O45 1955»

[Amendements de loi
scolaire en Colombie-

Bilan de la 52° assemblée
générale annuelle de la

Campagne d’ identification
des francophones en

Signature d’une entente
Canada/Colombie-
Britannique sur le

Nouvelle en bref...
Rapport annuei du
Commissaire aux langues

Le point sur les activités
culturelles et
communautaires :

M™ Marie Woolridge,

15° anniversaire de ia
Charte canadienne des
droits et libertés

Calendrier des grandes
réunions 1997/1998 de !a
Fédération des
francophones

de la Colombie-

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DVL7, N*2 - Cellet 1997

Amendements de Ia loi scolaire en Colombie-Britannique

Prés de dix mois aprés que le juge David Vickers de la Cour Supréme de la
C.-B. ait exigé que la province légifére en vue de |’établissement d’une structure de
gestion scolaire conforme aux exigences établies par l’article 23 de la Charte canadienne
des droits et libertés, la communauté francophone de la C.-B. attendait de pied ferme,
le 18 juin dernier, le dépdt de ce projet de loi 4!’ Assemblée législative de la Colombie-
Britannique. Ainsi, cette derniére a adopté, en premiére lecture, le projet de loi
45 (School Amendment Act, 1997) diment déposé par le ministre de |’ Education, des
Habiletés et de la Formation, l’honorable Paul Ramsey.

Au cours des mois de mai et juin derniers, les porte-parole de la Fédération des
francophones de la Colombie- -Britannique (FFCB) ont tenu plusieurs rencontres
d’échanges avec des représentants du Ministére de |’ Education, des Habiletés et de la
Formation, du Conseil scolaire francophone, de |’ Association des parents francophones
et de leurs avocats. Au terme de ces rencontres, la FFCB fut sérieusement inquiétée
par la nature des amendements proposés dans ce projet de loi et le respect intégral de
l’article 23 de la Charte.

A ce jour, une analyse minutieuse du projet de loi 45 révéle que les ajustements
prévus 4 la Loi scolaire actuelle ne répondent pas de point en point aux dispositions
de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Bien que les amendements
inscrits dans ce projet de loi accordent certains droits juridiques au Francophone
Education Authority, soit le Conseil scolaire francophone de la C.-B. - notamment en
matiére de financement, d’embauche, d’immobilisation et de contréle de qualité - il
n’y est nullement question de transfert du personnel enseignant, de fixation salariale,
de mécanisme de résolution de conflits, du droit d’expropriation et de gestion scolaire
sur |’ensemble du territoire de la province, par exemples. Par conséquent et de concert
avec l’Association des parents francophones de la C.-B., la FFCB a préparé un

. document, 4 l’attention de l’honorable Paul Ramsey, dans lequel est suggéré une série

de propositions d’amendements qui rendraient, selon les parties, ce projet de loi 45
conforme aux provisions de la Charte canadienne et au jugement Vickers de 1’été
dernier.

Au cours des prochaines semaines, la Fédération poursuivra ses démarches de
sensibilisation auprés du ministre de |’Education, des Habiletés et de la Formation et
des députés provinciaux. Elle appuiera |’ Association des parents francophones de la
C.-B. dans sa poursuite du processus judiciaire afin d’obtenir une gestion pleine et
entiére sur l’ensemble du territoire de la province.

1575, 7¢Avenue Ouest, Vancouver (Colombie-Britannique) V6J 1S1

Tél.: (604) 732-1420 Téléc.: (604) 732-3236

Courriel: ffeb@pinc.com Page internet de la francophonie canadienne: http://www. franco.ca//ffcb