Le vendredi 4 juillet 1997 7

e larticle 23 de la Charte

canadienne des droits et

libertés & Tadoption
imminente d’amendements & la loi
scolaire par Assemblée législative
britanno-colombienne en passant
par le jugement Vickers, que de
chemin parcouru. L’éducation
francophone, dans la province,
semble maintenant étre sur orbite.
Daniel Le Scieller et Marc Gignac,
les président et directeur général
de TlAssociation des parents
francophones de la Colombie-
Britannique (APFCB), s’inscrivent
en faux avec cet optimisme
ambiant qui a actuellement cours
dans le milieu éducationnel franco-
phone. Selon eux, to be ou ne pas
étre, ce n’est pas presque fini (Le
Soleil du 27-06-1997, p. 7). Mais
qu’est-ce qui améne ces deux
personnes qui sont au coeur du
processus éducationnel franco-
phone en Colombie-Britannique &
jouer les trouble-féte ?

La loi qui, bientdt,  re-
connaitra officiellement le groupe
linguistique francophone serait
trés loin d’accorder au Conseil
scolaire francophone (CSF) les res-
sources matérielles et humaines
qui lui permettraient d’atteindre
ses objectifs. « Quand on. met en
place un conseil scolaire chargé de
la gestion du systéme éducatif
francophone, il me semble logique,
déclare Marc Gignac, de lui
donner les resources qui vont avec.
Quand on transfére d’un seul coup
1 700 enfants, il faut dans le méme
mouvement transférer les écoles et
le personnel enseignant. »

Le CSF est dans Pobligation
de louer des écoles appartenant
aux districts scolaires anglophones
pour pouvoir s’acquitter de sa

mission éducative. « Or, affirme
Mare Gignac, les — écoles

disponibles dans une région
comme celle de Vancouver sont
plutét rares. Par ailleurs,
demander au CSF de payer une
certaine somme aux districts
scolaires anglophones afin d’avoir
aceés & des écoles déja financées
avec les taxes payées par les
contribuables, y compris les
contribuables francophones, cons-
titue un blanchiment d’argent. Car
cet argent sert & financer le déficit
des districts scolaires en question. »

Le contréle ?
Mais quel
contréle ?

Le CSF doit, au méme titre
Conseils — scolaires
respecter

que | les
anglophones,
conventions collectives établies par
un organisme gouvernemental
connu sous le nom de British

Columbia Public School Emplo-

les

yers Association (BCPSEA). C’est
done BCPSEA qui détermine les
niveaux de salaire que le CSF est
tenu de payer aux enseignants. Ce
qui, du point de vue du directeur
général de l’APFCB, est contraire a
Parrét Mahé qui stipule qu’il
appartient aux conseils scolaires
francophones, conformément a
Particle 23 de la Charte
canadienne des droits et libertés,
de gérer et de contréler le systéme
d’enseignement _ francophone.
Selon cet arrété de la Cour
supréme du Canada, les conseils
scolaires francophones ont, toutes
les fois que le nombre d’éléves le
justifie, « le pouvoir exclusif >
d’embaucher des enseignants et de
déterminer les budgets alloués &
ces enseignants. La détermination
du niveau de salaire des

enseignants par BCPSEA ne serait _

par conséquent rien de moins que
la négation du « pouvoir exclusif
du CSF sur son budget ». La loi est
une chose et Ja réalité en est une
autre. La loi confére en effet au
CSF le droit de  contrdler
Péducation pédagogique et cul-

turelle francophone. Mais, pour _

Marc Gignac « il est impossible
pour le CSF d’avoir le contrdle de
la gestion pédagogique si, dans les
faits, il n’exerce aucun contréle sur
les ressources matérielles et
humaines qui conditionnent le
bon fonctionnement de I’édu-
cation francophone. En réalité, le
droit de gestion et de contrdle de la
qualité de I’éducation péda-
gogique et culturelle obtenu par le
CSF dépend étroitement du bon
vouloir des districts scolaires
anglophones >.

