12— Le Soleil de Colombie, vendredi 20 janvier 1984

iv

Conseil de la radioditfusion et des Canadian Radio-television and
sé wip ab Tel Pw ead & ae

Déclaration préliminaire relative aux décisionsCRTC 84-18
CRTC 84-4 et avis publics CRTC 1984-1 A CRTC 1984-3
portant sur la télévision payante. Ainsi qu'il I’énoncait
dans la décision initiale sur la télévision payante, soit la
décision CRTC 82-240 du 18 mars 1982, le Conseil concoit
la télévision payante comme faisant partie intégrante du
systéme de la radiodiffusion canadienne et s’entend a ce
: elle contribue largement a la réalisation des objectifs
e la politique de radiodiffusion énoncée a l’article 3 de la
Loi sur la radiodiffusion. Le Conseil indiquait dans la
décision qu'il espérait qu'un systéme de télévision

payante vraiment canadien émergera avec le temps et
que “pour réussir, il devra s’adapter a un milieu
concurrentiel et en évolution”. Le Conseil y prévoyait
aussi une structure de marché qui se voulait équilibrés et
compétitive. Mais depuis, une série d’événements ont
nécessité des ajustements qui ont été décrits par certains
comme une révision de facto du modéle préconisé par le
Conseil pour la télévision payante canadienne. L/'au-
dience publique de 29 novembre a Vancouver a constitué
une excellente occasion d’engager un débat public sur
l’évolution de l'industrie de la télévision payante a
l'intérieur du cadre général exposé dans la décision CRTC
82-240. Des représentants de toutes les composantes de
l'industrie de la télévision payante y ont exprimé une
multitude de points de vue. Au rythme rapide ot évolue
la situation dans l'industrie de la télévision payante, au
sein de laquelle on déplore déja des victimes, le Conseil
demeure inquiet devant la fragilité de certains éléments
de l'industrie de la télévision payante. Tenant compte des
risques et des incertitudes qui caractérisent cette
industrie naissante et de la nécessité de pouvoir réagir et
s'adapter a un environnement aussi changeant, le Conseil
entend conserver une méthode de réglementation souple
et un minimum de contraintes réglementaires. Il se peut
que des ajustements a la structure ou au cadre
réglementaire de la télévision payante soient requis et le
Conseil continuera d’étre sensible A ces propositions,
pourvu qu’elles soient conformes a ses objectifs visant a
assurer un service de télédiffusion payante vraiment
canadien. Voici, en résumé, les décisions du Conseil.
Décision CRTC 84-1; Allarcom Ltd. Réexamen de la
modification de la licence de réseau de télévision payante
autorisant |’Allarcom Ltd a desservir les provinces du
Manitoba et de la Saskatchewan et les Territoires du
Nord-Ouest. A la suite d’une audience publique tenue a
Vancouver le 29 novembre 1983, et conformément au
décret C.P. 1983-2878 du 20 septembre 1983 (‘le décret”),
le Conseil annonce sa décision relativement au réexament
de la décision CRTC 83-576 autorisant I’Allarcom Ltd
(“l'Allarcom”) a étendre son service de télévision payante
aux provinces du Manitoba et de la Saskatchewan et au
Territoires du Nord-Ouest. La demande de |’Allarcom
visant & étendre son service de télévision payante de
l'Alberta a été présentée a la suite de l’avis public CRTC
1982-76 du 16 aofit 1982, dans lequel le Conseil avait A
desservir le Manitoba, la Saskatchewan et les Territoires
du Nord-OQuest. Ces demandes devaient étre déposées au
plus tard le 16 nov. 1982. Par la suite, en réponse a la
requéte d’une autre Stes intéressée désirant disposer
de plus de temps, la date limite a été reportée au 17 jan.
1983. Nonobstant cette proronation; l’Allarcom . a été la
seule requérante lors de l’audience publique tenue a
Winnipeg le 19 avril 1983. La décison CRTC 83-576 du 27
juillet 1983 autorisait la prestation d'un autre service de
télévision payante d’intérét général au Manitoba, a la
Sasktchewan et aux Territoires du Nord-Ouest, au moyen
d'une modification de la licence originale qui autorisait
l'Allarcom a desservir |’Alberta. Aprés avoir étudié
attentivement tous les facteurs, y compris ceux énoncés
dans la déclaration préliminaire et qui ont trait a la

