— ~ vnovbvetcns eiarnnin’® tb Lalor ah 4 : Le Soleil de Colombie, vendredi 23 mars 1990 INFORMATION Jugement de la Cour supréme Les réactions sont partagées OTTAWA (APF): La Fédéra- tion des francophones _hors Québec, Il’Association cana- dienne-francaise de |’Alberta et la Commission nationale des parents francophones — sont d@accord sur un point: parents francophones vont enrichir pendant encore long- temps les avocats du pays si Particle 23 de la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas modifié, de fagon a ne plus lier l’application du droit a une compléte gestion scolaire, alaclause dite du «/a ou le nombre le justifie». Réagissant au jugement de la Cour supréme portant sur le droit des parents francophones d'Edmonton a gérer et a contréler leurs écoles, le président de la FFHQ, Guy Matte, a réclamé la tenue d’une conférence fédérale-provinciale pour amender l’article 23. «Sj nous devons passer encore dix ans devant les tribunaux, je ne vois pas comment nous pourrions aujourd‘hui parler d'une victoire» estime M. Matte. «Cest un jugement qui va rendre les avocats trés riches, a moins que le fédéral et les provinces s‘entendent pour avoir un amendement a la section 23 de la Charte des droits et libertés pour enlever la clause qui dit «laou lenombre le justifie». M. Matte ajoute que les francophones hors Québec vont dépendre de la générosité des gouvernements _ provin- ciaux, a défaut de quoi ils, devront retourner devant les tribunaux. Le seul endroit oti la. question du nombre est maintenant réglée, souligne M. Matte, c’est a Edmonton avec le présent jugement de la Cour supréme. Si la Cour supréme a reconnu le principe de la gestion et du contréle des écoles par les parents dela minorité de langue Officielle, elle a _ toutefois indiqué que la création de commissions scolaires franco- phones indépendantes dépen- dait du nombre d’éléves inscrits dans les écoles de la minorité. Pour le président de la Commission nationale des parents francophones, Ray- mond Poirier, laCoursupréme a ouvert la porte a I’interprétation par les politiciens et les autres tribunaux, qui prononcer sur la question des nombres. «Le jugement force nos politiciens a montrer qu‘ils sont des vrais chefs de gouvernement ou des petits politiciens». Ceci dit, M. Poirier est évidemment heureux que la Cour supréme ait reconnu le principe de la gestion scolaire pourlaminorité. Il estime que le jugement est un gain net pour les parents francophones, parce que la Cour supréme reconnait que l’article 23 accorde un droit de gestion scolaire aux parents francophones. C’est aussi un gain pour les parents du Manitoba, puisque la Cour d'appel de cette provincen’apas reconnu aux francophones le droit de gérer leurs écoles en auront a se. dit la F.F.C. A la suite de la décision rendue par la Cour du Canada dans [laffaire droits de la minorité linguis- tique officielle, en vertu de Particle 23 de la Charte Canadienne des droits et libertés, la Fédération des Franco-Colombiens accueil- elton te ie pour communau- tés francophones En effet, bien que le principe méme de la gestion soit reconnu, la clause de la condition du nombre dans article 23 demeure une interprétation vague, car elle devra étre précisée avec le temps, et chaque cas particulier soumis aux tribu- naux. On peut se questionner a savoir comment ce droit de gestion sera appliqué en Colombie-Britannique. Se- lon nos vues, une modifica- tion a l'article 23 serait souhaitable pour combler ce vide et corriger la situation. La Fédération des Franco- Colombiens croit que le fait Jugement de la Cour supréme «Un gain partiel pour les francophones», ~ nos allégations. qu'il n'y ait pas de norme précise laisse envisager de nouveaux recours judiciaires dans le futur. Dans cette optique, le retrait de notre cause devant la cour supé- rieure de la Colombie- Britannique prévue pour le 7 mai 1990 n’est pas envisagé. ll est prévu que cette cause traitera des points suivants: A. que la province n’a pas forcé les conseils scolaires a offrir programmes et écoles; B. que la province a nié le droit de gestion des franco- phones ; C. que le district scolaire de Vancouver a nié un Programme secondaire et une école secondaire a sa minorité; D. que le district scolaire de Delta a nié les program- mes primaires et secondaires et les écoles a sa minoriié. En somme, le jugement de la Cour supréme du Canada n’a adressé qu'une partie de vertu de l’article 23. M. Poirier estime cependant que le jugement pourrait jouer des tours aux parents franco- phones de la Saskatchewan et de |’lle-du-Prince-Edouard, qui ont déja obtenu de leur gouvernement davantage, que ce que le jugement de la Cour supréme accorde aux parents francophones d’Edmonton. La Société Saint-Thomas d’Aquin qui représente les Acadiens de I'lle-du-Prince-Edouard a ce- pendant recu l’assurance du gouvernement du premier mi- nistre Joe Ghiz, que ce jugement n’aurait aucun effet négatif sur la situation scolaire des francophones de |’lle-du- Prince-Edouard. La Commission nationale des parents francophones entend encourager les parents a continuer la lutte devant les tribunaux, jusqu’a la Cour suprémes’il le faut. «On apas le choix que de se battre pour des écoles francaises. Si ca veut dire se battre devant les tribunaux, on ira se_ battre devant les tribunaux», affirme son président. L’Association canadienne- francaise de|’Albertane pavoise pas non plus. La présidente de VACFA, Mme France Levasseur Ouimet, se demande si le premier ministre albertain Don Getty saura faire preuve de générosité envers sa minorité