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Michelle Jean, sous-secrétaire d’Etat, rendait
visite 4 la communauté francophone le 17 juin
1993. Elle se trouve ici en compagnie de la
directrice générale de la Fédération, Yseult
Friolet, de Francesca de Bastiani, responsable
de projets 4 Emploi et Immigration Canada, et

: Gestion scolaire:
- retour devant l

de Wendy Carter, directrice régionale du
Secrétariat d’Etat du Canada.

Services en francais au niveau fédéral

On se souvient que l’abolition du programme de contestation judiciaire en février 1992 avait provoqué de vives réactions au sein des com-
munautés francophones. Lors du discours du Tréne, le 18 janvier, le gouvernement Libéral annoncait au grand contentement de toutes et tous,
que le programme de contestation judiciaire serait en effet rétabli.

En juin 1992, la Fédération avait regu P'appui financier du programme de contestation judiciaire pour l’élaboration d’une recherche per-
mettant de vérifier si la Colombie-Britannique remplissait ses obligations linguistiques en vertu de l'article 530 du Code criminel. Cet article con-
fere 4 tous les Canadiens et Canadiennes le droit de subir un procés dans la langue officielle de leur choix. Dans le cadre de cette recherche, des
questionnaires ont été élaborés pour vérifier l'état des services en francais et envoyés aux juges et avocats, au ministére provincial de la Justice ainsi
qu'aux autres intervenants du systéme judiciaire. Suite & l’analyse des résultats de cette étude, la Fédération publiera un dépliant bilingue sur les
droits des francophones & un procts en francais. D’ailleurs, le 20 janvier 1994, la Fédération présentait certaines recommandations inspirées de
cette recherche lors d'un forum public organisé par la Legal Services Society portant sur ’amélioration des services offerts 4 la communauté.

Cest par la création d’une commission sco-
laire francophone que passent le développe-
ment et l’épanouissement de la commu-
nauté. Rappelons que suite 4 la reconnais-
sance publique des obligations constitution-
nelles de son gouvernement face a I’éduca-
tion de la minorité de langue francaise en
février 1992, la ministre de l’Education,
madame Anita Hagen, invitait le public a
réagir au rapport du «Comité spécial sur I’é-
ducation en langue minoritaire en
Colombie-Britannique» et proclamait, le 23
décembre suivant, qu'une commission sco-
laire francophone serait créée pour septembre
1995. Lors de cette annonce, il était clair
que le gouvernement provincial s’en remet-
tait au gouvernement fédéral pour le finance-

ment de ce projet. Malheureusement, en
février 1994, malgré les recommandations du
Comité spécial et l’annonce antérieure du

sministére de l'Education, la sous-ministre,

déclarait catégoriquement qu'il n’y aurait plus
de discussion menant a la mise en place de
dispositions _Iégislatives octroyant la
gestion scolaire aux francophones. La
Fédération, constatant que l’engagement
politique pris par le ministére de Education,
ne se concrétisait pas, décida d’exercer des
pressions intenses au niveau fédéral. A la mi-
mai 1994, honorable Monique Landry, alors
Secrétaire d’Etat, annongait la création d’un
programme de 112 millions de dollars servant
a financer la mise en place de la gestion sco-
laire et & développer un systéme d’éducation
postsecondaire pour les francophones du
Canada. La FREC.B., en accord avec
l’Association des parents francophones de la
Colombie-Britannique, mettait de l’avant
une stratégie visant 4 obtenir le plus grand
nombre d’appuis pour la réalisation de ce
projet. Une campagne de démarchage

samorcait alors auprés des représentants et
représentantes des communautés ethniques
de la C.-B. ainsi qu’auprés des députés et
ministres fédéraux et provinciaux pour
demander leur intervention dans le dossier de
la gestion scolaire. De plus, une lettre signée
par l’ensemble des associations francophones
de la Colombie-Britannique était adressée au
Premier ministre et au ministre de I’Educa-
tion pour dénoncer l’attitude du gouverne-
ment dans le dossier de la gestion scolaire. En
dépit de toutes ces démarches, le gou-
vernement provincial est demeuré muet
ne laissant 4 I’Association des parents
francophones et a la Fédération que le recours
devant les tribunaux. Ce recours invoque la
non-reconnaissance des droits constitution-
nels des francophones de la Colombie- ©
Britannique vis-a-vis l'éducation et les ser-
vices d’enseignement en langue minoritaire
officielle.

Revendication des services

Les francophones de la Colombie-Britannique qui font la
demande de services en francais auprés des ministéres fédéraux
désignés par la réglementation de la Loi sur les langues officielles ont
toujours de la difficulté 4 recevoir des services adéquats en Colombie-
Britannique. La Fédération travaille étroitement avec le Commissaire
aux langues officielles, le docteur Victor Goldbloom, ainsi qu’avec les
différents ministéres afin d’améliorer l’offte de services.

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