Pi ea, Communique QUEBEC _ Le ministre des Institutions financiéres, compagnies: et coopératives, M. William Tetley, annonce la mi- se en vigueur des articles de la loi de la protection du con- sommateur relatifs a la forma- tion du contrat. Pour M. Tetley, ces articles sont particuliérement impor- tants, surtout. l’article 5 qui précise aue le consommateur a droit 4:-un moment de réflexion pour prendre connaissance de son contrat et en évaluer tou- te la portée avant de s’engager par sa signature. Cet article de ‘la loi veut mettre fin aux con- trats faits sous pression, ou le consommateur est poussé a si- gner avant d’avoir lu le con- trat Ce qui est également impor- tant, c’est que le consommateur signe aprés le vendeur et ce. n’est qu’a partir du moment ou chaque partie est en nosses- sion d’une copie du contrat que celui-ci prend véritablement ef- fet. Dans le cas d’un contrat conclu avec un vendeur a do- - micile, c’est aussi 4 ce moment seulement que le délai de 5 jours accordé par la loi com- mence a compter. Le ministre a aussi ajoute -qu’en vertu de l'article 2, aucu- . ne offre, promesse ou entente qui aurait été faite antérieure- ment, verbalement, ou par écrit, n’engage le consommateur aus- si longtemps qu’elle n’est pas confirmée dans Ie contrat. De plus, le contrat doit étre rédigé en double, la copie du consommateur étant aussi vala- ble que celle du commercant. ’ La. langue du contrat Le contrat doit étre lisible- ment rédigé en francais, mais le consommateur peut exiger qu’il soit rédigé en anglais. De plus, tout contrat rédigé a la fois en francais et en anglais est conforme 4a la loi. _ Selon M. Tetley, une clau- se aui assujettit le contrat a des lois autres que celles du Parlement du Canada ou de la Législature du Québec est nul- le. Ceci s’applioue a certaines cartes de crédit, notamment. Dorénavant, la signature du proposé, de V’agent ou du re- présentant dn commercant lie- ra ce dernier. Contrats accompagnes dun crédit De nouvelles dispositions re- latives aux contrats sont éga- lement en vigueur. Le commer- cant est désormais obligé de fournir, sur demande, a tout consommateur 4 qui il a accor- dé un crédit de $50. ou plus un état de compte indiquant le montant requis pour payer avant échéance le solde di et la facon dont ce montant a été calculé. » Par ailleurs, le consommateur qui fait son dernier paiement a droit a une quittance de mé- me qu’a le remise de tout ob- jet ou document aqu’il avait donné en garantie de son obli- gation, tel que chéque, billet ou cautionnement. Articles en vigueur Le ministre a rappelé quel- ques unes des dispositions de la loi touchant de prés le con- sommateur a droit a un délai de 5 jours pour annuler un con- trat conclu avec un vendeur a domicile; en outre, les ventes pyramidales, a paliers multi- un consommateur qui ne I’a pas demandée par écrit. “Ouvert du mardi au samedi, de mi di 47 p-m.. Au Canada, ca marche quand chacun y met du sien. Le gouvernement fédéral met a exécution un programme de $498 millions congu dans un seul et unique but: créer de nouveaux emplois partout au Canada. Lisez tous les détails expliqués dans ce message car, pour que ¢a marche, on a besoin de la collaboration de tous les Canadiens. Ga marche avec les citoyens ll est temps de passer a I'action. Faites preuve d’initiative personnelle ou collaborez avec le gouvernement de votre province, vos organisations locales ou associations profession- nelles pour mettre sur pied des projets pouvant cadrer dans le Programme d’initiatives locales. Tout projet d'intérét com- munautaire, sans but lucratif, qui créera un nombre pré-déterminé d’emplois sera étudié. II peut s‘agir aussi bien d'une garderie d’enfants que de services aux handicapés Ou aux personnes agées. Ga marche avec les travailleurs Le Programme de formation en cours d'emploi — avec la collaboration de l'industrie, du commerce et des syndicats — offrira de nouveaux emplois a ceux qui sont sans travail. Quant a ceux qui ont peu d’expérience, ils auront l’avantage de se recycler ou de se perfectionner dans leur métier grace a "expansion du Programme de formation de la main-d’oeuvre. Ga marche avec I’industrie et le commerce Dans le but d’encourager I’entreprise privée 4 embaucher des gens qui veulent apprendre de nouvelles techniques, le gouvernement a prévu une réduction d’impét ou une compensa- tion financiére directe pour les employeurs qui permettront a leurs employés de bénéficier du Programme de formation en cours d'emploi. Ga marche avec les municipalités Toutes les municipalités du Canada pourront se prévaloir du Programme d’initiatives locales mentionné ci-dessus. Tout projet communautaire dont la réalisation créera de |’emploi pour leurs concitoyens sera encouragé dans le cadre de ce programme. Ga marche avec les provinces Bien entendu, le Programme d’initiatives locales sera réalisé en étroite collaboration avec les provinces. Il en est de méme pour le Programme de préts fédéral/provincial de 1971 pour la création d’emplois. Nous accélérerons aussi |'approbation des dépenses relevant de la Société Centrale d’Hypothéque et de Logement pour favoriser la construction de logements a prix modique et de résidences d’étudiants ainsi que les travaux de traitement des eaux-vannes. De plus, nous accorderons des préts pour stimuler la construction d’édifices polyvalents pour les foires et les expositions commerciales et régionales. Ga marche avec les travaux féedéraux Au niveau du gouvernement, nous entreprendrons des travaux d'amélioration et de rénovation des édifices fédéraux qui créeront de nouveaux emplois. Ga marche...avec vous et pour vous Le gouvernement fédéral a créé ces nouveaux programmes pour vous. II verse $498 millions dans l'économie du pays afin d’améliorer la situation de |’emploi et pour que tous les Canadiens puissent en profiter. : C’est au Centre de Main-d’oeuvre du Canada de votre localité que vous trouverez tous les renseignements qu’il vous faut pour participer a I-un de ces programmes. Au Canada, ca marche. BR ra Main-doeuvre et Immigration Otto Lang, ministre Manpower and Immigration Otto Lang, Minister LE SOLEIL, 19 NOVEMBRE 1971, XI