résente décision, ainsi que l’appui important exprimé a
‘audience a I’égard de la décision CRTC 83-576 par les
intervenants, les membres du Conseil sont tous d’avis que
approbation du projet d’extenson de service est
amplement justifiée et est conforme aux objectifs, a la
structure et au cadre réglementaire de la décision CRTC
82-240. En conséquence, le Conseil, par la présente,
confirme, sans changement, la modification de la licence
de télévision payante de |’Allarcom autorisée dans la
décision CRTC 83-576. Décision CRTC 84-2; Aim Satellite
Broadcasting Corp.; Vancouver, C.-B. A la suite d’une
audience publique tenue A Vancouver le 29 novembre
1983, la majorité des membres du Conseil approuve la
demande d’autorisation de transférer le contréle réel
d’Aim Satellite Broadcasting Corp, (“Aim”), titulaire de la
licence régionale d’intérét général de télévision payante
de langue anglaise desservant la Colombie-Britannique et
le territoire 2 Yukon, a]’Allarcom Ltd (“l’Allareom”). Le
transfert de 80% des actions émises et en circulation
d’Aim de deux groupes d’actionnaires, soit le groupe
Spracklin, dont George C. Spracklin détient le plus grand
nombre d’actions d’Aim parmi les onze actionnaires du
groupe, et le groupe Castile, composé indirectement
d’Harold Hine et de sa famille, 4 ]’Allarcom, titulaire de la
licence régionale d'intérét général de télévision payante
de langue anglaise desservant |'Alberta. Les groupes
Spracklin et Castile détiennent actuellement: 96,4% des
actions émises et circulation d’Aim. Le reste, soit 3,6%,
appartient a des actionnaires eg ne sont pas parties au
contrat d’achat. Par suite de ce contrat, |'Allarcom
détiendrait de facon provisoire, 80% des actions d’Aim, le
groupe Castile 10%et les 10% qui restent seraient
réparties entre le groupe Sparcklin (6,4%) et les cing
autres actionnaires actuels d’Aim: (Wolfgang Rauball,
Judd Cyllorn, Allan Robertson, Elaine Cash et la United
Health Care Services Ltd (3,6%). L’Allarcom a indiqué
que, par la suite, des résidants de la C.-B. et du Yukon,
reliés ni au groupe Sparcklin ni au groupe Castile, se
verront transférer jusqu’a 30% des actions émises et en
circulation d’Aim. Le Conseil exige, comme condition
d’approbation de la présente demande, que cet enga-
gement se concrétise dans les meilleurs délais possible
pendant la période d’application de la licence d’'Aim de
maniére a ce que la part d’actions d’Aim détenues Sin
Y'Allarcom n’excéde pas 50%. Décision CRTC 84-3;
Allarcom Ltd. Service régional de télévision payante de
la langue anglaise pour Me Colombie-Britannique et. le
Yukon. A la suite d'une audience publique tenue a
Vancouver le 29 novembre 1983, la majorité des membres
du Conseil approuve la demande présentée par |’Allarcom
Ltd (“l’Allarcom”), titulaire d’une licence régionale
d'intérét général de télévision payante de langue anglaise
desservant l’Alberta, en vue de modifier sa licence de

