Les ententes fédérale- provinciales en matiére d’éducation jum Lors de la premiére réunion du Comité Politique qui avait lieu le 28 aodt dernier, la recommendation suivante fut présentée et acceptée: «que le Comité Politique préte main forte au Comité Education en ce qui a trait aux revendications auprés du gouverne- ment provincial, notamment au niveau du Programme Cadre de Francais». Dans cette optique, ces deux comités se sont penchés sur la question de l’aide fédérale relative au développement de I’en- seignement en langue francaise hors Québec et nous vous pré- sentons les grandes lignes de ces différents programmes. Programmes formulaires: AUX NIVEAUX ELEMENTAIRE ET SECONDAIRE (i) Aide a l’enseignement dans la langue de la minorité de langue officielle (la langue de la minorité de langue officielle est l'anglais au Québec et le francais dans les autres provinces). Le gouvernement fédéral verse a chaque province une con- tribution equivalent a 9% du cout annuel moyen de I’enseigne- ment par éléve pour chaque éléve qui étudie a temps plein dans la langue de la minorité de langue officielle au niveau élémentaire ou secondaire. Aux fins du programme «a temps plein» veut dire que le temps d’enseignement en francais est 75% du temps au niveau élémentaire et 60% du temps au niveau secondaire. (ii) Aide a l’enseignement de la deuxiéme langue officielle (La deuxiéme langue officielle est l'anglais au Québec et le francais dans les autres provinces). Le gouvernement fédéral verse a chaque province une con- tribution équivalent a 5% du cout annuel moyen de l’enseignement par éléve pour chaque éléve qui étudie la deuxiéme langue offi- cielle. Cette formule tient compte du temps que |’éléve passe a étudier la deuxiéme langue officielle. (iii) Participation au frais d’administration liés a l’enseignement dans la langue de la minorité de langue officielle. Le gouvernement fédéral verse a chaque province une con- tribution équivalent a 1.5% du cout annuel de l’enseignement par éléve dans chaque province, montant calculé en fonction du nombre total d’enfants d’age scolaire appartenant a la minorité de langue officielle, afin de participier aux frais d’administration liés a l’enseignement dans la langue de la minorité de langue officielle. AU NIVEAU POST-SECONDAIRE Le gouvernement fédéral verse a chaque province une con- tribution équivalent a 10% des subventions de fonctionnement que les établissement admissibles recoivent du gouvernement provincial. La formule tient compte du temps passé a |’enseigne- LE TRAIT D’UNION ment dans la langue de la minorité de langue officielle. Une autre contribution, équivalent a 8.5% dela premiére, est également versée au titre des dépenses d’immobilisations. Les contributions que le gouvernment fédéral verse aux provinces selon les formules susmentionnées sont calculées d’aprés les données fournies par les gouvernements provinciaux. Outre ces programmes de paiements formulaires, d’autres programmes de bilinguisme en éducation sont financés par le gouvernement fédéral et administrés par les ministéres provinciaux de |’Education ou d’autres ministéres provinciaux compétents. Programmes hors formules i Projets spéciaux — Ce programme aide les autorités pro- vinciales a mettre au point des projets novateurs et expéri- mentaux dans le domaine de l’enseignement dans la langue de la minorité de langue officielle ou de l’enseignement de la langue seconde ii Centres de formation linguistique iii Centres de formation des enseignants de langue minoritaire officielle iv Bourses pour études en langue officielle v__ Bourses aux enseignants vi Allocations de déplacement vii Bourses pour les cours d’été viii Moniteurs des langues officielles En février 1981, la Fédération des Francophones Hors Québec rendait publique une étude sur les programmes fédéraux de langues officielles dans l’enseignement. L’étude initulée «A la recherche du milliard...» tentait de cerner les problémes inhérents aces programmes et formulait un certain nombre de recommen- dations de nature a susciter la réflexion et la discussion sur les moyens susceptibles d’améliorer ces programmes. A la lumiére des dix premiéres années d’existence de ces programmes administrés en vertu d’ententes entre le gouverne- ment fédéral et les gouvernements provinciaux et pour lesquels le fédéral a dépensé au-dela de 1$ milliard pour financer l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde, la F.F.H.Q. avait souligné que ces pro- grammes n’assumaient pas, dans leur forme actuelle, une fonction active dans le développement du systéme d’enseignement en francais pour les francophones hors Québec. Depuis cing ou six ans, nous sommes témoins d’un dévelop- pement considérable des programmes d’immersion francaise pour les anglophones. Etant donné que le fédéral verse aux provinces des paiements en fonction du nombre d’éléves qui étudient a temps plein dans la langue de la minorité francophone, il s’ensuit que la formule actuelle établie aux taux de 9% ducodt