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ny

Le PROGR

SEPTEMBRE 1994

L’exonération pour gain en capital

Tout ce que vous voulez savoir

COLLABORATION SPECIALE
REVENU CANADA

Ce texte «question- »
donne des renseignements généraux
sur une modification proposée
relative 4 l’exonération pour gains
en capital de 100 0008. Cette
modification pourrait vous toucher

si vous possédez_ des
immobilisations.

Qu’ est-ce quel’exonération
pour gains en capital?

C’est une exonération que
vous pouvez demander pour des
gains en capital que vous réalisez
pendant |’année. En demandant
cette exonération, vous pouvez
réduire votre revenu imposable pour
cette année-la.

Qu’ est-ce qui a changé?

L’exonération cumulative
des gains en capital de 100 000$
n’est plus accordée pour les immobi-
lisations que vous ‘vendez aprés le
22 février 1994.

Possédez-vous
immobilisations?

La plupart des gens en
possédent. Une résidence ou des
biens que vous possédez pour votre
usage ou agrément personnel, tels
que des meubles ou des
automobiles, sont des immobili-
sations. :

Voici d’autres genres
d’immobilisations courantes: les
chalets, les actions et obligations,
les fonds communs de placement
(fonds mutuels), les biens locatifs,
les terrains, les bijoux, les collections
d’objetsd’ arts, de piéces de monnaie
et de timbres.

Lorsque vous vendez ce
genre de biens pour un montant plus
élevé que ce que vous avez payé,
vous réalisez habituellement un gain
en capital. Vous devez imscrire ce
gain en capital dans votre déclaration
de revenus dans |’année ot vous
vendez le bien.

Vous ne possédez que des
biens a usage personnel. Etes-vous
touché par cette modification?

Si ces biens ne servent qu’a
votre usage ou agrément personnel,
vous n’étes probablement pas
touché. Habituellement, lorsque
vous vendez des biens a usage
personnel, comme une voiture ou
des meubles, vous n’avez pas de
gain en capital, étant donné que la
valeur de tels biens n’augmente
généralement pas au cours des ans.

Toutefois, la valeur de
certains biens peut augmenter. Ainsi,
si vous possédez un chalet que vous
vendez par la suite, vous réaliserez
peut-étre un gain en capital. Enpareil
cas, vous pouvez étre touché par la
modification.

Cette modification vise-t-elle
ma résidence principale?

Non, vous n’avez pas a
déclarer le gain en capital que vous
réalisez sur la vente de votre maison,
si vous avez utilisé cette derni¢re
uniquement comme résidence
principale pendant toutes les années
que vous |’avez possédée. Votre
résidence principale est habituel-
lement la maison dans laquelle vous
et votre famille vivez.

des

Vous possédiez une
immobilisation le 22 février 1994.
Vous est-il toujours possible de
demander!’exonération pour gains
en capital de 100 0008?

Oui, si vous possédiez une
immobilisation le 22 février 1994 et
que vous n’avez pas utilisé la totalité
de |’exonération, vous pouvez faire
un choix spécial. Ce choix vous
permet de déclarer un gain en capital
(méme si vous n’avez pas encore
vendu votre immobilisation) et de
demander |’exonération pour gains
en capital.

Pour faire ce choix, vous
devez remplir la formule prévue acet
effet et la joindre a votre déclaration
de revenus de 1994. Vous pourrez
vous procurer cette formule a votre
bureau d’impét de Revenu Canada
ou plus tard en cours d’année. .

Comment fonctionne ce
choix?

Lorsque vous faites ce choix,
vous serez considéré comme ayant
vendu votre immobilisation le 22
février 1994 etcomme]’ ayant acquise
de nouveau aussit6t aprés. Cela vous
permettra de déclarer le gain en
capital couru et de demander
l’exonération pour gains en capital
dans votre déclaration de revenus
de 1994.

Pour la plupart des
immobilisations, vous pouvez
choisir de déclarer le gain couru au
22 février 1994. En ce qui concerne
les biens immobiliers, tels que les
chalets et les biens locatifs, vous
pouvez seulement choisir dedéclarer
la partie du gain qui s’applique a la
période qui est avant mars 1992.

Lorsque vous vendez votre
bien, vous ajouterez au prix de celui-
ci le gain en capital que vous avez
choisi de déclarer. Cela aura pour
effet de réduire le gain dans |’ année
ou la vente a eu lieu tout en diminuant
l’imp6t que vous auriez dQ autrement
payer.

Quels renseignements ai-

- je besoin pour faire un choix?

Vous devez connaitre le prix
de base rajusté du bien concerné
ainsi que sa juste valeur marchande
au 22 février 1994.

Qu’est-ce que le prix de base ©

rajusté (PBR)?

Le PBR d’un bien se calcule
habituellement comme suit:

- prixinitial dubien(ycompris
les dépenses que vous avez
engagées pour |’acheter, comme les
commissions et les frais juridiques);
plus

-coft des ajouts et des
améliorations que vous avez
apportés au bien jusqu’au 22 février
1994 inclusivement.