réseau de télévision payante en étendant, de facon
rovisoire, son aire de desserte autorisée pour y inclure la
lombie-Britannique et le Yukon. Cette approbation est
en vigueur jusqu'au 30 sept. 1984 ou pour le délai
additionnel que le Conseil peut juger approprié en
Yespéce, aprés avoir recu une demande de prorogation
avant le 30 sept. 1984. Aim a conclu une entente avec
l'Allarcom le 2 septembre 1983 en vue | doffrir,
rovisoirement, le service de télévision payante a la
olombie-Britannique et au Yukon au moyen du centre
d'origine et des installations pour 1’acheminement
ascendant du signal d’Allarcom situés 4 Edmonton.
L’entente sapule qu’Aim agira comme grossiste du
service de ]’Allarcom en C.-B. et au Yukon. Aim conclura
des ententes d’affiliation avec les télédistributeurs de la
région, percevra des recettes en vertu de ces ententes et
versera des paiements a |’Allarcom selon une formule
convenue. Aim offrira des émissions acquises dans la
région de la Colombie-Britanniqueé et du Yukon en vue de
les incorporer a l’horaire des émissions de l’Allarcom aux
fins de distribution A toutes les entreprises de
télédistribution affiliées, via le signal de ]’Allarcom par
satellite. Selon ]’Allarcom, le rincipal motif de cette
demande tient a l’importance de la prestation, sans autre
délai, d’un service régional de télévision ayante aux
abonnés du cfble en C.-B. et au Yukon. 4’Allarcom a
aussi souligné que ce service consoliderait sensiblement
les autres titulaires de licences régionales de télévision
payante en améliorant leurs ententes d’achat d’émissions,
compte tenu de l’importance du marché possible en C.-B..
et le Yukon. Le Conseil note que méme dans les

circonstances les plus favorables, Aim ne pourrait -

probablement pas assurer un service de télévision
payante au moyen de son propre centre d'origine avant
octobre 1984. Vu ce délai a fournir le service, il serait plus
difficile pour Aim de s’établir dans un milieu concur-
rentiel au cours de la période d’application de sa licence.
De plus, le Conseil estime que cette proposition
rovisoire donnerait aux résidants de la C.-B. et du Yukon
‘accés immédiat a un autre service de télévision payante
d'intérét général, déja offert 4 la majorité des abonnés du
cable a travers le Gihada. Avis public CRTC -1984-1.
Séquences-annonces de télévision payante. En juillet et
aofit 1983, le Conseil a recu des demandes de titulaires.de
licences de réseau de télévision payante d'intérét général,
au nom de leurs télédistributeurs affiliés, en vue d’obtenir
Yautorisation de distribuer sous la forme de signaux non
codés Ges “séauences-annonces” de leurs services au
cours dune campagne de publicité de trois jours lancée a
lautomne. Le Conseil a approuvé ces demandes pour une
seule période d’essai. Par la suite, le 30 septembre 1983,
le Conseil a publié l’avis public CRTC 1983-228 dans lequel
il invitait le public 4 formuler des observations au sujet
des questions et des répercussions de la distribution
occasionnelle de séquences-annonces sous la forme de
signaux non codés. D’aprés les mémoires recus et les
plaidoyers présentés et compte tenu des expériences
concluantes que Superchannel et Premier Choix ont
acquisés avec leurs séquences-annonces en 1983, le
Conseil estime que la distribution périodique, sous la
forme de signaux non codés, de services autorisés de
télévision payante constitue un outil précieux de
commercialisation de la télévision payante et permet au
public d’avoir un apercu des émissions de télévision
payante sans frais. De plus, le Conseil est convaincu que
rien ne prouve pour l’instant que les séquences-annonces
nuiraient aux telédiffuseurs. En conséquence, le Conseil
autorise la t élédistribution de séquences-annonces de
télévision payante pour une période d’un an. Ce délai
donnera au Conseil l'occasion d’examiner les résultats des
séquences-annonces présentées au cours de cette période
afin de déterminer s'il y a lieu de renouveler l’autorisation
et, le cas échéant, en vertu de quelles modalités et
conditions. Avis public CRTC 1984-2. Distribution, au
service sonore par cable du signal sonore en stéréo des
services de télévision payante. Depuis l’introduction des
services de télévision payante canadiens en février 1983,
plusieurs titulaires de licences de télévision payante ont
dispensé un signal sonore en stéréo a leurs télédistri-
buteurs affiliés qui, a leur tour, ont proposé de distribuer
ce signal au service sonore du cfble de leurs entreprises.
Dans l’avis public CRTC 1983-23 du 9 février 1983. le
Conseil a déclaré aug: puisque ce signal sonore en stéréo
constituait manifestement un nouveau service, sa
distribution par des titulaires de licences de télévision par
cable nécessiterait l’approbatrion préalable du Conseil.
Le Conseil a tenu compte de ces mémoires et il a conclu
que la distribution des signaux sonores en stéréo de
télévision payante devrait @tre autorisée au service
sonore par cable. Le Conseil note I’opinion selon laquelle
cette mesure rehaussera l'attrait de la télévision payante
auprés des téléspectateurs canadiens, et augmentera
ainsi le nombre de ses abonnés et les fonds disponibles
pour le développement d’émissions canadiennes. Par
conséquent, dans une autre décision publiée aujourd'hui,
le Conseil a approuvé un certain nombre de demandes
présentées par des titulaires de licences de télévision par
cable visant la distribution par leurs entreprises du signal
en stréréo de la télévision payante. Avis public CRTC

