT. Une nouvelle taxe sur les produits et services remplacera l’actuelle taxe fédérale de vente. Elle sera percue 4 un taux uniforme de 9 pour 100 sur la plupart des produits et services consommés au Canada. La taxe actuelle porte en général un taux de 13% % sur les prix manufacturiers. ; Le régime actuel de taxe fédérale de vente a été poussé au-dela de ses limites et ne peut plus répondre aux exigences de l'économie. Les faiblesses structurelles de ce régime ont permis a certaines entreprises de réduire le montant des taxes qu’elles devraient payer autrement. Pour maintenir en service un régime fiscal applicable a 75 000 entreprises contribuables, 22 000 ententes particuliéres et interprétations administratives sont nécessaires. t Le régime actuel de taxe fédérale de vente constitue une source,de revenus de plus en plus imprévisible et peu fiable pour le gouvernement fédéral, et il ne touche qu’une gamme restreinte de produits. II doit étre remplacé. 4 L’énormité de la dette a diminué !’aptitude du gouvernement a répondre 4 d’autres priorités. Les Canadiens connaissent le risque auquel nous nous exposerions si nous ne prenions pas des mesures pour la contréler. L’ampleur de la dette nous expose 4 des augmentations des taux d’intérét et nous rend vulnérables face aux crises économiques internationales. La fiabilité et la stabilité des sources de revenus du gouvernement constituent des éléments d’autant plus importants dans une telle conjoncture. La nouvelle taxe fédérale de vente assurera une réduction du déficit année aprés année, tout en nous permettant de continuer a offrir aux Canadiens des services quise classent parmi les meilleurs au monde. LE NOUVEAU REGIME RENFORCERA NOTRE COMPETITIVITE INTERNATIONALE ET CREERA DES EMPLOIS AU CANADA. La taxe fédérale de vente actuelle favorise les importations aux dépens des produits fabriqués au Canada. Nous sommes le seul pays du monde industrialisé a se placer dans une situation aussi désavantageuse. Le systéme existant rend moins compétitifs les exportateurs canadiens 4 |’échelle mondiale. L’actuelle taxe fédérale de vente diminue notre production économique annuelle d’environ 9 milliards de dollars par rapport a ce qu’elle serait si la nouvelle TPS était en place. Grace 4 la TPS, nous pourrons abolir complétement la taxe sur les exportations et rendre les produits canadiens plus compétitifs a ised dc scSihacllon Kone tones chase l’étranger. Et au Canada, les produits fabriqués au Larethian pays pourront entrer plus efficacement en con- ° currence avec les importations. La réforme de la taxe de vente profitera a - toutes les régions et 4 tous les secteurs de l’Econo- mie. Les régions-ressources, par exemple, en profiteront grandement car leurs économies dé- pendent a la fois des ressources et des exporta- tions—deux secteurs qui tireront le plus grand avantage de la réforme de la taxe de vente. La TPS diminuera le coat de la machinevie, des fournitures et des équipements que les sociétés doivent acheter pour fabriquer leurs produits. II en résultera des investissements accrus et une expansion de notre production, ce qui stimulera la création d’emplois. C) Atlantique Québec Ontario Prairies Colombie- Canada Britannique ELLE VIENDRA EN AIDE AUX CANADIENS A -REVENU MODESTE. La TPS améliorera la situation des familles gagnant moins de 30 000 $ par année. Ce ré- sultat sera obtenu par des modifications a |’imp6t sur le revenu. Premiérement, les Canadiens 4a faible revenu recevront un nouveau crédit pour la TPS. Deuxiémement, le taux intermédiaire de l’imp6t sur le revenu des particuliers passera de 26 pour 100 a 25 pour 100. Le crédit pour TPS sera versé par anticipation tous les trois mois. Les ménages canadiens admissibles recevront leur premier cheque en décembre 1990, avant l’entrée en vigueur dela TPS le 1® janvier 1991. Environ 9 millions de Canadiens recevront des chéques de crédit. Le crédit pour TPS sera calculé selon les déclarations d’'impét sur le revenu. Chaque déclaration d’impot sur le revenu renfermera un formulaire d’une page indiquant aux Canadiens comment demander le crédit. Le montant du crédit sera fonction de la taille et du revenu de la famille. Le crédit de base pour un adulte sera de 275 $. La plupart des adultes vivant seuls pourront obtenir un crédit supplémentaire pouvant atteindre 140 $, pour un total de 415 $. Le crédit pour enfant sera de 100 $. Les parents de familles monoparentales recevront un crédit pour adulte de 275 $ pour un de leurs enfants. Les ménages canadiens ayant des revenus s’élevant 4 environ 25 000 $ par année seront