tesges Epes ei Seam, tll et des télecommunications. and Telecommunications fa Conseil de la radiodiffusion Canadian Radio-television os Commission canadiennes Avis d’Audience Publique Ottawa, le 9 février 1979 LA CONCENTRATION DE LA PROPRIETE DANS LIINDUSTRIE PRIVEE DE LA RADIOSIFFUSION: LA QUESTION DE LA PROPRIETE MIXTE Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes tiendra une audience publique a l'Auberge ‘de la Chaudiére, 2, rue Montcalm, Hull (Québec) dés 9h30, le 15 mai 1979, afin d’étudier avec les parties intéressées certains aspects de la propriété mixte et du contréle d’entreprises de radiodiffusion privées. La réglementation dans ce domaine Depuis sa création en 1968, le Conseil a toujours exprimé un intérét soutenu 4 |’égard de la question de la propriété des entreprises de radiodiffusion au Canada. Pour le Conseil, la réglementation de la propriété est un élément essentiel de ses fonctions de réglementation et de surveillance du systéme de la radiodiffusion canadienne, en vue de réaliser les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Afin d’assumer cette responsabilité, il a ‘joint 4 chaque licence la condition suivante: “Cette licence sera valable a la condition que le titre de propriété ou le contréle de cette station ne soient pas effectivement cédés sans qu'une autorisation a cet effet n’ait été obtenue au préalable du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes...” En vertu de l'article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil peut donner des instructions au Conseil concernant “les classes de requérants auxquelles des licences de radiodiffusion ne peuvent étre attribuées ou auxquelles des renouvellements de ces licences ne peuvent étre accordés”. Le Conseil a recu des instruc- tions en vertu de cette disposition a l’égard de deux classes de requérants seulement, a savoir ceux qui ne se conforment pas aux restrictionss précises et générales ayant trait 4 la propriété et au contréle par des intéréts étrangers (C.P. 1969-2220 modifié), et les représentants de Sa Majesté du chef de toute la province, a l'exception des sociétés indépendantes créées par les provinces pour diffuser des émissions éducatives (C.P. 1972-1569). Autrement, la Loi sur la radiodiffusion ne donne au Conseil aucune directive précise sur la propriété et le contréle d'entreprise de radiodiffuion, méme si l'article 3 énonce certains principes et objectifs que doit appliquer le Conseil dans l’exercice de ses pouvoirs de réglementa- tion et de surveillance. Le Conseil n’a pas essayé d’établir des directives fixes ou d’élaborer des politiques sur la propriété dans la réglementation. I] s’est toujours prononcé sur les demandes de ce genre en vertu des faits et des circonstances propres a chaque cas, ce qui lui a permis d’avoir la souplesse nécessaire pour évaluer chaque demande en fonction des objectifs ét exigences de la Loi. De méme, dans certains domaines tels que la propriété mixte, des énoncés de politiques ont résulté des décisions du Conseil relativement aux demandes dont il a été saisi. Propriété mixte des entreprises de télévision et de télévision par cable Le Conseil a énoncé sa position a cet égard dans la décision CRTC 74-58 de la facon suivante: “Dans de nombreuses décisions qui remontent jusqu’en 1969, le Conseil a, directement et implicitement, exprimé son avis selon lequel, sauf en certaines circonstances particuliéres, les entreprises de télévision devraient étre indépendantes des entreprises de télévision par cable pour ce qui est aussi bien de la propriété et du contréle que de la détention importante d’actions...”. Cette opinion a été exprimée pour la premiére fois lorsque la télévision par cable en était 4 ses premiers pas et qu'on craignait que la possession de systémes de télévision par cable par des radiodiffuseurs entraine l’allocation de ressources humaines et financiéres a l’'amélioration et a l’expansion du systéme de c4ble, plutét qu’a la programmation radiodiffusée. De plus, le Conseil jugeait souhaitable de permettre a différents intéréts financiers canadiens de participer 4 la radiodiffusion et par conséquent de contribuer a la production d’émissions canadiennes et a la diversité des sources de programmation dans le systéme de la radiodiffusion canadienne. En outre, le Conseil se préoccupait du fait que le contréle par un seul organisme d’une station de télévision et du ’ systéme de cable qui permet la diffusion de ses émissions dans les foyers, pourrait entrainer des conflits ou de la discrimination entre les stations de’ telexigion ravales utilisant, le méme systéme de cable. 