penetrance

-demander le

u. Canada, nous

vivons dans un Etat de

droit. Si nous avons

un différend & propos
des termes d’un contrat,
estimons que nous avons été lésé
ou croyons que nos droits ont été
bafoués, nous pouvons faire
appel au systéme judiciaire afin
de trouver une solution. II n’y a
pas de place pour le favoritisme
dans ce processus. Ce ne sont pas
nos relations, ou les personnes
que nous avons pu acheter ou
encore notre situation financiére
qui détermineront issue du
différend. En dernier ressort, la
vérité sera établie par une
organisation judiciaire impar-
tiale et, dans certains cas, par un
jury composé de douze citoyens
ordinaires.

Les Canadiens tiennent cet
état de fait pour acquis et ils sont
désorientés lorsqu’ils ont affaire
4 un régime qui ne reconnait pas
la primauté du droit. Comment
une société peut-elle fonctionner
dans ces conditions ? En fait, elle
ne fonctionne pas comme le
démontre 4 l’évidence les pays
ot régne la loi du plus fort. Au fil
des années, ces pays connaissent
généralement une — grande
instabilité sur le plan politique.

Tout effort pour étendre
Pautorité de la loi A travers le
monde devrait done étre le

bienvenu. Toutefois, une des
plus récentes tentatives en ce
sens, l’Accord multilatéral sur
Pinvestissement (AMI), s’est
heurtée & une vive opposition
particuliérement au sein de la

communauté —culturelle — au
Canada. Celle-ci est d’avis que
PAMI permettra aux géants
américains des multimédias
(comme Disney et Time-Warner)
de saper Tefficacité des
programmes gouvernementaux
mis sur pied pour soutenir le
secteur culturel, qu’il s’agisse de
cinéma, de télévision, d’édition
ou des arts de la scéne. Selon les
opposants a LTAMI, _ les
réglements prévus dans cet
accord auront préséance sur tous
les autres traités internationaux,
y compris ceux portant sur les
droits d’auteur et les brevets.

Au Canada et dans de
nombreux pays européens par
exemple, dans le cadre du
réglement portant sur les « droits
compensant un auteur sur le prét
de ses ouvrages en
bibliothéque », des fonds sont
percgus auprés des bibliothéques
publiques & Vintention des
auteurs qui sont des citoyens du
pays en question ou de pays qui
ont signé un accord de
réciprocité. Les opposants a
PAMI affirment que cette forme
de discrimination nationale
deviendrait illégale.. En fait,

Conseils fiscaux

La TPS ET TVH

Qui peut demander le
crédit pour la TPS/TVH ?

Les particuhers — peuvent
erédit pour ta
TPS/TVH si, & la fin de 1997, ils
étaient résidants du Canada ct
étaient dans une des. situations
suivantes :

Q ils étaient Agés Pau moins
19 ans ;

Q ils avaient un conjoint ;

Q ils étaient le pére ou fa mére
Wun enfant.

Si le particulier aun conjoint,
une seule personne peut de-
mander le crédit. Le montant du
crédit est le méme, peu tmporte qui
fait la demande.

Comment demander le

crédit pour la TPS/TVH ?

Pour recevoir le crédit pour la
TPS/TVH, un particulier doit
remplir année une
déclaration de reyenus, y compris
la section intitulée « Demande du

chaque

crédit pour la taxe sur les produits

ct services/taxe de vente
harmonisée (TPS/TVH) », a la
page 1 de la déclaration. Puisque
le crédit est fondé sur le revenu
familial net, le particulier doit
prendre soin d’inscrire le revenu
net de son conjoint et le nombre
enfants pour lesquels il demande
le crédit. Th doit également indiquer
son état civil dans la section
« Identification » de la déclaration.

Revenu Canada a besom de
ces renseignements chaque année
pour établir le droit au crédit et
pour caleuler correctement le
montant du erédit. Le ministére
Wajoutera pas le crédit pour la
TPS/TVH aux remboursements
@impdt sur le revenu. Tl enverra
plutét aux particulicrs, en juillet
1998, une lettre mdiquant le
montant auquel ils ont droit et la
fagon dont il Pa calculé. La lettre
comprendra le premier paiement
de erédit pour la TPS/TVH, si le

destinataire y a droit.

Comment les particuliers
peuvent-ils savoir s’ils ont
droit au crédit ?

SC)LEIL

affirment-ils, les droits devront
étre versés & chaque auteur peu
importe son pays de résidence.
Comme une bonne partie des
produits culturels que — les
Canadiens consomment et qui
sont protégés par le droit
d’auteur proviennent de
l’étranger, une part importante
des droits prélevés serait versée
outre-frontiére. Notre pays ne
recevrait rien ou pratiquement
rien en retour puisque le
producteur le plus important de
ces produits, soit les Etats-Unis,
n’a pas jugé bon d’inclure de
réglement sur les « droits
compensant un auteur sur le prét
de ses ouvrages en bibliothéque »
dans sa loi sur le droit d’auteur.

LV EQUITE
INTERNATIONALE OU
LA NATIONALITE ?

Bien qu'il y ait déja
quelques années que je ne suis
plus responsable de la gestion de
la politique canadienne en
matiére de droit d’auteur et de
brevet, je serais fort étonné que
les pays développés changent
leur fusil d’épaule et permettent
qu’un accord, comme |’AMI,
prévale sur les dispositions de
traités qui sont en vigueur depuis
plus d’un siécle et qui, au fil des
ans, n’ont été modifiés qu’au
terme de longues discussions.
Par exemple, dans les années
1970 et 1980, les Américains et
les Européens ont carrément
rejeté toutes les suggestions
émises par les pays du Tiers-
Monde qui désiraient que ces
traités tiennent davantage
compte de leur condition de pays
en voie de développement.

