HORIZONS .... les faits saillants
du rapport du Sénat.

Les Canadiens qui vivent en Colombie-Britannique font face a des défis importants en matiére d’accés aux
é€coles francophones et aux programmes d ‘immersion francaise.

Dans ce rapport, (Horizons) le Comité sénatorial permanent des langues officielles a ciblé l’accés a une
éducation en francais langue premiere et en francais langue seconde en Colombie Britannique parce que cette
province représente un cas typique ou des défis importants sont vécus tant du cété des écoles francophones
que des programmes d ‘immersion francaise.

Voici quelques recommandations du rapport. Si vous voulez lire tout le rapport et toutes les recommanda-

tions, allez au site web:

Attps://www.sencanada.ca/content/sen/committee/421/OLL O/Reports/Report_OLLO_2017-03-29_F- pdf

Recommandation 1

Que la ministre des
Services publics et de
l’Approvisionnement :

1. (a) intervienne dés main-
tenant auprés de la Société im-
mobiliére du Canada Ltée, en
collaboration avec le ministére
de I’Education de la Colombie-
Britannique et de la ville de
Vancouver, pour faire valoir
les besoins du Conseil scolaire
francophone de la Colombie-
Britannique 4 Vancouver, a
l’ouest de la rue Main, pour
assurer |’ acquisition rapide de
terrains actuellement détenus
a 50 % par la Société immo-
biliére du Canada Ltée, afin
d’y construire deux écoles qui
répondront aux besoins de la
communauté francophone de
Vancouver.

2.(b) adopte un réglement
enjoignant les institutions
fédérales a tenir compte des
intéréts et des besoins des
écoles de la minorité de langue
officielle lors de la vente ou de
la cession de biens mobiliers et
immobiliers, d’ici 2018.

Recommandation 2
Que la ministre du Patri-

moine canadien, dans le cadre
de la négociation du nouveau
Protocole d’entente en édu-
cation et du prochain plan
pluriannuel sur les langues
officielles, assure la conclusion
d’une entente spéciale avec le
ministére de ]’Education de la
Colombie-Britannique pour
répondre aux besoins pressants
de la communauté francophone
en matiére d’infrastructures

et ainsi lui garantir la recon-
naissance des droits inscrits a
l’article 23 de la Charte cana-
dienne des droits et libertés et
a la partie VII de la Loi sur les
langues officielles.

Recommandation 4

Que la ministre du Patri-
moine canadien prenne des
mesures en faveur du continu-
um en éducation, notamment a
Végard :

1.(a) de l’appui a la
construction identitaire lin-
guistique et culturelle pour
les éléves des écoles franco-
phones.

2.(b) de la rétention des
éléves dans le systéme scolaire
francophone, tout au long de
leur parcours scolaire.

Recommandation 7

Que le gouvernement
fédéral, en consultation avec
les communautés de langue of-
ficielle en situation minoritaire:

1. (a) incite Statistique
Canada a concevoir et tester
de nouvelles questions portant
sur la fréquentation scolaire
en prévision du Recensement
de 2021 afin de permettre
la pleine mise en ceuvre de
l’éducation en langue minori-
taire garantie par l’article 23 de
la Charte canadienne des droits
et libertés.

2.(b) accorde les res-
sources nécessaires a Statis-
tique Canada pour effectuer
une nouvelle enquéte sur la
vitalité des minorités de langue
officielle dans le cadre de son
prochain plan pluriannuel en
matiére de langues officielles.

Recommandation 9
Que la ministre du Patri-
moine canadien lance, d’ici
2018, une campagne nationale
de sensibilisation et de promo-
tion auprés du grand public
portant sur les mérites du
bilinguisme, qui s’appuie sur
le plein respect des obligations
inscrites a la partie VII de la
Loi sur les langues officielles.

Recommandation 11

Que la ministre du Pat-
rimoine canadien, en col-
laboration avec le ministére de
1’ Education de la Colombie-
Britannique :

1. (a) assure l’accés partout
et pour tous aux programmes
d’immersion francaise en
Colombie-Britannique.

2.(b) s’engage a offrir un
financement accru et soutenu
pour ces programmes.

3.(c) réponde a la de-
mande croissante, notamment
a |’égard de la rétention des
éléves, tout au long de leur
parcours scolaire.

Recommandation 12
1. 12.1 Que la ministre
du Patrimoine canadien et le
ministre de Il’ Immigration,
des Réfugiés et de la Citoyen-
neté, en collaboration avec le
ministre de l’Education de la
Colombie-Britannique veil-
lent a ce que les immigrants
francophones soient bien infor-
més des possibilités d’accés a
l'éducation en frangais dans la
province.
2.12.2 Que la ministre
du Patrimoine canadien et le
ministre de |’ Immigration, des

Réfugiés et de la Citoyenneté
entreprennent des démarches
semblables auprés de tous les
ministéres équivalents dans les
autres provinces et territoires
qui sont dans des situations
analogues.

Recommandation 13
Que la ministre du Patri-
moine canadien, dans le cadre
de la négociation du prochain
Protocole d’entente en éduca-

tion, conclue un protocole
additionnel tripartite relatif a
l’enseignement dans la langue
de la minorité qui :

1. (a) donnera une voix aux
communautés francophones,
par l’entremise de leurs con-
seils scolaires, dans la ges-
tion des fonds attribués pour
l’enseignement du frangais
langue premieére.

2.(b) rendra les pratiques
du gouvernement fédéral
conforment a |’article 23 de la
Charte canadienne des droits et
libertés et a la partie VII de la
Loi sur les langues officielles.

Recommandation 15
Que la ministre du Patri-
moine canadien, dans le cadre

de la négociation du nouveau
Protocole d’entente en édu-
cation et du prochain plan
pluriannuel sur les langues
officielles, s’engage a bonifier
l’enveloppe destinée a la Col-
laboration intergouvernemen-
tale en éducation, notamment a
Végard :

Voyez “Le rapport du Sénat” a la
page 11.