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16 - Le Soleil de Colombie, vendredi 18 mai 1990

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INFORMATION

Le Programme
de contestation judiciaire
est renouvelé

OTTAWA (APF): Le gouverme-
ment fédéral a décidé de
renouveler pour une autre
période de cinq ans le
Programme de _ contestation
judi-siaire. On ne sait toutefois
Pas encore quel organisme aura
la responsabilité de gérer le
programme.

L’annonce de cette décision
prévisible du gouvernement
fédéral a été faite la veille de la
tenue d’un important colloque
portant sur les incidences de la
décision dela Cour supréme du
Canada dans l’affaire Mahé,
organisé par le Programme
francais de Common Law de
l'université d’Ottawa.

Cette annonce a_ aussi
coincidé avec le dépét a la
Chambre des communes de la
réponse du gouvernement fédé-
ral au premier rapport du Comité
permanent des droits de la
personne et de la condition des
personnes handicapées sur le
Programme de_ contestation
judiciaire. Ce comité avait
recommandé en décembre 1989
que le Programme de contesta-
tion judiciaire soit reconduit
jusqu’a l’an 2000.

Selon la directrice du Pro-
gramme de contestation judi-
ciaire, Kathleen Ruff, le mandat
reste inchangé et on continuera
a financer des causes portant
sur les droits linguistiques et
les droits a l’égalité. Sur les
13.75 millions alloués par le
gouvernement, environ 10 mil-
lions seront consacrés au
financement des causes. Le
reste servira a payer les frais
administratifs du programme.

Mis sur pied en 1978, le
Programme de_ contestation
judiciaire avait pour but a cette
époque d’aider les minorités de
langue officielle a clarifier
devant les tribunaux leurs droits
linguistiques. Il fut élargi une
premiére fois en 1982 pour
permettre de financer des

causes portant sur un plus vaste
éventail de droits linguistiques.
ll fut élargi de nouveau en 1985
pour permettre des contesta-
tions en vertu del’article 15dela
Charte portant sur les droits a
l'égalité. Le programme sert a
appuyer financiérement le dé-
pdt de causes-types suscepti-
bles de clarifier des disposi-
tions constitutionnelles en
matiére des droits linguistiques
et des droits a |’égalité.

A ce jour, le Programme a
financé 150 causes, dont 50
portaient surles droits linguisti-
ques et 100 sur les droits a
régalité. Il est administré
depuis 1985 par le Conseil
canadien de Développement
social (CCDS).

Le montant de 35,000$
accordé aux groupes par le
Programme pour défrayer le
financement des causes devant
chacun des trois niveaux de
juridiction (premiére instance,
Cour d’appel et Cour supréme)
reste inchangé. Les critéres de
financement seront toutefois
plus souples, puisqu’on pourra
dorénavant financer des inter-
ventions dans une cause. Le
gouvernement accepte aussi de
financer la préparation d’une
cause, jusqu’a concurrence de
5,000$. Cette somme_ sera
toutefois déductible du mon-
tant maximum de 35,000$
accordé pour financer le litige.
Dans ces deux derniers cas, le
gouvernement ne fait que
reconnaitre une pratique qui
était déja répandue.

Des organismes comme
’Association canadienne-fran-
caise de |’Ontario ont critiqué la
facon dont le Programme de
contestation judiciaire était
administré par le Conseil
canadien de développement
social. Selon l’ACFO, cet
organisme n’apas manifesté un
intérét marqué pour les ques-
tions liées aux droits linguisti-

ques. L’ACFO a aussi critiqué
par le passé les_ codts
administratifs du programme.
La Fédération des francopho-
nes hors Québec a estimé de
son cdté qu’il y avait lieu de
réévaluer le choix du Conseil
canadien de développement
social en tant qu’organisme
responsable. :

Dans son rapport, le Comité
parlementaire notait que le
CCDS avait payé le salaire de

son personnel de recherches -

juridiques a méme le fonds
destiné aux litiges. Selon le
Comité, «/e simple bon sens»
aurait voulu que les frais
encourus pour les recherches
juridiques internes soient impu-
tés a méme le _ budget
d’administration. Le gouverne-
ment a reconnu le probleme, et
a décidé diinterdire cette
pratique a la signature du
prochain protocole d’entente
avec l’organisme qui aura la
responsabilité de gérer le
programme.

Il n’est pas d’ailleurs dit que le
Conseil canadien de développe-
ment social sera a nouveau le
responsable du Programme de
contestation judiciaire. Selon
les informations obtenues, le
Centre des droits dela personne

de ’université d’Ottawa a

également manifesté son inté-
rét. Le choix du gouvernement
devrait 6tre connu dans les
prochaines semaines.

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