ACCORD DU LAC MEECH FEVRIER 1990

nationale en matiére d‘immigration, mais le fondement constitutionnel d’un accord ne
pourrait étre remis en question sans le consentement de la province concemeée.

Diminution du pouvoir de dépenser

La répartition des compétences a toujours été au centre de la problématique constitu-
tionnelle pour le Québec. Un meilleur partage des pouvoirs serait adapte aux
besoins particuliers du Québec. Un encadrement du pouvoir de dépenser se situerait
a deux niveaux: les subventions conditionnelles aux provinces seraient asSujetties a
V'assentiment préalable d’une majorité de provinces. Toute province qui refuserait
ces subventions recevrait une juste compensation; les versements aux individus et aux
institutions (a travers les sociétés d’Etat) ne s’effectueraient qu’aprés entente préalable
avec le gouvernement du Québec.

VII. REFORME DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Participation 4 la nomination des juges de la Cour supréme et des cours supé-
rieures du Québec

Le Québec jouerait un réle décisif dans la procédure de nomination des juges de la
Cour supréme du Canada. Le Québec serait donc associé a la nomination des trois
juges en provenance du Québec. La consultation du Québec serait institutionnalisée
et l’obtention de son consentement serait requise. Les questions de droit civil ne
pourraient étre décidées que par des juges provenant du Québec et formés a son
droit. Cette clause a donc pour objet d’inscrire la Cour supréme dans la Constitution
et de prévoir qu’au moins trois des neuf juges de la Cour supreme proviendraient
du barreau québécois. Il faut noter que le Québec est la seule province a étre dotce
d’un code civil.

De plus, la nomination des juges de la Cour d’appel et de la Cour supérieure du
Québec ressortirait du pouvoir exclusif du Québec apres consultation du gouverne-
ment fédéral.