Les parents francophones de
la Colombie-Britannique ont
avisé officiellement le gou-
vernement de la C.-B. de
leur intention de réactiver
l’action judiciaire qui avait
été lancée en mars 1989 in-
voquant la non-reconnais-
sance de leurs droits
constitutionnels vis-a-vis
l’éducation et les services
d’enseignement en lan-
gue minoritaire officielle.

Rappelons-nous que le 10
avril 1990, suite 4 une en-
tente conclue entre le gou-
vernement provincial et
l’Association des parents
francophones de la Colom-
bie-Britannique, l’action ju-
diciaire avait été ajournée et
que le Comité spécial de la
Colombie-Britannique sur
l’éducation en langue mino-
ritaire officielle était mis sur
pied.

Le Comité spécial a présenté
un rapport avec des recom-
mandations dont celle de
créer trois commissions sco-
laires francophones dans la
province sous la gestion et
le contréle exclusifs de la
minorité francophone. Les
recommandations ont été
rendues publiques en février
1992 et ont amené, en décem-
bre 1992, I’annonce du gou-

vernement de la C.-B. de son
intention de créer une com-
mission scolaire franco-
phone provinciale respon-
sable de’ la gestion de
l'éducation en langue mi-
noritaire officielle d’ici sep-
tembre 1995.

Malgré cette annonce,
aucune action concréte n’a
été prise par le gouverne-
ment provincial pour la mise
en place de ce scénario. Au
contraire, le 18 février
1994, la sous-ministre de
l’Education déclarait ca-
tégoriquement qu’il n’y
aurait plus de discussion
menant a la mise en place de
dispositions législatives qui
donneraient l’exclusivité de
la gestion aux francophones
pour les programmes
d’éducation en langue mino-
ritaire officielle en C.-B.

Pour les parents, l’annonce
récente de la position du
gouvernement par la sous-
ministre et les quatre années
qui se sont écoulées depuis
l’ajournement de l’action ju-
diciaire représentent une
violation par le gouverne-
ment de son engagement
vis-a-vis l’implantation des
droits a l’éducation en lan-
gue minoritaire officielle en
Colombie-Britannique

«dans un esprit d’ouverture
et de générosité.»

A la lueur des deux récen-
tes décisions de la Cour su-
préme du Canada qui clari-
fiaient l’obligation des pro-
vinces de pourvoir aux be-
soins de l’enseignement
dans la langue minoritaire et
de légiférer sans délai afin
que ces droits soient recon-
nus, les parents francopho-
nes et les associations fran-
cophones qui l'appui, dont
la Fédération, ont mis la pro-
vince en demeure de retour-
ner en Cour supréme a
moins que le gouvernement
provincial ne s’engage a 1é-
giférer immédiatement.

Les parents francophones
demanderont également
une modification a leur
plainte originale contre le
gouvernement de la C.-B.
afin d’inclure une demande
d’indemnisation pour dom-
mages entrainés par le refus
du gouvernement provincial
d’honorer ses obligations
constitutionnelles en four-
nissant un  systéme
d’enseignement approprié
pour la reconnaissance des
droits de leurs enfants a re-
cevoir l’enseignement en
langue minoritaire officielle.

Le Trait dunion