Si jai bien compris, le
principal objectif de VAMI

Le Systéme électronique de
renseignements par téléphone
(SERT) offre des renseignements
sur le droit au crédit pour la
TPS/TVH et sur les dates
auxquelles les personnes peuvent
sattendre a recevoir leur chéque.
Les numéros de téléphone du
SERT — sont dans
Pannuaire téléphonique, sous la
tubrique « Revenu Canada » dans

indiqués

la section
vernement du Canada.

réservée au gou-

Pour utiliser le SERT afin
Wobtenir des renseignements sur
le erédit pour la TPS/TVH, les
particulicrs doivent indiquer leur
numéro dassurance sociale, le
mois et année de leur naissance et
le revenu total inscrit d la ligne 150
de leur déclaration de revenue. Les
personnes qui téléphoncront avant
le ler mai 1998 devront indiquer te
montant qu’elles ont inscrit dans
leur déclaration de 1996. Celles
qui téléphoneront aprés le 30 avril
1998 devront indiquer le montant
inscrit dans leur déclaration de
1997.

Le vendredi 13 mars 1998 17

consiste 4 établir des normes
internationales afin que les
investisseurs soient traités de
facon équitable. Le traité part en
guerre contre la corruption et
Papplication arbitraire du
pouvoir en  réduisant  con-
sidérablement l’incertitude
quant au traitement qui sera
accordé aux  investissements
dans d’autres pays. L’on
s’attend que ce traité, en
facilitant la circulation des
capitaux a Tléchelle — inter-
nationale, en accélére le débit.

Il est vrai que application
de cet accord ne peut manquer
de provoquer un débat sur
certaines de nos _ propres
politiques visant & restreindre les
investissements, comme le
réglement stipulant qu’une
entreprise étrangére ne peut

prendre le contrdle d’une
librairie. Par ailleurs, nos
sociétés canadiennes~ d’as-

surance, d’exploitation miniére
et de fabrication pourraient
raisonnablement s’attendre & un
traitement équitable lorsqu’elles
investissent dans des contrées
lointaines.

L’AMI n’écarte pas toutefois
la possibilité de verser des
subventions directes. En der-
niére analyse, les gouvernements
sont souverains et peuvent
dépenser leurs revenus comme
bon leur semble. La principale
exigence de |’AMI est que toute
loi régissant les investissements
et déterminant ce que les
entreprises peuvent ou ne
peuvent pas faire soit fondée sur
P’équité et non sur la nationalité.

Les régles limitant la
propriété ou le contenu, ou
établissant les critéres d’admis-
sibilité des entreprises & une

Et si une personne ne
recoit pas un paiement de

crédit pour la TPS/TVH ?

Il se peut que certaines
personnes ne regoivent pas un
paiement de crédit pour la
TPS/TVH pour Pune des raisons

suivantes :

QQ elles ont déménagé sans
communiquer leur nouvelle
adresse au ministére ;

Q clles n’ont pas produit de
déclaration de revenus ;

Q elles n’ont pas rempli la
section intitulée « Demande
du crédit pour la taxe sur les
produits et services/taxe
de vente harmonisée
(TPS/TVH) » de leur dé-

claration de revenus.

Revenu Canada enyoie aux
particuliers un avis de déter-
mination indiquant la raison pour
laquelle ils Wont pas requ de
paiement, dans les circonstances
suivantes :

réduction des tarifs postaux
équivalent en effet & des sub-
ventions indirectes. Je pense que
Popposition & PAMI manifestée
par la communauté culturelle est
motivée en grande partie par la
crainte que le gouvernement ne
remplace pas ces subventions
indirectes qui, 4 ses yeux, ne lui
cottent rien, par des subventions
directes.

Les craintes de _ la
communauté sont légitimes, mais
elles devraient étre portées sur la
place publique. Cela pourrait
susciter un débat qui permettrait
de déterminer ce que nous
sommes préts a _ payer,
collectivement, pour préserver
notre identité culturelle. Je pense
que la communauté culturelle
serait étonnée des résultats.

Davip E. Bonp

Ce Bulletin économique, qui est
rédigé par M. David E. Bond, vice-
président, affaires gouvernementales et
relations publiques, et économiste en
chef & la Banque Hongkong du
Canada, exprime l’opinion personnelle
de l’auteur sur les derniers événements
économiques, laquelle n’est pas
nécessairement celle de la Banque
Hongkong du Canada et de son conseil
d’administration. Ce Bulletin ne
constitue nullement une étude
exhaustive de tous les faits nouveaux ni
n'est publié dans l’intention de fournir
des conseils financiers, | Nous
recommandons aux lIecteurs de
communiquer avec un expert-conseil
avant de prendre toute décision que ce
soit, fondée sur les commentaires de
notre économiste en chef.

Cette publication ne peut étre
reproduite, en entier ou en partie, sans
Vautorisation écrite de la Banque

Hongkong du Canada.
Q leur revenu est trop élevé ;
Q ils devaient de l’argent au

ministére, qui a utilisé leur
paiement de crédit pour la
TPS/TVH afin de réduire
cette dette ;

Q leur conjoint et eux-mémes
avaient tous deux demandé le
crédit (un seul conjoint peut
recevoir le crédit pour toute la
famille) ;

Q leur chéque a été retenu
en vertu de la Loi d’aide a
Pexécution des ordonnances
et des ententes familiales.

Pour en savoir plus, les
particuliers peuvent communiquer
avec un bureau des services
fiscaux. Les adresses et les
numéros de téléphone — sont
indiqués dans Vannuaire_ télé-
phonique, sous la rubrique « Re-
venu Canada », dans la section
réservée au gouvernement du
Canada.

LAURETTE DROLET
REVENU CANADA