6— Le Soleil de Colombie, vendredi 28 février 1986

Vos impéts

uestions et réponses cee
8 Crédit d’impéts pour enfants

Quelles sont les déductions transférables entre con-
joints sur la déclaration d’impét fédérale?
Si votre conjoint a droit 4 l'une des déductions suivantes-et

aM

qu'il ne peut utiliser en totalité, vous pouvez peut-étre en
transférer une partie ou la totalité sur votre déclaration: l’exemp-
tion en raison d’age (65 ans et plus); la déduction pour revenus de
placements admissibles (ligne 238); la déduction pour revenu
tiré dune pension (ligne 240); la déduction accordée aux per-
sonnes aveugles ou devant garder le lit ou demeurer dans un
fauteuil roulant (ligne 246); et la déduction relative aux études -

(ligne 247).

Pour déterminer le montant admissible au transfert, com-
plétez d’abord l'annexe 2. Utilisez votre guide général d’impét
pour vous aider a la remplir. Lorsque vous avez établi le montant
a transférer, indiquez-le 4 la ligne 251 de la déclaration T1
Générale. Joignez a votre déclaration d’impét I'annexe 2 et les
feuillets de renseignements de votre conjoint s’il ne produit pas
de déclaration. Si votre conjoint en produit une et y joint ses
feuillets de renseignements, cochez alors la case “oui” de

Pannexe 2, .

J’ai entendu parler
des REER et de leurs avan-
tages fiscaux. Pouvez-vous
m’en dire davantage?

Le REER est un régime
dans lequel vous pouvez
accumuler des fonds en prévi-
sion de votre retraite. Au point
de vue fiscale, jusqu’a Page de
71 ans, vous pouvez déduire
vos contributions sans
dépasser la limite admissible
par année. La ligne 208 de
votre guide d’impét explique
comment calculer cette limite
déductible du revenu net.

Pour maintenir lélé-
gibilité fiscale de votre REER,
celui-ci doit venir 4 échéance
apres que vous ayez atteint
age de 60 ans. En retirant les -
fonds du REER, vous devrez
les déclarer 4 la ligne 130
l'année méme du retrait et
payer l'impot sur ce revenu.

Inévitablement, vous
devrez retirer tous les fonds de
votre REER au plus tard a la
fin de l'année ot vous

échéance, vous pouvez trans-
férer les fonds dans d’autres
investissements et éviter ainsi
de payer de l’impot sur le
retrait. Pour d’autres détails
sur le transfert de ces fonds,
obtenez la brochure “‘Régimes
enregistrés d’épargne-retraite”
de votre bureau d’impét.

Que dois-je consulter
pour obtenir des renseigne-
ments sur la facon de cal-
culer mon “revenu gagné”
aux fins d’un REER? Je
voudrais verser ma contri-
bution avant la date d’éché-
ance, le 1** mars.

Vous trouverez les ren-
seignements sur la fagon de
calculer le “‘revenu gagné” a
la ligne 208 de votre guide
général d’impot. Pour plus de
renseignements sur les REER,
procurez-vous la brochure
intitulée “Régimes enregistrés
d’épargne-retraite’’ 4 votre

Saviez-vous que vous
pouvez bénéficier d’un crédit
d’impot d’un maximum de
384 $ pour chacun de vos
enfants de moins de 18 ans?

En effet, si vous recevez
des allocations familiales pour
vos enfants et que Santé et
Bien-étre social Canada vous a
fait parvenir votre feuillet
TFAI, Relevé des allocations
familiales, avec votre chéque
du mois de janvier, vous avez
droit au crédit d’impét pour
enfants. Le feuillet TEAL vous
indique le nombre d’enfants de
moins de 18 ans admissibles
au crédit d’imp6t pour enfants.

Un enfant né ou arrivé
au Canada en décembre ne
sera pas inscrit sur le feuillet
TFAI en janvier. Afin de ré-
clamer votre crédit pour un
enfant arrivé au Canada en
décembre, vous devez com-
muniquer avec Santé et Bien-
étre social Canada et obtenir
une lettre d’acceptation confir-
mant que votre enfant a droit
aux allocations familiales.
Dans le cas d’un enfant né en -
décembre, Santé et Bien-étre
vous fait normalement parve-
nir une lettre d’acceptation.

