+ an tho

¢

Sar ett eases

i

ror”

cg

20, Le Soleil de Colombie, 20 Décembre 1974

Ceque
vous devriez savoir

concernant la nouvelle

limite d’augmentation
des loyers_

LES REGLES

- A dater du ler janvier 1975, les augmentations de loyer
résidentiels sont limitées 4 10.6% du loyer actuellement
en vigueur. Cette régle s’applique 4toute habitation con-
tenant deux ou plus d’unités louables, et sera admmistrée
par la Commission de Révision des Loyers. Cette régle
s’applique aussi aux habitations unifamiliales. -

- Les locataires peuvent légalement refuser de payer tou-
te augmentation de loyer au-dessus de la limite de 10.6%
sujette aux exceptions spécifiees dans la législation. Les

locataires ne peuvent pas étre évincés pour le non-paie-

ment d’une augmentation illégale de loyer. -

- Il doit y avoir unintervalle d’au moins 12 mois entre
chaque augmentation de loyer etl’ondoit donner un avis
de toute augmentation aux locataires, au moins 3 mois
& l’avance. -

Les questions concernant les affaires des propriétai-
res, autres que celle de l’augmentation du loyer doi-
vent @tre adressées 4a:-

Office of the Rentalsman

525 Seymour Street

Vancouver, B.C.

V6B 3H7 -

Numéro de Téléphone: 689-0811
Appels en frais virés acceptés -

QUELQUES. EXCEPTIONS -

- Un semi-duplex, quand le propriétaire demeure dans
l’autre moitié (ou sous-sol quand le propriétaire habite
le reste de la maison), estexempt de la limite de 10.6%. -

- Certaines rénovations majeures peuvent donner droit
4 un propriétaire d’augmenter le loyer au-dela de la
limite de 10.6%. Ces améliorations doivent avoir com-
mencé depuis le 3 mai 1974 et ne pas comprendre I’en-
tretien et les réparations courantes. Les propriétaires
peuvent consulter la Commission de Révision des Loyers
pour plus de détails, particuliérement si les rénova-
tions planifiées peuvent justifier une augmentation de
loyer. - :

- Les habitations résidentielles louées pour la premiére
fois le, ou aprés le ler janvier 1974, sont exemptées de
la limite de 10.6% d’augmentation du loyer, pendant une
période de 5 ans. -

- Les habitations louées 4 plus de $500 par mois_ sont
exemptées de la limite de 10.6% d’augmentation du loy-
er. -

THE GOVERNMENT OF
THE PROVINCE OF BRITISH COLUMBIA

Si vous avez des questions 4 poser concernant l’aug-
mentation des loyers résidentiels, écrivez a;

Rent Review Commission
P.O. Box 9600, Vancouver, B.C. V6B 4G4
Telephone: 689-9361

Out of town, call collect.