Qu’est-ce que la juste valeur
marchande(JVM)?

Enrégle générale, cette valeur
représente le montant le plus élevé
qui peut étre obtenu pour un bien
dans un marché ouvert et qui n’est
soumis a aucune restriction entre
acheteur et vendeur consentants qui
agissent indépendamment 1’un de
autre.

Comment pouvez-vous
établirla JVM d’un bien?

Pour les titres cotés en
bourse, la JVM est habituellement le
cours boursier du 22 février 1994.
Vous pouvez obtenir ces
renseignements en consultant les
listes de transactions annoncées sur
les marchés boursiers accrédités ou
des publications de placement, ou
en vous adressant 4 votre courtier
ou agent de placement.

Pour les titres possédés dans
une entreprise privée, il peut étre
plus difficile d’établir la JVM. Vous
pouvez obtenir les renseignements
nécessaires en communiquant avec
une personne qui connait 1’entre-
prise, comme un comptable ou un
évaluateur commercial.

Pour les immeubles, la JVM
peut étre établie par des évaluateurs
professionnels ou par vous-méme.
Vous pouvez établir la JVM de votre

‘immeuble en vous renseignant sur

les ventes d’immeubles semblables
au votre, effectuées dans votre
région aux alentours du 22 février
1994. Vous obtiendrez ces
renseignements en consultant les
sources suivantes: les brochures sur
l’immeuble, les journaux et les
bureaux d’enregistrement immo-
bilier.

Ence qui concerme les objets
d’art, les piéces de monnaie, les
timbres, et les bijoux, vous pouvez
déterminer la JVM en consultant les
vendeurs et les évaluateurs. Vous
pouvez également vous reporter aux
catalogues des vendeurs pour
connaitre la valeur de ces objets au
22 février 1994.

Vous voudrez peut-étre
établirla JVM de votre bien le plutét
possible. Plus longtemps vous
attendrez, plus il vous sera difficile

d’établir cette valeur.

Quelles sont les
conséquences fiscales de votre
décision de faire un choix?

Si vous faites un choix, vous
devrez déclarer un gain en capital
imposable dans votre déclaration de
revenus de 1994. Celan’ augmentera
peut-étre pas votre revenu impo-
sable en raison de l’exonération que
vous demanderez. Toutefois, ce gain
viendra augmenter votre revenu net,
ce qui pourrait réduire votre
prestation fiscale pour enfants, votre
crédit pour la taxe sur les produits et
services, votre supplément de
revenu garanti, des crédits d’impét
provinciaux ainsi que certains crédits
d’impét non remboursable, comme
le montant en raison de |’Age et les
frais médicaux.

De plus, vous pourriez étre
assujetti a l’impét minimum, payer
plus d’imp6ét provincial pour
certaines provinces et devoir
rembourser une partie ou 1a totalité
des prestations sociales, comme la
pension dela sécurité dela vieillesse,
que vous avez regue en 1994.

Pourquoiexercer un choix?

Sivousn’exercez pas de choix
avec votre déclaration de revenus
de 1994, vous pouvez perdre
l’occasion de demander 1’exonéra-
tion pour gains en capital. Si plus
tard vous vendez votre immobili-
sation, vous devrez déclarer comme

revenu le plein montant du gain en
capital imposable, et vous n’aurez
pas le droit de demander une
exonération. Cela augmentera a la
fois votre revenu net ainsi que votre
revenu imposable et, généralement,
augmentera le montant d’imp6t que
vous aurez a payer pour cette année-
1a.

Etes-vous obligé defaire un
choix?

Non, ce choix est facultatif.

Vous voudrez peut-étre
examiner votre situation fiscale et
établir ce qui est le plus avantageux
pour vous.

Que pouvez-vous faire
maintenant?

Vous pouvez commencer a
vous préparer pour faire votre choix
tout de suite. Pour cela, vous pouvez
préparer une liste des immobili-
sations que vous possédiez le 22

OCCASION
D'INVESTIR A
SASKATOON, SK

février 1994 et établir la juste valeur
marchande de chaque immobi-
lisation 4 cette date. Cela vous
facilitera la tache quand viendra le

temps d’exercer un choix.

Avez-vous besoin de
renseignements supplémen-
taires?

Nous avons |’intention
d’offrir plus tard au cours de l’année
une trousse d’information qui
donnera plus de précisions sur la
législation et le choix en question. Si
vous avez besoin de renseignements
supplémentaires immédiatement,
vous pouvez communiquer avec
votre bureau d’impét de Revenu
Canada, dont vous trouverez le
numéro de téléphone dans les pages
de votre annuaire téléphonique
réservées au gouvernement du
Canada. ,

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410, 22© rue est, bureau 300

Saskatoon (Saskatchewan) S7K 5T6

Téléphone: Mme. B. Jamieson (306) 975-4008

Date limite : Les propositions doivent parvenir au bureau de la SCHL
au plus tard le 28 septembre 1994, a 14 h, heure de Saskatoon.

SCHL 8°28 CMH

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