admissibles au plein crédit. A titre d’exemple, une famille de deux adultes et de deux enfants ayant droit au plein crédit, recevra quatre chéques de 187,50 $ au cours de I’année, soit 0 750 $ au total. Régime plus équitable Families avec enfants Variation en pourcentage Systeme réeforme ~Tane sur les produits et services ~Le credit TPS Réduction d'impot 44 The, \ Systeme actuel ~Taxe fédérale de vente ~ Credit de TFV actuel T T T i) 20 40 60 80 Revenu du menage (en miltiers) a Le Soleil de Colombie, vendredi ter septembre 1989 - 117 ELLE ELIMINERA LES TAXES INVISIBLES. Présentement, partout au pays, chaque fois que les Canadiens achétent un produit ou un service d’origine canadienne, ils paient une taxe fédérale de vente. Par exemple, un montant appréciable de taxe de vente est camouflé dans le prix des maisons. Avec le sys- téme actuel, les Canadiens n’ont aucun moyen de connaitre le montant de la taxe fédérale prélevée. Il existe quatre taux différents pour une variété de produits différents et la taxe est dissimulée dans tout le processus de production. Avec la TPS, les Canadiens sauront qu’ils paient 9 pour 100. Le caractére général de cette taxe fait qu’elle s’appliquera 4 pratiquement tous les produits et services. Les quelques exceptions seront bien connues des consommateurs. Certains détaillants canadiens disposent déja de caisses-enregistreuses capables d’indi- quer sSparément la TPS, d’autres non. Le gouvernement fédéral proposera aux détaillants un programme d’encouragement afin de les aider a se doter de caisses-enregistreuses qui indiqueront séparément la TPS. Dans tous les cas, le gouvernement fédéral fournira aux marchands des affiches qui indiqueront clairement que la TPS de 9 pour 100 est en vigueur dans leur magasin. PRINCIPAUX CHANGEMENTS PROPOSES. a. Pour les consommateurs, la TPS sera comparable a une taxe de vente au détail correspondant a 9 pour 100 du prix de détail des produits et ser- vices. La TPS remplacera la taxe fédérale de vente actuelle, camouflée au niveau du fabricant. 2. La TPS sera appliquée a pratiquement tous les produits et services vendus au Canada. Toutefois, les Canadiens seront exemptés de cette taxe pour les PRODUITS suivants : les produits d’alimentation essentiels; les médi- caments sur ordonnance; des articles médicaux comme les verres correcteurs et les fauteuils roulants, par exemple; les loyers résidentiels et les habitations déja construites. 3. En outre, les Canadiens ne seront pas taxés sur les SERVICES suivant : les préts, les hypothéques, les valeurs mobiliaires et les polices d’assurance; les soins médicaux et dentaires; la majorité des services d’enseignement; les services de garderie; les services d’aide juridique; et les services de transport municipal et de traversiers pour passagers. o Dans la plupart des cas, la TPS n’augmentera pas beaucoup le prix des nouvelles habitations, car le gouvernement instaurera une ristourne de la TPS sur les logements 4 laquelle il consacrera 900 millions de dollars. Dans de nombreuses régions du pays, les augmentations ne dépasseront pas un demi pour cent. En fait, bien des localités devraient connaitre une diminution des prix grace 4 la ristourne de la TPS. La principale excep- tion demeurera la ville de Toronto, ow le prix extrémement élevé des terrains pourrait amener le prix des nouvelles habitations 4 augmenter de 1,5 % environ. 5. Etant donné I’élimination de la taxe fédérale de vente actuelle, l’entrée en vigueur de la TPS de 9 pour 100 n’entrainera pas d’augmentations auto- matiques des prix. Dans certains cas les prix augmenteront, mais dans d'autres, ils diminueront. Par exemple, le prix de nombreux produits coditeux sur lesquels on percoit actuellement une taxe de 13,5 % diminuera avec l’introduction de la TPS de 9 pour 100. Par contre, le prix d’autres produits qui ne font l’objet d’aucune taxe en vertu du systéme actuel sera majoré. Enfin, bien avant l’entrée en vigueur de la TPS, le gouvernement renseignera les Canadiens sur le genre de changements qui affecteront les principaux produits et services lorsque la TPS viendra remplacer l’actuelle taxe de vente fédérale. Voici quelques exemples des variations auxquelles peuvent s’attendre les consommateurs : . AVANT LA APRES LA ARTICLE REFORME ($) REFORME ($) Climatiseur 780 2 770 Automobile 15 000 14 700 Pneus a neige 200 203 Chambre d’hétel : 90 95 Pour obtenir plus de précisions sur la TPS, composer le: 1-800-267-6640 1-800-267-6620 1-800-267-6650 (anglais) (frangais) (appareils de télécommunications pour malentendants) Ove co CAEL EE AID TE TELLLL ER