6 - Le Soleil de Colombie, vendredi 6 féurier 1987 Durant mon travail il m’arrive de rencontrer des gens trés int€éressants, citoyens, citoyennes exemplaires qui, durant une conversation banale, m’ont révé- lé qu’ils ont un casier judiciaire. Dans la plupart des cas, ce dernier résultait parfois d’une erreur de jugement ou, trés souvent, d’une action regretta- ble. Cependant ces gens qui ménent maintenant une vie honnéte, trainent avec eux ce spectre honteux. De plus, ils m’assurent forte- ment que depuis leur incident ils auraient eut des démélés avec la Cas pardon?” 90% des ont répondu négativement. Un pardon signifie un pardon accordé par le gouverneur en conseil en vertu de la Loz sur le caster judiciatre. Une personne, déclarée coupable d’une infrac- tion en vertu d’une loi du Parlement du Canada ou d'un réglement qui en découle, peut présenter une demande de pardon a légard. de cette infraction. Cette demande doit étre adressée au ministre qui la transmet a la Commission nationale des libérations condi- tionnelles. Dans la demande, le Chronique GRC Le pardon La commission a son tour fera effectuer une enquéte suffisante pour connaitre la conduite du requérant depuis la date de sa condamnation. Ce dernier devra cependant voir s’écouler 5 années aprés l’expiration de. sa peine pour que l’on procéde a une telle enquéte. A la fin de son enquéte, la commission doit faire part de ses résultats au ministre, ainsi que sa recommandation sur la possibili- té de l’octroi d’un pardon. A la_ réception de_ cette recommandation de la commis- sion (préconisant l’octroi du pardon), le ministre doit alors la L’octroi d'un pardon Crest la preuve que la commission, aprés avoir effectué une enquéte suffisante, — est convaincue que le requérant a eu une bonne conduite. De plus, la condamnation, a l’égard de laquelle le pardon est accordé, ne devrait plus nuire A. sa réputation. Ces dossiers seront gardés dans un autre classeur et ne seront pas divulgués a qui que ce soit. Sauf si cette divulgation est souhaitable dans l’intérét de administration de la justice, avec l’approbation au préalable condamnation a l’égard de laquelle a été accordé un pardon. Le “hic” c’est qu’une révocation du pardon pourra se faire si la personne bénéficiant du pardon est par la suite trouvée coupable d’une nouvelle infraction. Lobtention d’un casier judi- ciaire peut entrainer des consé- quences sérieuses sur la vie d’un individu) mais la __ présente législation permet a une personne de continuer sa vie sans ce stigmate qui fait partie de son passé. Justice. Dans de tels cas ma requérant doit expliquer les transmettre au gouverneur en du ministre. } Gend Jacques Lavoie premiére question est la suivan- motifs et les événements qui conseil qui peut accorder le Le requ€rant ne sera pas tenu, Prévention du crime te: “Avez-vous demandé un pourraient justifier un pardon. pardon. dans l'avenir, de révéler une Détachement de Burnaby Téléphone: [604] 682-3664 , Télex: 04-54467 Fapports dm Pars Douglas MacAdams Moins de grincements de dents _ Litiges civils - Droit familial : -EN FRANCAIS - a l’horizon 300, 1111 Melville AVOCAT Vancouver, C.-B. Par Lise Brousseau C’est en partie ce qui se dégage RICHARDS,BUELL,SUTTON V6E 4H7 de l’allocution prononcée par DENISE CHIASSON, B.S.C.N., D.M.D. DENTISTE ale plaisir d annoncer ouverture de son cabinet atemps partzel 101 - 2096, 41éme avenue ouest, Kerrisdale Les nouveaux chents sont btenvenus 263-4330 Ca y est! Dans un mois il faudra commencé a envoyer nos rapports d’impét de la derniére année, en bonne et due forme, malgré la complexité de la formule de déclaration. J’entends déja les soupirs de décourage- “ment!!! Non, non, ne vous faites plus de mouron, Revenue Canada a apporté cette année quelques améliorations a la déclaration d'impot afin d’aider les contri- buables dans ce casse-téte -sans fin. en anglais seulement _DES REPONSES AVOS QUESTIONS SUR LENERGIE... UN SEMINAIRE GRATUIT SUR la fagon de profiter du confort R-2000 Energie, Mines et Ressources Canada (EMR) vous invite a assister a ce séminaire, qui aura lieu a differents endroits en Colombie-Britannique Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le Bureau des €conomies d’énergie et des energies renouvelables d’EMR a 1-800-663-1280 Energie, Mines et Energy, Mines and a od Ressources Canada Resources Canada L'Hon. Marcel Masse, _Hon. Marcel Masse, Ministre Minister Canada Robert Roy, directeur imp6t, lors d’un diner causerie de la Chambre de commerce franco- colombienne de Vancouver. Il précise entre autres: e “Les instructions sur votre déclaration T1 renfermeront une liste des questions le plus fréquemment posées, accompa- gnées des réponses appropriées. © Le caractére dimpression sera plus gros pour certains éléments du guide. La présentation sera plus facile ad sutvre. e Les tables dimpét ont été élargies de facon que le plafond actuel du revenu imposable passe de 30,000$ a 40,000$. De plus, elles renferment maintenant la surtaxe des particulters, cect évitera a de nombreux particu- luers de calculer leur impét a la main.” Mais, ce qui semble encore plus rassurant, est cette ligne spéciale de renseignements en francais qui, selon M. Roy, a été mise 4 la disposition des Francophones. Vous pourrez trouver le numéro de téléphone 4a la derniére page du Guide d’Impét ainsi que dans les pages bleues de l’annuaire de téléphone (666-6236) . M. Roy déclare: “Lorsque vous appelez l’un de nos - services, demandez tout simplement a parler a quelqu’un en frangais et l'on vous passera un employe bilingue. A nos bureaux, st vous déstrez un document, précisez que vous le voulez en frangazs.” Si vous étes par ailleurs intéressés au programme. de bénévoles, congu pour aider les contribuables qui ont des difficultés, la Division des Affaires publiques offre 4 tous les ans, une formation qui cette fois, sera donnée en février. La formation s’offre en anglais et en francais. Si vous étes intéressés vous n’avez qu’a contacter le Bureau de District . Vous pouvez donc respirer a fond maintenant puisque tout sera simplifié pour vous cette année. I] ne vous restera plus qu’a récolter ou... signer le chéquell! LOCATION D’EQUIPEMENT DE CONSTRUCTION _ INSCRIPTION —_, CN cherche a louer de l’équipe- ment de construction durant 1987 sur une base de “sur demande” et prépare actuellement sa Liste pour la location d’équipement de construction. Les équipements ci-dessous pourront étre sollicités a des endroits divers situés entre ge Alberta et Vancouver, -BS : Camions, pelles sur chenilles, grues a benne _preneuse, élévateurs hydrauliques, pel- les racleuses, grues, niveleu- ses, grattoirs, et autres équipements lourds divers. Les listes d’équipements et leurs prix devront étre enregistrés d’aprés et en conformité a la documentation disponible a: Ingénieur adjoint de District 14590 - avenue 116A Surrey, C.B. Téléphone (604) 589-6541 La liste de I’équipement ne sera pas retenue si elle n’est pas inscrite sur le formulaire des Chemins de fer. L’inscription du matériel ainsi que les prix doivent étre remis au plus tard a 12:00, Midi, heure des Montagnes, le vendredi 20 février 1987. Aucune liste recue aprés cette date ne sera prise en considération. La liste du matériel doit comprendre_ les_ informations suivantes et étre valable jusqu’au 31 décembre 1987: Marque, modéle, numéro de série, année de fabrication, piéces détachées, “W.C.B.”, numéro d’enregistrement, montant assurable, adresse de Yentreprise et numéro de téléphone. Les prix méme les plus bas ne sont pas forcément acceptés. CN se réserve le droit de choisir suivant année de fabrication et l’état du matériel. R.A. Walker Vice-président sénior Western Canada Edmonton, Alta.