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Pinder K. Cheema, B.A., d.ED., LL.B.
BARRISTER AND SOLICITOR

383-6332

LA LOI FAMILIALE
Une_introduction:

En Colombie-Britannique, les deux
statuts les plus importants qui
gouvernent la loi familiale
s'appellent le "Family Relations
Act" ou F.R.A et, le "Divorce Act".

Le premier est un statut provincial
en vigueur seulement en
Colombie-Britannique, tandis que le
deuxiéme est en vigueur a travers le
Canada. Le F.R.A traite des
problémes de "garde des enfants", et
de la division des biens familiaux
lors d'une séparation ainsi que des
responsabilités des parents envers
leurs enfants ence qui concerne
leur soutien.

Nous considérons dans cet article,
la division des biens familiaux.
Dans le cas de séparation, la loi
considére que les biens qui ont été
utilisés dans la vie quotidienne de
la famille comme des biens
familiaux. C'est-a-dire que le bien
(la chose, l'article), appartient aux
deux époux, peu importe qui ltavait
acheté. Prenons comme exemple le
cas suivant:

- Un homme de trente ans décide de
se marier a une dame de vingt-cing
ans. L'homme a travaillé pendant
dix ans et il est propriétaire de
deux maisons - l'une est louée a des
locataires - , d'une auto et d'un
voilier. La dame n'a que quelques
dettes car elle vient de terminer
ses études a l'université. Pendant
les*cing: années suivantes, le couple
heureux habite l'une des deux
maisons, voyage dans l'auto et fait
de la voile pendant les fins de
semaines. Aprés cing ans, le couple
se sépare. Au moment de la
séparation, les biens ainsi utilisés
appartiennent également a chaque
époux. | Chaque personne posséde un
intérét égal et il faudra
récompenser l'autre si l'un veut
conserver le bien.

Dans ce cas, il semble que la femme
profitera de toutes les épargnes et
investissements faits par le mari
avant le mariage. Cependant, la loi
donne aux juges le pouvoir de
répartir la distribution de fa¢on
égale pour éviter l'enrichissement
injuste d'une personne au profit de
la deuxiéme. Ainsi la femme
profitera des investissements et
gains faits pendant le mariage mais
pas avant.

VOUS et la LOI