4 rts or Finalement, le Conseil a jugé que le contréle des deux entreprises dans une collectivité quelconque accorderait 4 la personne ou groupe en cause le contréle du contenu du principal signal capté en direct, de la programmation du canal communautaire et de toute émission spécialisée de la télévision par cable, ce qui pourrait créer ainsi un cas de domination excessive sur l'information fournie a la collectivité. En fait, la préoccupation du Conseil portait sur la question du contréle indu des sources d'information au sein du systéme de la radiodiffusion. Propriété mixte des entreprises de radiodiffusion et des journaux Dans la décision CRTC 74-44, le Conseil a réitéré la position qu'il avait adoptée dans des décisions antérieu- res, en déclarant' ce qui suit (en partie): “Le Conseil estime que la propriété et le contréle des entreprises de radiodiffusion devraient étre séparés de la. propriété et du contrdle des journaux, sauf dans des circonstances spéciales...”. Le conseil s’est préoccupé particuligrement du degré de propriété mixte dans les entreprises de radiodiffusion et les journaux a cause de la réduction possible des opinions indépendantes et distinctes que cela pourrait impliquer. Ceci serait d’autant plus préoccupant s'il y avait propriété conjointe d’entreprises de radiodiffusion et de journaux dans le méme marché. Une autre préoccupation a I’égard de la propriété mixte des entreprises de télévision par cfble et des journaux est qu'une telle propriété mixte pourrait accorder au journal en cause un avantage indu par rapport aux autres journaux de la méme collectivité. Le Conseil était d’avis que, dans le cadre ‘de sa compétence, il devait tenir compte des problémes possibles causés par la propriété mixte et par la concentration du contrdle des medias en général. L’évolution du milieu Au cours des dix derniéres années, d’importants changements sont survenus dans la structure du secteur privé du systéme de radiodiffuion canadienne. La plupart des collectivités canadiennes ont bénéficié des services d'un réseau de télévision privé, en francais ou en anglais. Dans certaines villes d’importance, un troisiéme et un quatriéme services de télévision de langue anglaise ont été autorisés et une station de ‘télévision multilingue a été approuvée pour l’aggloméra- tion de Toronto. Un bon nombre de nouvelles stations: de radio MA ont-obtenu des licences et au cours des trois derniéres années, de plus en plus de nouvelles stations de ‘radio MF ont regu une licence. La plupart des régions les plus poe du pays ont le service de télévision par cable. Quatre-vingt dix-huit pour cent des Canadiens peuvent voir les émissions du service de télévision de Radio-Canada, en francais ou en anglais. Quatre-vingt dix-neuf pour cent peuvent recevoir les émissions d’au moins un poste de radio. Soixante-quinze pour cent des ménages caradiens peuvent obtenir des services de télévision par cable et plus de cinquante pour cent d’entre eux y sont abonnés, ce qui leur permet de capter une grande variété d’émissions canadiennes et .américaines. Cette expansion des services de radiodiffusion, tout en offrant des opinions et des sources d'information différentes et en diversifiant davantage le systéme de la radiodiffusion canadienne, a été accompagnée d'une augmentation de la complexité et de la subtilité des ententes de propriété, par lesquelles les entreprises titulaires sont contrélées. Le secteur privé de la radiodiffusion canadienne est dominé par des entreprises constituées en corporation et les actions de plusieurs entreprises-méres ou entreprises titulaires sont échan- gées publiquement. Maintenant que la plupart des centres populeux sont dotés de services de télévision par cable et que le spectre est de plus efi plus encombré, les possibliltés d’émission de nouvelles licences sont limitées et la croissance dans le secteur de la radiodiffusion privée tend de plus en plus a se faire par acquisition ou fusion. En outre, le perfectionnement et la convergence des techniques ayant trait a la radiodiffusion s’effectuent de plus en plus rapidement. La télévision par cable est devenue la principale facon de. distribuer les signaux radiophoniques dans les foyers urbains et peut offrir une variété de nouveaux services de divertissement, d’infor- mation, de surveillance et autres. On considérera bientét les satellites comme un élément de l’infrastructure du systéme de la radiodiffusion canadienne et ils devraient sous peu étre exploités au maximum pour les réseaux de télévision et de télévision par cable. La recherche de possibilités d’expansion, la convergence des techniques ainsi que les