SS a a ee LU EXEMPLE SUISSE LE REGIME DES LANGUES EN SUISSE, Le droit fédéral contient fort peu de dispositions sur ]’emploi des langues dans.les domaines politiques et administratif, On doit cette absence de reégles dé— taillées A l*esprit de compréhen— sion et de tolérance réciproques qui anime les Suisses des dif— férents groupements linguis— tiques et au fait que de tres nombreux Suisses parlent ou comprennent une autre langue nationale que la leur ou du moins s’efforcent de la parler ou de la comprendre. Cet esprit de compréhension est plus efficace, dans la question des langues, que des dispositions légales. L’art. 116 de la constitution fé— férale est la principale dispo— sition de droit fédéral sur 1’em— ploi des langues, Il se borne d’ailleurs a prévoir que l’alle— mand, le francais, litalien et le romanche sont les langues na— tionales de la Suisse et que l’al— lemand, le francais et l’italien sont déclarés langues officielles de la Confédération, La dis— position constitutionnelle laisse aux lois et ordonnances mais surtout & la pratique le soin d’établir les régles d’application du principe de 1’égalité des lan— gues Officielles.; Voici quelques régles découlant de ce principe. 1. Les lois et ordonnances de la Confédération sont publiées simultanément (sauf rares ex— ceptions pour l'italien) dans le Recueil des lois, éditions alle— mande, frangaise et italienne, Le parallélisme des trois édi— tions est absolu. Il] arrive donc qu’on publie en italien des or— donnances n’intéressant en au— cune fagon les régions de langue italienne. 2. Les textes législatifs ré— digés en allemand, francais et italien sont mis sur le m@me pied. Les lois et arrétés de portée générale sont revus, avant la votation définitive, par une commission de rédaction qui veille notamment a leur concor— dance. Le texte italien des lois et arretés fédéraux de portée générale est revu par une com— mission composée d’un membre du Conseil national, d’un membre du Conseil des Etats de lan— gue italienne et du chef du Se— crétariat pour la langue italien— ne. 8. Les lois et les arré@tés fédéraux de portée générale sont soumis au vote du peuple si la demande en est faite par 30,000 citoyens dans les 90 jours qui Suivent leur publication dans la Feuille fédérale, On s’efforce malgré certaines difficultés, de publier le texte italien en m@éme temps que les textes allemand et francais, de fagon que les citoyens de langue italienne aient le m@me délai que les autres pour se déterminer. 4, Les projets soumis 4 la _ votation populaire sont remis aux électeurs dans leur langue (of— ficielle), en régle générale, 5. Lacorrespondance de l’ad— ministration federale entre ses services et avec les gouverne— ments cantonaux, les communes | et les particuliers de fait: a) entre les services de l’ad— ministration centrale, dans l*’une des trois langues officielles; en— tre l’administration centrale et les arrondissements (postes, douanes, etc, ) dans la langue de l’arrondissement; b) pour les gouvernements can— tonaux (ou autres autorités can— tonales ), dans la langue du can— ton (sauf entente contraire entre les deux administrations, au moins pour l'italien ) ; 3, Le Soleil de Vancouver, 25 septembre 1970, AU CANADA ON EST ENCORE POUR OU CONTRE LE BILINGUISME, L*UN DES ARGUMENTS ESSENTIELS DE CEUX QUI PROFESSENT L*°UNILINGUISME EST CELUI DES EXCESSIVES COM— PLICATIONS ADMINISTRATIVES QUE CELA SOULEVERAIT, EN SUISSE, PAR CONTRE, ON UTILISE QUATRE LANGUES BASEES SUR LE RESPECT MUTUEL ET LA CONSCIENCE QUE L’UTI— LISATION DE SES. LANGUES NATIONALES EST LE GARANT DE SON UNITE. c) pour les communes, dans la langue (officielle) employée par l’autorite communale; d) pour les particuliers, dans la langue (officielle) de ceux—ci. 6. Les régles du Tribunal fédéral relativement aux langues nationales de la Confédération. nationales sont les suivantes: a) Le juge et les parties doi— vent se servir de l*une des lan— gues nationales de la Confédé— ration, Au besoin, le juge ordonne la traduction, (Art. 4 de la LF de procédure civile du 4 décem— bre 1947.). b) Devant les assises, les dé— bats ont lieu dans la langue des jurés, devant la cour pénale fé— dérale, dans la langue de l’ac— cusé, si celui—ci parle francais, allemand ou italien. S’il y a plusieurs accusés ou dans les cas douteux, le président décide. Devant la cour pénale fédérale, le procureur générale a le droit de parler dans l*’une des trois langues nationales, En regle générale, lorsque des personnnes ne possédant pas la langue des débats ont 4 prendre part A une operation de la procédure, le juge fait appel & un traducteur. Les dépositions importantes sont consignées au proces—verbal également dans la langue de l’auteur, ‘Art. 97 et 98, ler al. de la F sur la procédure pénale du 15 juin 1934), c) Les arréts sont rédigés dans la langue officielle en laquelle Vaffaire a été instruite, et, a défaut d’instruction, dans lalan— gue de la décision attaquée, Il est loisible de déroger excep— tionnellement & cette régle en raison de la langue des parties. Dans les contestations portées devant le tribunal en instance unique, l’arré@t est rédigé dans la langue officielle qui est celle des parties, Si elles sont de langues différentes, IYarret est rédigé, en régle genérale, dans la langue du défendeur ot, s’il y a plusieurs défendeurs de lan— gues différentes, dans les langues des uns et des autres, Art. 19 du reglement du Tribunal fé— déral du 21 octobre 1944 ), 7. Les rapports et messages par lesquels le Conseil fédéral communique avec le parlement sont rédigés en allemand et en francais et paraissent simulta— nément dans les deux langues, Exceptionnellement, ils sont é— galement publiés en italien (mo— dification de la constitution ou matitre particulierement im— portante pour le pays en général ou pour les régions de langue italienne en particulier ). 8 Dans les conseils légis— latifs, chaque député emploie sa langue. Les députés de langue italienne s’expriment, il est vrai, fort souvent en francais, C’est notamment le -cas lorsqu’ils fonctionnent comme rapporteurs d*’une commission, Les discours ne sont pas traduits. Les de— clarations du président et les _ propositions des commissions ou des membres sont en revyanche traduites en allemand ou en fran— ais. Pour les objets impor— tants, le Conseil national entend en général deux rapporteurs, 1’un de langue allemande, l’autre de langue francaise. Un certain nombre de députés au Conseil national ont demandé il y a 2 ans s*il ne serait pas possible — d’organiser un service de tra— duction immédiate des discours, assuré par des traducteurs loges dans des cabines et que les de— putés pourraient écouter . au moyen d’une installation télépho— nique avec écouteurs, La ques— tion est actuellement réglée, 9. Dans l’armée, l’usage des langues n’est pas réglé d*une fa— gon stricte, mais il est de régle que tout militaire, du haut en bas de l’échelle, s*exprime dans sa langue. Seuls les officiers de carritre (corps des instrue— teurs ) et les officiers de 1’état— major général sont tenus de sa— voir une seconde langue et peu— vent @tre appelés & s’en servir pour exercer leur commandement ou remplir leurs fonctions. Les réglements militaires sont, en principe, publiés en allemand et en frangais. Bon nombre sont également publiés en italien, Les régles ci—dessus, cela a a été dit, s’appliquent sur le plan fédéral. Les cantons bi— lingues (ou trilingues comme les Grisons ont édicté, pour la publication des lois, des dispo— sitions analogues 4 celle du droit fédéral: La constitution du canton de Fribourg contient cette disposi— tion ; **Les lois, décrets et ar— retés devront @tre publiés dans les langues francaise et al— lemande,. Le texte francais est déclaré @tre le texte original?’, Les anciennes restrictions A 1’é— ~gard de la minorité allemande du canton ont été abandonnées, Dans les Grisons, les trois langues du canton ( allemand, italien et rhétoromanche ) sont garanties par la constitution can— tonale. Pour les contrées ot les citoyens parlent l’italien ou le rhétoromanche, les lois et arrétés sont traduits dans ces langues, Mais le texte allemand est seul considéré comme texte officiel, La. constitution du canton de Berne dispose que la langue al— lemande et la langue francaise sont les langues nationales, Les lois, les décrets, les ordonnances et les arré@ts d’un intér@t ge— néral doivent @tre publiés, Ils le seront en francais et en al— lemand. Les décisions, ordon— nances , jugements et lettres ‘d’autorités supérieures qui con— cernent des personnes ou des corporations de la partie fran— gaise, seront rédigés en francais. Enfin, la constitution du can— ton du Valais déclare la langue frangaise et la langue allemande langues nationales, L’egalite de traitement entre les deux lan— gues doit @tre observée dans la législation et 1’administration, ~APPELEZ- Mol si vous désirez obtenir quelques idées sur l’assurance-vie — argent -remis. La police Sun Life Dotation fonds de sécurité. | protege votre famille ~ }, jJusqu’a ce que vous soyez agé de 65 ans, puis vous: rembourse toutes les primes plus les dividendes! ; MARCEL ST-DENIS 600 - 675 W. HASTINGS STVANCOUVER 2) Téléphone: Off. 681-5321 R&s, 926-5681 SUN LIFE DU CANADA Le romanche, parlé par quel— que 40,000 habitants des Grisons, a été déclaré langue nationale dans une votation populaire qui a eu lieu en 1937 (574,991 oui contre 52,897 non ), Cette dé— cision du peuple suisse a une portée surtout morale: le ro— manche est solennellement re— connu, sur pied d’égalité avec allemand, 1e frangais et lita— lien, comme langue de la Suisse, comme langue particuliére et in— dépendante, ayant son caractére propre et son droit a l]’existence, Comme le romanche n’est qu’une langue nationale et pas officielle, les lois et ordonnances fédéra— les ne sont pas traduites en ro— manche, Une exception a été faite pour le code civil et le code pénal (deux oeuvres semi— officielles ), mais il faut dire que ces textes ne Sont pas mis sur le meme pied que les textes allemand, francais et italien, A— joutons que le romanche, s'il est Peucompris en dehors du canton des Grisons, jouit d’une grande sympathie, Certaines journaux d’associations lui font une petite place dans leurs titres et parfois m@me dans leurs colonnes, Telles sont les remarques qu’on peut faire au sujet du régime des langues en Suisse, sur le plan politique et administratif, Comme le constate un commen— tateur de la constitution fédérale, le respect mutuel, en matitre de langues, est un devoir con— fédéral, ‘“C%est 1A un devoir sacré, bien qu’il ne soit réglé par aucune loi, On doit s’en acquitter avec d’autant plus de soin qu’il représente un des fon— dements de notre Etat?’, PAR COURTOISIE DU CONSU— LAT DE SUISSE DE VANCOU— VER, LA CAISSE PAYANT COMPTANT *? ST-SACREMENT LA RENTREE DES CLASSES EST UNE OCCASION DE DEPENSES SUPP LEMENTAIRES —veétements, chaussures, livres, etc..... N’ACHETEZ PAS A CREDIT — PROFITEZ DES AUBAINES EN GRACE A UN EMPRUNT LA CAISSE POPULAIRE 8T-SACREMENT , Tél: 874-9622 700 - 16iéme avenue ouest Vancouver 9, 0.-B.: LE DINER DANSANT ORGA— NISE PAR LASOCIETESUIS— SE DE VANCOUVER AURA LIEU AU ASTOR MOTORHO— TEL, 4561 KINGSWAY (BUR— NABY) LE SAMEDI 24 Oc— TOBRE 1970 A 7:30 PM, que soit la saison, de faire un meilleur achat que nos nouveaux costumes SHIFFER—HILLMAN faits entierement 4 la main—— Leur style parfait vous placera au sommet de 1’élégance mascu— line. De $130 4 $225 leurs prix de— meurent cependant raisonnables, OLYMPIA CUSTOM TAILORS itd. 2425 rue Hasting,est. 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