Les enfants en foyer
nourricier, ne vivant pas au
Canada ou n’étant plus a la
charge de leurs parents n’ont
pas droit aux allocations
familiales et, par conséquent,
ne sont pas admissibles au
crédit d’imp6t pour enfants.

Qui le réclame

Dans la plupart des cas,
c’est la mére qui recoit les
allocations aS pour ses
enfants et c’est donc elle qui

pour enfants dans sa déclara-
tion d’impot sur le revenu.
Toutefois, le pére qui a la
garde légale de ses enfants et
qui recoit le chéque d’alloca-
tions familiales en janvier peut
réclamer ce crédit dans sa dé-
claration d’impét.
Comment le réclamer

_ Pour réclamer le crédit
d’imp6ét pour enfants, vous
aurez besoin d'une déclaration
dimpot sur le revenu, d’une
annexe 10, du feuillet TFA1 et
dun numéro d’assurance
sociale.

Méme si vous n’avez
aucun revenu 4 déclarer, vous
devez remplir une déclaration
d’impot pour obtenir ce crédit.
Complétez tout simplement la
section ‘‘Identification’’ et
ensuite l’annexe 10 de votre
déclaration d’impét.

Sur cette annexe, vous
indiquez le nombre d’enfants
admissibles selon votre
feuillet TFA1 et multipliez ce
nombre par 384 $. Puis, vous
calculez le revenu net total en
additionnant votre propre re-
venu net, celui de votre con-
joint de droit, celui de votre
conjoint de fait (concubin) s’il
est le parent de l’enfant et celui

de toute personne demandant
une exemption personnelle a
l’égard d’un enfant admissible
au crédit, peu importe si cette
personne demeure ou non avec
vous.

Dans le cas d’une
famille monoparentale, vous
inscrivez seulement votre
revenu net. Si vous vous étes
marié dans l’année, vous devez
inclure le revenu net de votre
conjoint. Lorsque le total des
revenus nets est supérieur a
26 330 $, votre crédit dimi-
nue en conséquence.. Finale-
ment, votre conjoint de droit
ou de fait compléte la partie
inférieure de l’annexe. Joignez
a votre déclaration signée
annexe et un feuillet TFA1 ou

la lettre d’acceptation confir:

mant votre admissibilité a
recevoir des allocations fami-
liales. :

Tout renseignement
manquant retardera le traite-

ment de votre déclaration

et. . . votre crédit d’impot
pour enfants. Il faut vous
assurer d’avoir tous les docu-
ments nécessaires avant de
produire votre déclaration
d’impét sur le revenu et de
poster votre déclaration au
plus tard le 30 avril.

EDMONTON

_ Avis aux —
Investisseurs

Propriété
immobiliére

atteindrez 71 ans. Avant cette bureau de district d’impé6t. peut réclamer le crédit d’impot

Pour vos REER —
~ (ouRRSP)
contactez Patrick Martin
ou Louise Richard
La date limite pour ces contributions est le 28 février.

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321, 6e rue

New Westminster, C.B. V8L3A7
tél: 521-3781

a vendre

. Terre Newve ‘
La justice
en francais

Un Acadien, accusé de trafic de
drogue, a demandé un procés en
francais a la Cour Supérieure de
Terre-Neuve. Le juge, se basant
sur le cas Mercure et le cas
Tremblay, en instance en ce
moment en Saskatchewan, et sur
d’autres cas du méme genre dans
les provinces de l’ouest canadien,
a refusé d’accorder a ]’accusé un

OCCASION D’INVESTISSEMENT

e Pas de régie des loyers

e Classification IRLM

e Les acheteurs admissibles sont couverts
ar l'assurance-prét hypothécaire LNH.

Impéts & comptabilité procés dans sa langue. La de-
pati mande a été soumise a la Cour
® canadiens & américains Supréme de Terre-Neuve et une
4 wi ges ° décision sera prise le 28 février
@ individus & sociétés prochain.
: o La Fédération des franco-

phones de Terre-Neuve et du
Labrador (F.F.T.N.L.) compte
agir comme intervenant au ni-
veau des droits linguistiques dans
ce dossier. 2

. Par ailleurs, le Conseil cana-
dien de Développement social
annonce que le ministre de la
Justice, honorable John C.
Crosbie et le Secrétaire d’Etat,
Yhonorable Benoit Bouchard,
ont signé la lettre d’entente sur la
composition du comité linguisti-
que. Ce comité, qui sera présidé
par M. Victor Goldbloom,

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