Le Soleil de Colombie, vendredi 8 décembre 1978 9 SE , (suite de la page précédente) est donc recommandé, s’ils comptent voyager, étudier ou se déplacer par affaires a l’extérieur du Canada pour des -périodes prolongées, de solliciter un permis de retour pour résident permanent. Ce permis n’est pas obligatoire, mais présenté a la frontiére il est accepté, faute de preuves du contraire, comme preuve que le titulaire n’avait pas l’intention de renoncer a.la résidence per- manente au Canada. : Enquétes et appels — Réle des arbitres ~ Toute personne qui se voit refuser l’autorisation de sé- jour au Canada, ou qui est requise d’en repartir, a le droit d’étre entendue a une enquéte d’immigration présidée par un arbitre, agent qui a recu une formation spéciale con- cernant l’immigration et les éléments connexes des droits civil et pénal et qui est embauché pour tenir des auditions en matiére d’immigration. -Aprés un examen attentif des preuves fournies par l’agent compétent chargé de présenter le cas et par la per- sonne intéressée, l’arbitre rend une décision objective conformément aux dispositions de la Loi et du Réglement sur l’immigration: si la décision est favorable, la per- sonne faisant l’objet d’une enquéte sera autorisée a entrer ou a demeurer au Canada; si la décision est défavorable, Varbitre délivrera une ordonnance d’expulsion, un avis d’interdiction de séjour ou une ordonnance d’expulsion. Dans certains cas, la personne concernée peut en appeler de la décision de l’arbitre devant la Commission d’appel de l’immigration. Commission d’appel de immigration L’article 59 de la Loi protége l’autonomie et les pouvoirs de la Commission d’appel composée de 7 a 18 membres nommeés par le gouverneur en conseil, et char- gés d’entendre et de juger tous les appels en matiére d’im- migration. REGION DE TERRE-NEUVE Emploi et Immigration Canada Edifice McMurdo 210, rue Water St. John’s (T.-N.) AIC 5N8 REGION DE LA NOUVELLE-ECOSSE Emploi et Immigration Canada Edifice Banque Royale 5161, rue George Halifax (N.-E.) ‘B3J 2E4 Emploi et Immigration Canada 199, rue Grafton Charlottetown (I.P.E.) CIA 8K1 REGION DU NOUVEAU-BRUNSWICK Emploi et Immigration Canada 565, rue Prospect “si Fredericton (N.-B.) ESB 5V6 REGION DE L’ILE DU PRINCE-EDOUARD |Immigration Canada — Aux termes de l'article 72, tout titulaire d’un visa valide d’immigrant ou de visiteur qui sollicite l’admission au Canada peut en appeler d’une ordonnance de renvoi délivrée a un point d’entrée. Les réfugiés au sens de la Convention et les résidents permanents ont également le droit d’en appeler d’une ordonnance d’exclusion ou d’ex- pulsion. L’article 79 autorise les citoyens canadiens a4 con- tester le refus d’admettre des parents de la catégorie de la famille qu’ils avaient parrainés. En vertu de l’article 70, les personnes auxquelles le Ministre n’a pas reconnu le statut de réfugié peuvent demander que la Commission réexamine leur revendica- tion, sans que cela les empéche pour autant d’en appeler d’une ordonnance de renvoi. Dispositions en matiére de sécurité L’ampleur croissante du terrorisme et du crime organisé a 1’échelle internationale constituant une nouvelle et grave menace pour la sécurité du Canada, les articles 39 a 42 de la Loi prévoient des dispositions autori- sant l’exclusion ou le renvoi des personnes qui menacent ordre public et la sécurité nationale. Si le Ministre de l’immigration et le Solliciteur général détiennent au sujet de visiteurs ou d’immigrants éventuels des renseignements ou il est question de subver- sion, d’activités criminelles ou d’actes de terrorisme, et si ces renseignements ne peuvent étre divulgués lors d’une enquéte du fait qu’ils pourraient nuire a la sécurité na- tionale ou aux sources de renseignements, ils pourraient remettre a cet égard une attestation qui, une fois vérifiée par un arbitre, constitue une preuve suffisante pour délivrer une ordonnance de renvoi. La Loi exige que tout recours a une attestation du Ministre soit signalée au Parlement. - Pour autres renseignements, priere d’adresser votre Bureau principal Emploi et Immigration Canada _Affaires publiques Renseignements et distribution 305, rue Rideau (Piéce 520-A) Ottawa (Ontario) K1A 0J9 Dix bureaux régionaux - REGION DU QUEBEC - Emploi et Immigration Canada 1441, rue St-Urbain (9e étage) Montréal (Québec) H2X 2M8 © ~ REGION DE L’ONTARIO Emploi et Immigration Canada Canada Square 4900, rue Yonge (Suite 700) _ Willowdale (Ontario) M2N 6A8 ’ motifs de subversion, d’activités criminelles ou ter- =~ Les dispositions en matiére de sécurité concernant les résidents permanents renferment des garanties spé- ciales. Si le Ministre et le Solliciteur général sont convain- cus que les renseignements confidentiels qu’ils possédent ne peuvent étre divulgués et que ces renseignements ren- dent un résident permanent passible de renvoi pour des roristes graves, ils peuvent en saisir le Conseil consultatif spécial composé de trois membres dont un juge a la retraite de la Cour supérieure. Le Conseil précité étudie les renseignements, donne a la personne concernée la possibilité d’étre entendue et recommande au Cabinet s’il y a lieu ou non d’expulser |’intéressé. Ces démarches ne doivent étre prises contre un résident permanent que dans les cas les plus graves.” Maintien de l’ordre public _ Lvarticle 95 de la Loi donne une liste d’infractions spéciales qui sont punissables, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende ou d’une peine d’emprison- nement ou des deux a la fois: par exemple, entrer au Canada a un endroit autre qu’a un point d’entrée sans se présenter a un agent d’immigration, ou obtenir l’admis- sion au moyen d’un passeport, d’un visa ou de tout autre document obtenu de fac¢on irréguliére; enfreindre les con- ditions mises a l’autorisation de séjour ou faire sciem- ment une déclaration fausse ou erronée a un examen ou a - une enquéte d’immigration; ou embaucher en toute con- naissance de cause une personne qui n’est ni citoyen cana- dien ni résident permanent et, par le fait méme, non autorisée a travailler au Canada. Les personnes qui attendent la tenue d’un examen, d’une enquéte ou l’exécution d’une ordonnance de renvoi et qui, selon le Sous-ministre ou un agent d’immigration supérieur, constituent une menace pour le public ou qui ne se présentent pas, peuvent étre arrétées ou détenues en attendant la tenue d’une enquéte d’immigration. demande au(x): © if (] REGION DU MANITOBA 4 Emploi et Immigration Canada Edifice Grain Exchange (Piéce 190) 167, avenue Lombard Winnipeg (Manitoba) R3B 0T6 : _ REGION DELA SASKATCHEWAN Emploi et Immigration Canada Edifice Financial (Piéce 800) 2101, rue Scarth Regina (Saskastchewan) S4P 2H9 REGION DE L’ALBERTA ET DES | TERRITOIRES DU NORD-OUEST Emploi et Immigration Canada Edifice Batoni-Bowlau - 9925, 109e Rue . Edmonton (Alberta) T5K 238 47 REGION DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET DU TERRITOIRE DU YUKON Emploi et Immigration Canada Centre Royal 1055 ouest, rue Georgia Vancouver (C.-B.) VG6E 2P8 > * _