Les sociétés de capitaux (corporation)

Une société a une entité distincte de ses actionnaires; les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la
société ( sauf quand I’institution préteuse requiert 1’°endossement des propriétaires de la société privée) ou des
actes pris par les gestionnaires. Ce type de société peut étre de juridiction provinciale ou fédérale. Il ya
essentiellement 2 types de sociétés soit la société privée qui peut étre formée par une ou plusieurs personnes, ce
type de société ne peut vendre des actions ou valeurs mobiliéres au grand public. L’autre type de société est la
société publique qui a le devoir de déposer un prospectus auprés de la chambre des valeurs mobili¢res de sa
province afin de pouvoir vendre des actions au public.

Les sociétés privées ou publiques peuvent avoir une charte fédérale; ce type de constitution est généralement
approprié pour les entreprises qui oeuvrent a l’échelle nationale ou dans plusieurs provinces. Malgré sa chartre
fédérale, une entreprise qui opére dans différentes provinces doit s’enregistrer dans chacune d’elles.

Avantages Désavantages

. Responsabilité limitée . Réglementée par une charte

. Continuité, transmissible . Cotits de démarrage élevés

. Equipe de gestion spécialisée . Double imposition (sur dividendes)
. Entité juridique distincte . Décisions limitées des actionnaires
. Plus grande facilité de financement (société publique)

. Possibilité d’avantages fiscaux
. Obtention de registres détaillés

Les coopératives
C’est une forme de société sous l’entiére responsabilité des membres. Elle est contrélée de fagon démocratique

car chaque sociétaire a droit a un vote; pour étre membre d’une coopérative, la personne doit souscrire a une part
social ce qui est une distinction importante par rapport a l’actionnaire d’une société publique. Un sociétaire peut
étre dirigeant de la caisse dont il est membre. Une ristourne est redistribuée aux membres lorsqu’il y a un surplus
des opérations; la coopérative distribue également des sommes d’argent dans différents projets de sa
communauté.

Avantages Désavantages
. Contréle démocratique car la société . Possibilité de conflit
est détenue par des membres . Processus décisionnel plus long

. Ristourne des profits

. Un membre = un vote un membre peut
étre gestionnaire de la coopérative

. Transparence dans la tenue de livres

Done voici les différentes formes juridiques que vous pouvez choisir; il suffit de trouver celle qui sera la plus
appropriée aux activités de votre entreprise.

Mario Duguay
Agent de développement régional Victoria SDEBC

Heureux 30e anniversaire a l’Ecole Victor-Brodeur !
Sie La Société est fiére de souligner le 30e anniversaire de |’ Ecole Ae

Ee Victor-Brodeur et offre ses meilleurs vceux pour les années a venir. al

| Ree) ] Cane

a OnE

EMEA AANA mee