a la suite de ce jugement. «Le jugement donne beaucoup de marge de manoeuvre, ce qui fait quon va étre devant les cours pour les prochains 20 ans». Selon Mme Ouimet, les parents seront a la remorque des commissions scolaires «qui vont trouver tous les moyens au monde de dire que les nombres ne justifient pas». Elle s’engage a inviter personnellement M. Getty a faire preuve de «leadership et de générosité». La présidente de |’ACFA n’a pas manqué de critiquer au passage le gouvernement du Québec, qui n’apas appuyé les parents albertains en Cour supréme. «Si /e Québec nous avait appuyé, ca aurait démon- tré une certaine solidarité, une certaine compréhension du phénoméne francophone. La position du Québec indique que la francophonie se termine aux frontiéres du Québec et moi je ne suis pas capable de vivre avec cette situation». Pour Viviane Beaudoin de l’Association des parents fran- cophones de |’Alberta, le jugement constitue «un gain partiel» et va «apporter plus de ‘problémes qu'on croyait». Les parents ont certes obtenu un certain degré de contréle des établissements d’enseignement la ou le nombre le justifie dit-elle, mais cela implique que les parents devront encore se présenter devant leur conseil scolaire, et les tribunaux. S’appuyant sur |’expérience passée, Mme Beaudoin estime qu’il ne sera pas facile pour les parents albertains d’obtenir des commissions scolaires. «Méme sion ades nombres suffisants, la plupart du temps ils [les conseils scolaires| vont nous en donner le moins possible. On prévoit pas que casera trés, trés facile». Elle améme peur que le jugement confirmele statu quo, et donne toute la latitude aux commissions scolaires. Pour les parents Albertains qui ont intenté des poursuites contre leur gouvernement, le jugement de la Cour supréme est une grande victoire. «C’est une journée merveilleuse, on a gagné» ont été les premiers mots de Mme Angéline Martel, pour qui prenait fin une lutte vieille de huit ans. Elle estime avoir obtenu une victoire «@ 99 pour 100», puisque le jugement reconnait que les minorités francophones sont des partenaires égaux, qui ont droit a la gestion exclusive de leurs écoles. Toutefois, on ne reconnait pas quill y a suffisamment d’éléves dans la région d’Edmonton pour accor- der aux parents une commis- sion scolaire indépendante. «La Cour supréme nous a dit aujourd ‘hui que nous avions le droit de survivre». Enfin pour le sénateur et constitutionnaliste, Gérald Beaudoin, le jugement recon- nait le principe de base que la minorité de langue officielle ale contrdéle constitutionnel de ses écoles. La question, c’est de savoir quelle forme devra prendre ce contréle. «Ca va dépendre de /a ol le nombre le justifie». Et quand le nombre le justifie? «Quand i/ y a assez de services pédagogiques disponi- bles, et quand les codts sont raisonnables» explique M. Beaudoin. Autrement dit, résu- me le sénateur, «plus ils sont nombreux, plus les droits sont forts». Aux Communes, la ministre de la Justice Kim» Campbell a rappelé |l’engagement de son gouvernement de soulever la question des droits de la minorité linguistique lors d’une conférence _constitutionnelle qui suivra la ratification de l’entente du lac Meech. Mme: Campbell n’a cependant pas donné de date précise quant ala tenue de cette conférence. «Le gouvernement canadien a-t-elle dit, est prét acollaborer avec les provinces et les territoires pour donner effet a la décision de la Cour supréme selon les moyens appropriés». Le député libéral et porte- parole dans le dossier des langues officielles, Jean-Robert Gauthier, s’est dit heureux dela décision de la Cour supréme parce quiil reconnait aux francophones minoritaires le droit de gérer leurs écoles. II est cependant contre ce quill appelle «/a quantification des droits». «J'ai voté contre cette constitution-la [en 1982] a cause de /a quantification des droits [/a ou le nombre le justifie}. J’ai toujours dit que la quantifica- tion des droits ne devrait pas se faire, pas plus pour’ les: minorités de langues officielles que pour les aveugles, les handicapés et les minorités visibles. Quand on compte, on s‘expose toujours a se trom- perm. Il souhaite d’ailleurs la tenue d'une conférence constitution- nelle pour retirer de l'article 23 de la Charte la clause du «/a of le nombre le justifie». Peas Ae ais eee ivi Canada Travaux publics Public Works Canada Améliorations 4 Boulder Creek Date limite: le 12 avril 1990 des Montagnes). _acceptée. APPEL D'OFFRES DES SOUMISSIONS CACHETEES portant surles projets énumérés ci-dessous et adressées au Gestionnaire régional, Politique et administration des marchés, Travaux publics Canada, 9700 avenue Jasper, bureau 1000, Edmonton (Alberta), T5J 4E2, téléphone (403) 495-3213, seront recues jusqu’a 14 heures a la date indiquée. PROJET No 622909 - Service canadien des parcs Parc national Yoho, Colombie-Britannique Premiére phase: améliorations des services et aménagement Deuxiéme phase: extension et rénovations du garage d’entretien Les documents de soumission peuvent étre retirés aux bureaux des Travaux publics suivants: immeuble Harry S.-E., bureau 632, Calgary (Alberta) et 1166 rue Alberni, Vancouver (Colombie-Britannique). Les documents peuvent aussi étre- consultés au bureau de |’Association des, Constructeurs a Vancouver (C.-B.), Calgary et Edmonton. (Alberta). ~ se Avis: une visite du site aura lieu au centre d’entretien de Boulder Creek (parc national Yoho) le 29 mars 1990 a 13 heures (heure d’été L'offre la plus basse ou toute autre n'est pas nécessairement Hays, 220, 4e Avenue Canada it