Information Programme de contestation judiciaire L'abolition était prematuree L'abolition du programme de contestation judiciaire est remise en cause selon un rapport. Les communautés de langue minoritaire attendent impatiemment une déci- sion du gouvernement fédéral sur sa réinsertion. C ontrairement aux prétentions du gouvernement fédéral, les tribunauxsontloind’avoirrépondu a toutes les questions relativement aux droits linguistiques. Voila pourquoi le Programme de contestation judiciaire, qui a vu le jour en 1978, devrait renaitre de ses cendres. Un rapport portant sur les réalisations du Programme et les incidences de son abolition, commandé par le Commissariat aux langues officielles, confirme a nouveau que le Programme a joué un role important pendant plus de dix ans pour clarifier les droits linguistiques des minorités de langue officielle au Canada. Lorsque le gouvernement fédéral a annoncé l’abolition du Programme le 27 février 1992, ila justifié sa décision en affirmant “que celui-ci avait mené “a l’établissement d’une vaste jurisprudence”. L’auteur du _ rapport, l’avocat Richard Goreham, affirme plutc6t que l’abolition du Programme de contestation judiciaire “constitue une fin prématurée a un processus judiciaire inachevé”. Il reste, écrit-il, beaucoup de questions qui demeurent sans réponse et qui devront un jour étre tranchées par les tribunaux, notamment : l’utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux dans les cas de divorce et de faillite ; les obligations linguistiques des organismes provinciaux lorsque — le gouvernement fédéral délégue ses responsabilités ; et les ressources allouées a l’éducation dans la langue de la minorité. Il rappelle que le Programmea notamment contribué a la reconnaissance officielle des . droits linguistiques des francophones du Manitoba et a permis de clarifier le droit des parents francophones a gérer leurs écoles. Son existence, ajoute-t-il, aprobablement exercé une pression surles gouvernements provinciaux pour les forcer 4 négocier directement aveclescommunautés linguistiques minoritaires. Selon lui, les personnes et les groupes qui souhaiteront s’adresser devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits linguistiques “feront face a d’énormes difficultés financiéres” a cause de son abolition. “Laide financiére consentie pour payer les frais juridiques (35 000$ par instance) a permis aux communautés linguistiques minoritaires d’initier et de participer pleinement au processus.” II cite a cet effet l’ex- juge de la Cour supréme, Bertha Wilson, quiécrivait qu’il était “tout @ fait illusoire d’accorder des droits @ des gens qui n’ont pas les moyens de les faire valoir”. En fait écrit Me Goreham “c’est une erreur de croire qu’on arrivera un jour @ définir une fois pour toutes les droits linguistiques reconnus dans la Constitution”. Au Manitoba, rappelle-t-il, il a fallu plusieurs jugements dela Coursupréme entre 1979 et 1991 pour clarifier les garanties linguistiques des Franco- Manitobains, en partie parce que le gouvernement provincial a tenté pendant tout ce temps de réduire la portée des garanties linguistiques, pourtant confirmées par les juges. Le droit al’ instructiondans lalangue de la minorité estun autre exemple du peu d’empressement des gouvernements provinciaux a Sur les 77 causes linguistiques financées par le Programme entre 1935 et 1992, pas moins de 39 d’entre elles portaient sur les garanties prévues a l’article 23 de la Charte. Le Commissaire aux langues officielles, Victor Goldbloom, “endosse pleinement” les conclusions du rapport et affirme que le gouvernement ne devrait pas faire en sorte que les Canadiens soientprivés d’unaccés aux tribunaux pour faire clarifier ou confirmer leurs droits linguistiques, faute de moyens financiers. De son cété, la Fédération des communautés francophones et acadienne estime que le rapport de Me Goreham est “une démonstration éloquente qu’il faut rétablir le Programme de contestation judiciaire” dans les plus brefs délais. 