aun OARS. “NCEE Cw

c
Le Conseil...

(suite de la page précédente)

par le ministére des Travaux publics. De méme, on a
pensé que Pacquisition efficace et économique d’approvi-
sionnements et services se fait mieux par l’entremise du
ministére des Approvisionnements et Services. Cette con-
viction, endossée par la commission Glassco, a générale-
ment été acceptée par le Conseil du Trésor.

De plus en plus, cependant, on tend a considérer de
facon critique les effets possibles de cette obligation
qu’ont les ministéres de se procurer ce dont ils ont besoin
auprés des agences centrales. En premier lieu, vu qu’ils
n’ont pas a payer le plein prix pour les services ainsi

que nécessaire: ceci a poussé le Conseil du Trésor a exi-
ger graduellement que les agences centrales leur récla-
ment le plein prix pour les services qu’ils s’y procurent.
En second lieu, les agences centrales elles-mémes, en-
couragées par le Conseil, ont évalué l’efficacité de leur
mode de fourniture de services, en vue d’assurer que les
économies d’un approvisionnement central ne soient pas
subtilement éliminées par des mesures d’inefficacité qui
les pousseraient a se transformer en monopoles.

ce qu’exigent vraiment les programmes. On s’attend donc
a ce que les ministéres précisent eux-mémes la quantité
de services requis pour mettre en oeuvre leurs program-
mes, mais en prenant leurs décisions en toute probité et
prudence (qualités qu’exige le gouvernement par 1’en-
tremise du Conseil du Trésor).

Pour laisser une certaine liberté d’action aux minis-
téres tout en assurant que soient respectées les normes de
comportement que le public attend de la Fonction publi-
que, le Conseil du Trésor croit préférable d’imposer les
normes de probité et de prudence sous formes de prin-
cipes directeurs, et non de réglements. Ainsi. les
ministéres restent libres de décider quand il y a exception
a la régle, mais en sachant que le Secrétariat du Conseil
du Trésor a mis en place un systéme de vérification qui
permet des rapports périodiques sur leur administration.

Le Bureau du contréleur général

La décision gouvernementale de créer le poste de Con-
tréleur général du Canada a été annoncée en 1977, a la
suite d’une recommandation du Vérificateur général dans
le rapport qu’il avait soumis au Parlement en 1976. Ce
nouveau poste équivaut a celui de premier administrateur
financier dans la Fonction publique fédérale, et son
détenteur a le rang et le statut de sous-ministre.

Le Conseil du Trésor est donc secondé maintenant par
son Secrétariat et par le Bureau du contréleur général; et
deux sous-ministres principaux relevent du Président du
Conseil du Trésor, soit le Secrétaire (M. Maurice LeClair)
et le Contréleur général (M. Harry Rogers, en fonction
depuis avril 1978).

Le Bureau du contréleur général a été formé par le
transfert de deux directions du Secrétariat du Conseil du
Trésor, celles de 1l’Administration financiére et de
Evaluation de l’efficience. La premiére comporte trois

éléments: la Divison de l’élaboration de la politique finan-
ciére (qui se signale par le Guide d’administration finan-
ciére du Conseil du Trésor), la Division du perfectionne-
ment professionnel des agents financiers dans la Fonction
publique et la Division de |’évaluation de la politique
financiére. La deuxiéme veille a ce que les ministéres et
organismes mettent en oeuvre les deux principales politi-
ques du Conseil du Trésor, soit celle (établie en 1976) qui
concerne la mesure de la performance, et celle (établie a
la fin de 1977) qui porte sur l’évaluation des programmes.

Réforme des pratiques
et contrdéles de gestion

Le Contréleur général définit les relations entre son
Bureau et les ministéres comme une opération consul-
tative qui comprend cing étapes fondamentales: établir
des régles de base nouvelles ou révisées conformément au
mandat du Conseil du Trésor, les communiquer efficace-
ment aux ministéres, s’entendre avec les ministéres sur
la facon et le moment de leur mise en oeuvre, contréler les
progrés accomplis par rapport a ces ententes, et s’assurer
que les mesures correctives ou nécessaires sont prises. ‘

RS

acquis, les ministéres peuvent s’habituer 4 acheter plus

La fourniture centrale de services ne détermine pas -

Pour assurer ce processus consultatif, il faut savoir
ou se situent actuellement les ministéres et organismes,
quels sont leurs plans, et ce qui.reste encore 4 accomplir
pour rendre les politiques du Conseil du Trésor et leur
mise en oeuvre plus efficaces dans les domaines de !’ad-
ministration et de la planification financiéres et des
systémes de contréle financier. L’établissement de ce
tableau synoptique doit comprendre les domaines directe-