1984-3 Réglement sur les réseaux de télévision payante.
Conformément au paragraphe 16 (2) de la Loi sur la
radiodiffusion, le Conseil publie par le présente le projet
de Réglement concernant les entreprises de télévision

ayante en vue d’obtenir des observations des personnes
intéressées.. Le projet de Réglement inclus en annexe a
Y'avis public tient compte de plusieurs modifications
importantes apportées au projet de Réglement initial que
le Conseil avait publié, aux fins d’observations, dans l’avis
public CRTC 1982-123 du 4 novembre 1982. Ces
changements autoriseraient désormais laffichage
d’annonces et de génériques; permettrait maintenant aux
titulaires de licences ou aux compagnies associées de
fournir, sur une base commerciale, des installations ou
des effectifs sur le plan technique nécessaires a la
production ou la postproduction d’émissions, mais
continuerait de leur interdire totalement toute pro-
duction interne de programmation devant étre présentée
a leurs réseaux de télévision payante. L’expérience que
le Conseil a acquise au cours de la premiére année
d'exploitation réelle de la télévision payante au Canada a
également suscité ces changements qui visent en outre a
imposer moins de restrictions aux titulaires de licences de
télévision payante’ qu'il n’avait d’abord été jugé néces-
saire. Néanmoins, celles-ci devront continuer de tenir des
registres des émissions et des eorntee pour ce qui est des
dépenses de programmation de maniére que les
conditions de licence régissant la présentation et les
dépenses d’émissions canadiennes puissent étre appli-
quées afficacement. Le Conseil a pris en considération un
autre changement qui vise a inclure |'interdiction de

distribuer toute émission comportant des commentaires
ou des représentations picturales qui, dans leur contexte,
offenseraient une race, une religion, une croyance ou un
sexe. Conformément aux prexcriptions de la Loi sur les
textes réglementaires, le projet de réglement a été
transmis au ministére de la Justice aux fins d’examen.

Cet examen est toujours en cours. De l’avis du Conseil,
les propositions énoncées dans le présent avis public
imposent le cadre réglémentaire minimum nécessaire
pour garantir le respect des objectifs du Conseil en
matiére de délivrance de licence de télévision payante.