3 Le gouvernement fédéral avait jusqu’au 16 novembre pour répondre au rapport unanime du Comité permanent des droits de la personnes, qui recommandait le rétablissement du programme de contestation judiciaire. La réponse gouvernementale est préte, mais il faudra attendre encore quelques semaines avant de connaitre les intentions d’ Ottawa, le temps que le cabinet des ministres prenne connaissance du document et en dispose. respecter les droits des minorités. APF cr" t) Wings... est Prix 92-93 MONTREAL (DORVAL/MIRABEL) a partir de +Taxes 2,99 ase RETOUR : Be! OS ALLER SIMPLE TORONTO a partir de 3 1] OD ALER RETOUR 24.99 Aussie +Taxes +Taxes +Taxes fy | ~ ROYAL 4, INJATI ONAIR POUR LE PLAISIR DE VOYAGER Consultez votre agent de voyage ou "Wings of the West" au 273-7225 Le Soleil de Colombie Une cinquantaine de personnes, dont plusieurs parents, se sontréunies a Whistler, les 20-21-22 novembre, lors del’assemblée de formation automnale des parents del’Association des parents francophones dela Colombie-Britannique (APFCB). Chaque année, la reunion est un moment privilégié pour faire le point sur l'éducation en langue minoritaire, un dossier en evolution continuelle. L’implantation et la consolidation du programme- cadre, sans oublier comme téte de pont, Il’introduction éventuelle dela gestion scolaire, servent d’éléments auxateliers. Le directeur- général, Marc Gignac, affirme que ces rencontres permettent des échanges fructueux. «Par exemple, on explique au membre le systéme de fonctionnement de |’éducation, le processus décisionnel et |’aspect finance-ment pour le programme-cadre». Le volet pratique n’est cependant pas oublié. “On donne aussi des outils aux parents dans différents secteurs”, précise Elda Savoie. Elle fait reference au role que doit jouer un comité de parents, a la fagon de négocier avec une commission scolaire et de démarrer le pré-scolaire. “Nous avons présente différents modéles, la garderie, lapré-maternelle etune expérience différente comme Mini-Franco-Fun”, ajoute Elda. Des quatre coins de la province, des francophones engagés ont assisté a cette fin de semaine “éducative”. De gauche 4 droite sur la photo: Diane Saint-Laurent, de White Rock, Heather Rondeau , de Whistler, et Louise Marchand, d’Abbotsford. OFFRE D'EMPLOI Organisme sans but lucratif voué la promotion et a la défense des droits et intéréts des parents francophones en matiére d'éducation en frangais langue premiére, I'Association des parents francopho- nes de la Colombie-Britannique (A.P.F.C.B.) est a la recherche de candidats(es) pour combler le poste de : Coordonnateur(trice) du dossier scolaire Fonctions générales : Sous I'autorité de la direction générale, vous planifiez et coordonnez les activités d'appui aux membres et aux comités de parents. Vous établissez et supervisez la liaison avec les comités de parents. Vous créez un cadre de consultation afin de leur fournir un support technique et d'assurer la formation des ressources humaines oeuvrant dans ce secteur. Vous faites la liaison avec les médias locaux pour la couverture des activités de I'Association et avisez la direction générale afin que les préoccupations des membres soient reflétées dans les actions de l'organisme. Exigences : Vous possédez un diplome universitaire dans le domaine de l'anima- tion et/ou en développement communautaire, une connaissance du milieu minoritaire et une expérience en gestion. Vous possédez une excellente aptitude en communication orale et écrite dans les deux langues officielles. Uné bonne maitrise du traitement de texte WordPerfect 5.1 est aussi nécessaire et une connaissance des milieux associatif et éducatif est un atout. Qualités requises : Autonomie, entregens, capacité a travailler en équipe. Durée du contrat : 1 an (renouvelable). Rénumeration : Salaire annuel : 26 000 - 30 000$ selon qualifications plus avanta- ges sociaux. Inscription : Les personnes intéressées doivent envoyer leur curriculum vitae, sous pli confidentiel, avant le 11 décembre 1992 a I'attention de : Marc Gignac Directeur général A.P.F.C.B. 223-1555, 7e Avenue Ouest Vancouver (C.-B.) V6J 1S1 Vendredi 4 décembre 1992