Budget des dépenses

Au mois de février chaque année, le gouvernement dépose au
Parlement, pour approbation, le Budget principal des dépenses
pour la nouvelle année financiére commencant le ler avril. Ce docu-
ment vise a informer les parlementaires en vue de la sanction des
lois de finances (plus de 250 crédits individuels) pour toutes les
dépenses non statutaires. Par la méme occasion, cependant, il
permet au Parlement de voir l'ensemble des projets de dépenses, y
compris les programmes statutaires et les besoins en main-
d'oeuvre,

ll y a plusieurs fagons de classer les dépenses gouvernemen-
tales, soit selon le genre de déboursés ou selon la source de
l'autorisation de ces dépenses. Les deux catégories principales sont
les dépenses budgétaires qui comprennent les dépenses de fonc-
tionnement et en capital des ministéres, les subventions, contribu-
tions et subsides que le Gouvernement fédéral verse aux person-
nes, a l'industrie, 4 divers organismes et aux autres niveaux de
gouvernement, ainsi que les déficits de fonctionnement de certaines
sociétés de la Couronne; et les dépenses non budgétaires pour les-
quelles le Gouvernement s'attend 4 un remboursement, c’est-a-dire
les préts, placements ou avances, le plus souvent aux Sociétés mais
aussi a l'industrie et a d’autres niveaux de gouvernement.

Bien qu’aucune dépense gouvernementale ne puisse étre faite
sans I'autorisation du Parlement, les dépenses tant budgétaires que
non budgétaires peuvent étre réparties ainsi: les dépenses
statutaires qui sont autorisées de facon continue en vertu de lois de
la législature actuelle ou de législatures antérieures et n’exigent
donc aucune nouvelle approbation du Parlement; les dépenses non
statutaires qui sont autorisées par la législature actuelle grace a des
lois de finances pour l'année en question.

En guise q’illustration, voici les prévisions des dépenses de la
présente année financiére qui se termine le 31 mars 1979:

e@ Lecadre des dépenses
_. (en millions de dollars)

I
l
I
I
I
I
l
I
I
I
I
I
I
t
I
I
I
[
I
[
I
i
i
t
I
I
L
{
if
I
t
I
1 pendant l'année
i
1
I
[
I
t
t
I
I
l
I
t
I
I
l
I
I
I
L
I
b
[
I
I
I
I
L
lL
I
U
i
I

Budget principal:
dépenses budgétaires - Set ES oe 46 476
dépenses non budgétaires ‘
dépenses brutes 2 256
Moins remboursements 482 1774
Réserve pour les budgets supplémentaires
___ 1500
TOTAL 49 800
MOINS péremption habituelle
des autorisations 4 dépenser ____1000
Dépenses globales prévues 48 800
@ Les années-personnes autorisées,
c'est-a-dire les ressources en personnel des ministéres
et organismes contrdlés par le Conseil du Trésor, a l’ex-
clusion des Corporations de propriétaire et des années-
personnes des services militaires. L'année-personne,
unité de contréle pour les ressources en personnel,
désigne l'emploi d'une personne durant une année en-
tiére ou l'équivalent. 325 120
e Genre d’autorisation
Non
Budgétaire budgétaire Total
Statutaire 26601 1378 27979
Non statutaire 19875 875 20 753
TOTAL 46 476 2 256 48 732
e D’ou vient l’argent
Impét sur le reyenu des particuliers . 44.8 p.c.
impdt sur le reyenu des sociétés 16.5 p.c.
Taxe de vente 12.0 p.c.
Taxe sur l'exportation du pétrole 3.9 p.c.
Droits de douane et d’accise 9.1 p.c.
Autres recettes fiscales 3.1 pic.
Revenus de placement 7.6 p.c.
Postes 1.9 p.c.
Autres 1.1 p.c.
e@ Ou val'argent
Santé et Bien-etre social 35.4 p.c.
Expansion et squtien économiques 13.3 p.c.
Dette publique 12.1 p.c.
Défense 10.6 p.c.
Transferts fiscaux aux provinces 8.6 p.c.
Transports et Communications ‘6.5 p.c.
Services généraux du gouvernement 4.4 p.c.
Frais générau, internes 3.0 p.c.
Aide a l'éducation 2.2 p.c.
Culture et loisirs 2.0 p.c.
Affaires extérjeures 1.9p.c.