Toute personne désirant soumettre des observations sur
le projet de réglementation doit les faire parvenir par
écrit au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ont.), KIA
ON2 au plus tard le fo février 1984. Tous les documents
du C.R.T.C. sont publiés intégralement dans les deux
langues officielles, dans la partie I de la “Gazette du
Canada” que |’on peu consulter dans la plupart des
bibliothéques de référence; de plus, on peut acheter des
exemplaires de la Gazette dans les librairies oi sont
vendues les publications du gouvernement canadien. On
peut également prendre connaissance de tous les
documents du Conseil aux bureaux de C.R.T.C.; et des
décisions, aux locaux du titulaire de la licence aux heures
normales de bureau. Les groupes de pression, peuvent se
procurer des exemplaires des documents du C.R.T.C. en
téléphonant aux bureaux du Conseil a: Ottawa-Hull (819)
997-0313; Halifax (902)426-7997; Montréal (514) 283-6607;
Winnipeg (204) 949-6297;

Vancouver (604) 666-2111. Canada

LaF rancophonie & You

Au programme de |'émission du mercredi 18
janvier a 20H00 au cable 10, diffusée en reprise samedi
21 janvier 4 22h00 et dimanche 22 janvier a midi: -

-André Sobolewski gréviste de la faim.

-Réflexologie avec Yvette Eastman.

Comité d’étude sur le Centre communautaire franco-
phone. : :
-Ballet de jazz de Montréal avec Geneviéve Salbaing.

\

z di Commission canadienne

des transports

COMITE DES TRANSPORTS
PAR CHEMIN DE FER

Avis d’audience publique

Le Comité des transports par chemin de fer de la
Commission canadienne des transports tiendra une

audience publique a Burnaby (C.B.), le 14 février 1984,
relativement: ge

-a la Loi sur les chemins de fer et a la Loi nationale
sur les transports;

-au transport de marchandises dangereuses par
chemin de fer;

-au rapport intitulé «Railroad Transport of
Dangerous Goods in the Greater Vancouver
Region», daté en mai 1982 et préparé par le
directeur, Comité des transports par chemin de
fer, région du Pacifique;

-aux ordonnances nos R-35441 et R-35437, toutes’
deux en date du 29 juillet 1983; et

-aux ordonnances nos 121188 :et' 121665 de la
Commission des transports du Canada, datés les.
22 juin 1966 et 11 aofit 1966 respectivement.

_ATTENDU que le Comité des transports par -

chemin de fer a révisé le rapport et les piéces
déposées relativement a l’ordonnance no R-35441.

Le Comité des transports par chemin de fer a

décidé de tenir une audience publique afin d’entendre

les témoignages et étudier les piéces déposées par les
parties intéressées relativement a la recommandation
no 9 du rapport et a la sécurité en général des trains

circulant aux environs du terminus Westridge de la
Trans Mountain Oil Pipe Line Company situé au point

milliaire 121.0 de la subdivision Cascade de Canadien
Pacifique Limitée, 4 Burnaby (C.B.).

L’audience débutera 4 10HO00 de l’avant-midi, le
mardi 14 février 1984, en la Salle du Conseil, Hétel de
ville, 4949, Canada Way, Burnaby (C.B.).

Les personnes qui ne peuvent assister a l’'audience
pourront présenter leurs commentaires par écrit au
moins dix (1U) jours avant la date de l|’audience, en les
faisant parvenir a: J. O’Hara, Secrétaire, Comité des
transports par chemin de fer, Commission canadienne
de transports, Ottawa (Ont.) K1A ONQ, avec copie a:
J.L. Bowles, Producteur généra), Canadien raBE Ts
Limitée. C.P. 6042, Station «A», Montréal (Qué.) H3C
34, et une copie a: G.A. Irving, Secrétaire et Avocat

énéral, Trans Mountain Pipe Line Company Ltd.,
Suite 800, Broadway Plaza, 601 Broadway Ouest,
Vancouver (C.B.) V5Z 4C5.

Les personnes qui le désirent pourront présenter
leur point de vue sur l’affaire précitée au cours de
l'audience.

Les parties et les intervenants désireux de
soumettre des documents, de témoigner ou d’inter-
venir devant la Commission en francais peuvent le
faire et la Commission, lorsqu’avisée par cette partie
de son intention de le faire, mettra a la disposition de
celle-ci les meilleurs services d'interprétation qui
pourront étre fournis en raison des circonstances.

: J. O'Hara
nen Secrétaire
Roccd Canada Comité des transports
: par chemin de fer

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