possibilités d’offrir de nouveaux genres de services ont entrainé les participants dans le domaine des medias canadiens a essayer d’obtenir une consolidation supérigure des medias, en investissant dans des entreprises de radiodiffusion privées. Le Soleil de Colombie, vendredi 23 février 1979 19 Dans les circonstances, le Conseil est d’avis qu'il est temps de réexaminer la question de la propriété mixte, dans le contexte plus général de la question de la concentration de la propriété. Le but est justifié de modifier la position du Conseil, selon laquelle la propriété mixte ne devrait étre permise que dans des circonstances spéciales, compte tenu des préoccupations notées plus haut. Les observations des parties intéressées Le Conseil invite donc les parties intéressées a faire des observations sur questions suivantes: 1. Dans quelles circonstances et dans quelle mesure la propriété mixte d’entreprises de télévision et de télévision par cable devrait étre permise et quelles sont les critéres devant s’appliquer a l'étude des demandes proposant cette propriété mixte. 2. Dans quelles cireonstances et dans quelle mesure la propriété mixte d’entreprises de radiodiffusion et de quotidiens devrait étre permise et quelles sont les critéres devant s’appliquer a l’étude des demandes proposant cette propriété mixte. Les observations écrites devraient étre déposées devant le Seerétaire général du Conseil (CRTC Ottawa, Ontario K1A 0A2) au plus tard le 30 avril 1979. Les personnes qui auront déposé ces documents devront indiquer si elles désirent comparaitre a l’audience publique. ' J.G. Patenaude Secrétaire général intérimaire CRTC — Avis public 1979-21 Prix international Roi Baudoin Bruxelles - Un Prix interna- tional Roi Baudouin pour le développement vient d’étre créé par la Fondation Roi Baudouin. II sera en princi- pe attribué tous les deux ans. Le Prix sera remis pour la premiére fois en automne 1980, a l'occasion de la célé- bration du cent-cinquante- naire de la Belgique et du 50e anniversaire du Roi. Le montant du Prix a été fixé a 3 millions de francs belges. Le Prix-international Roi Baudouin pour le développe- ment est destiné 4 encoura- ger les personnes ou orga- nismes sans distinction de nationalité, qui ont apporté une contribution importante au développement du Tiers- Monde, de méme qu’a la solidarité et aux bonnes relations entre les pays in- dustrialisés et les pays en voie de développement. Liinstauration du Prix ré- pond a un voeu personnel du Roi des Belges: Lors de lexamen des candidatures, une importance particuliére sera attachée aux activités ’ ayant des effets multiplica- teurs et a celles qui permet- tent aux populations du Tiers-Monde d’assurer elles- mémes leur développement. Le Prix récompensera aussi bien des efforts ou des réali- sations concrétes “sur le ter- rain” que des travaux de type conceptuel. En principe, le Prix sera attribué a une seule person- ne ou aun seul organisme. Ce n’est qu’a titre exception- nel qu'il pourra étre scindé. Le réglement comportant tous les renseignements uti- les peut étre obtenu auprés des postes diplomatiques et consulaires belges de carrié- re. Le Prix sera attribué par le Conseil d’Administration de la Fondation Roi Bau- douin qui s’entourera des conseils d'un Comité de sé- lection. De nombreuses per- sonnalités et organismes, tant en Belgique qu’a !’étran- ger, seront invités 4 présen- ter des candidatures. Seront habilités 4 présenter des candidatures, notamment les académies, les organis- mes internationaux, régio- naux ou spécialisés actifs dans le domaine du déve- loppement, les professeurs d'université dont l'enseigne- ment ou la recherche corres- pond a |’objet du prix, etc. L’instauration du Prix constitue la premiére activi- té de la Fondation Roj Bau- douin sur le plan interna- tional. En effet, cette institu- tion créée en 1976 exeree ses activités principales en Bel- gique. Elle a laneé des pro- grammes en matiére qd’aide sociale, de santé, d’aménage- ment et de développement rural, d’amélioration de |’en- vironnement immeédiat, d’humanisation des - eondi- tions de travail, de struc- turation du volontariat et de sauvegarde du patrimoine architectural et nature], .chevaux.) AVIS Kerrisdale Veterinary Hospital Ltd. 599 W. Boulevard, Vancouver, B.C. 266-4171 Dr James S. Dodds et Dr Michel O. Goulet désirent annoncer que le Dr Janette Craven a joint leur cabinet. (Soins limités aux petits animaux et aux Kerrisdale Veterinary fournit un service d’ urgence de 24 heures, 7 jours par semaine. Heures d "affaires: lundi a vendredi - 8h00 a 18h00 samedi - 8h00 a 17h00 Sur rendez-vous seulement.