L--~---------~- ===!

e
ment rattachés de la planification et du contréle des
opérations dont dépendent les services financiers. Pour
obtenir cette base, le Bureau du contréleur général a en-
trepris un examen appelé la ‘“‘Réforme des pratiques et
contréles de gestion’’.

Cet examen porte sur la plupart des principaux pro-
grammes énumérés dans le Budget des dépenses de cha-
cun des 20 ministéres qui répondent de 70 p.c. du total des
dépenses budgétaires et de 84 p.c. des années-person-
nes, ainsi que sur les fonctions communes a tous les pro-
grammes. II est divisé en quatre parties principales: la
planification, l’organisation et la mise en oeuvre, le con-
tréle, et la vérification interne. Chacune de ces parties est
elle-méme divisée en un certain nombre d’éléments
secondaires qui sont examinés et évalués, un a un, par
rapport a une liste justificative de trois types de questions
ayant trait aux politiques et aux pratiques: d’abord, les
politiques et les pratiques établies par le Conseil du
Trésor; ensuite, celles généralement acceptées par les
ministéres; enfin, les pratiques des ministéres évaluées
par rapport aux meilleurs résultats des pratiques -
semblables existant dans l’administration publique au-
jourd’hui.

Le Bureau du contréleur général a affecté 35 de ses
agents pour effectuer cet examen de concert avec le per-
sonnel des ministéres: cette affectation des agents n’est
que l’un des moyens pris par lui pour réduire au minimum
la charge de travail des ministéres concernés. Et pour
éviter le chevauchement des activités, il s’attache
d’abord a recueillir pour l’examen autant de données que
possible des organismes centraux comme le Vérificateur
général, la Direction des programmes du Secrétariat du
Conseil du Trésor, et ses propres Directions de |’ad-
ministration financiére et de l’évaluation de |’efficience.

Les données de l’examen servent d’éléments de base
a une évaluation préliminaire. On formule alors des
recommandations préliminaires concernant les priorités
et les solutions possibles. Le personnel des ministéres
peut prendre connaissance des évaluations et des recom-
mandations ainsi que des documents justificatifs, a n’im-
porte quel moment.

Aprés la fin de cette étape, le Contréleur général ren-
contre personnellement le sous-ministre du ministére en
question et le personnel qu’il a désigné pour étudier les
conclusions importantes de l’examen, résoudre les désac-
cords existants ou résumer les divergences de vues éven-
tuelles au sujet des évaluations et des priorités des
mesures recommandeées.

L’étape suivante consiste pour les ministeéres et le
Bureau du contréleur général a établir des plans décri-
vant la facon dont les changements convenus devront étre
mis en oeuvre et dans quel délai. Enfin, en se fondant sur
ces plans acceptés par les ministéres, les agents du
Bureau établissent un plan d’action et de priorités a
l’échelle du gouvernement. Ce plan n’est mis en oeuvre
qu’une fois que les ministres du Conseil du Trésor 1’ont
étudié et accepté.

Evaluation de l’efficience

Un-groupe de la Direction de l’évaluation du Bureau
du contréleur général entreprend un autre projet connexe,
soit une étude relative a la politique de l’évaluation des
programmes du Conseil du Trésor. Des experts de plu-
sieurs ministéres prétent main-forte au personnel de la
Direction dans 1’exécution de cette tache, laquelle con-
siste a établir une liste de petits programmes dans les
ministéres qui font l’objet de l’examen relié a la Réforme
des pratiques et contréles de gestion.

Ces “petits programmes” sont les parties des opéra-
tions et des programmes d’un ministére dont l’efficacité
est jugé évaluable cornme un tout cohérent. Une fois
qu’elles ont été identifiées, on les divise en trois groupes:
celles dont on juge que l’efficacité est relativement facile
a évaluer; celles qui peuvent étre évaluées au prix de cer-
taines difficultés; et celles que l’on juge non évaluables.

Ensuite, on appliquera une valeur en coiit et en
années-personnes a chacun des petits programmes. Et les
ministéres seront priés d’élaborer leur plan d’évaluation
selon les critéres suivants: 1. Facilité de l’évaluation; 2.
Valeur du programme sous l’angle du coiit en dollars et en

‘années-personnes; 3. Le coiit prévu de |’évaluation par

rapport 4 l’ampleur du programme; 4. La priorité fixée
par le ministére ou le ministre.

Ces textes sont fournis par le Secrétariat d'Etat

A

ae