Pour la ee canadienne
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is entente constitutionnelle signée a Charlottetown le 28 aoit 1992
‘représente un document qui comporte des gains importants pour
le million de personnes qui forment les communautés francophones et
acadienne du pays. Ces gains se retrouvent a deux niveaux:

QO) d’abord dans la clause Canada avec la reconnaissance de la dualité
linguistique comme une des caractéristiques fondamentales du
pays. En effet, on peut y lire que «toute interprétation de la
Constitution du Canada, notamment de la Charte canadienne des
droits et libertés, doit concorder avec I’attachement des Canadiens et
de leurs gouvernements a I’épanouissement et au développement
des communautés minoritaires de langue officielle dans tout le pays».
En d’autres termes, 0n y reconnait officiellement l’existence de nos
communautés en plus de donner a l’ensemble de la population
canadienne et aux gouvernements du pays la responsabilité de voir a
ce que nos communautés puissent progresser et croitre dans |l’avenir.

Il s’agit la d’une protection constitutionnelle qui n'existe pas al’heure
actuelle dans la constitution du Canada;

O le Sénat réformé permettra également a nos communautés de
bénéficier d’un nouvel outil constitutionnel. En effet, on accordera aux
membres francophones du Sénat, ce qui inclut les ndtres, un droit de
veto sur toutes les questions relatives a la langue et a la culture
francophones. || s’agit encore la d’un gain important qui nous
permettra d’intervenir directement sur les lois fédérales qui ont des
incidences directes sur l'avenir de nos communautés.

Encore la, cette disposition n’existe pas a I’heure actuelle dans la
constitution du Canada. :

Pour ces raisons et parce que nous avons toujours oeuvré au maintien
de l’unité nationale, nous croyons important que les communautés
francophones et acadienne disent oui le 26 octobre 1992.

RA ag

a

Pour de plus amples informations sur les gains
constitutionnels des communautés francophones
et acadienne dans |'entente de Charlottetown et
pour obtenir gratuitement une brochure explicative
(par la poste ou par télécopieur), composez

sans frais partout au Canada le numéro

FEDERATION DES COMMUNAUTES ee es = 199°
FRANCOPHONES BT ACADIENNE ‘: | 1-800-267-1229

DU CANADA par Marc Godbout, Agent officiel du Comité du Oui
: de la F.C.F.A. du Canada.