Par ailleurs, si le CSF conclut,
comme il Je fait actuellement, une
entente de services avec un district
scolaire anglophone dans le but
@offrir tout ou partie d’un
programme d’éducation, les éléves
inscrits & ce programme sont
considérés comme des éléments du
district scolaire —anglophone.
«Comment, ajoute Daniel Le
Scieller, est-il alors possible de
parler d’un quelconque contréle
du .. CSF V’éducation
francophone ? »

Ces décalages entre la loi et la
réalité concernent également la
disposition législative qui re-
connait au CSF le droit de
propriété. Les deux dirigeants de
V?APFCB estiment que le « droit de
propriété » est loin de signifier que
le CSF pourrait par exemple

sur

construire, créer une école
homogéne dans des _ délais

raisonnables. Car, pour ce faire, il
lui faudrait demander un permis
de construire qu’il peut attendre
des années durant en ce sens que
rien W’indique dans le projet de loi
que le CSF aurait priorité sur les
autres demandeurs.

Juridiction
tronquée
et irritants

Le territoire juridictionnel du
CSF constitue aussi un grand sujet
d’inquiétude pour PAPFCB. Le
CSF est un organisme provincial
dont la juridiction ne s’étend que
sur une partie de la province, &
savoir I’fle de Vancouver Sud, I’ile
de Vancouver Nord, la région de
Vancouver et la vallée du Fraser
(jusqu’aé Chilliwack). L’éducation
francophone dans le reste de la
province est sous la responsabilité
des districts scolaires anglophones.
On a donc deux _ systémes
d’éducation francophone. Le
premier est géré par le CSF et le
second par les 15 districts scolaires
anglophones qui, selon Mare
Gignac, ont des visions trés
différentes en matiére d’éducation
francophone. « Il importe, pour-
suit-il, d’étendre le territoire
juridictionnel du CSF si on veut
optimiser la gestion des ressources.
En plus, le nombre d’éléves,
susceptible de suivre une
programmation francophone dans
ce qu'il est convenu d’appeler le
reste de la province est, selon
Statistique Canada, aussi élevé
que celui des éléves présents sur le
territoire juridictionnel du CSF. »

L’APFCB déplore l’absence
de mécanisme de résolution des
conflits qui pourraient résulter des
ententes ou des __ tentatives
d’entente entre le CSF d’une part
et les districts scolaires anglo-
phones de l’autre. Les districts
scolaires anglophones peuvent
refuser de louer des écoles au CSF
s’ils estiment, par exemple, que le
prix proposé par ce dernier est trop
bas. Ils peuvent aussi fixer des prix
de location trop élevés. Daniel Le
Scieller entend proposer au
législateur le mécanisme de
résolution de litige que voici : si le

CSF est dans Vincapacité de
conclure une entente avec un
district scolaire donné, alors il peut
demander au ministre de recourir
& Parbitrage d’un individu ou d’un
comité. Les deux parties devront
alors se soumettre aux décisions de
Parbitre.

Selon Marc Gignac, le projet
de loi ne tient pas véritablement
compte des particularités et des
besoins spécifiques du programme
francophone. Ainsi, le préscolaire
ne figure pas dans le mandat du
CSF qui n’inclut que les classes
allant de la maternelle a la
douziéme année. « Or, affirme+z-l,
le préscolaire est quelque chose de
vital pour l'éducation francophone
puisqu’il nous permet de mettre les
enfants sur la voie qui méne a
Pécole francophone. Négliger le
préscolaire c’est pousser les
enfants 4 intégrer le systéme
anglophone. Et si tel est le cas on
ne les revoit plus. Il s’agit par
conséquent d’une dimension
importante dans l’entreprise de
francisation. Le mandat du CSF
devrait donc  engloger le
préscolaire. » Daniel Le Scieller
abonde dans le méme sens pour ce
qui est du postsecondaire et de
l'éducation communautaire.

La question du droit de vote
est un autre sujet d’inquiétude
majeure pour l’APFCB. En effet,
les parents francophones qui sont
sur les listes du CSF perdent
automatiquement leur droit de
vote dans les conseils scolaires
anglophones, méme s’ils ont des
enfants inscrits dans les écoles
anglophones. Et Marc Gignac de
s'indigner : <« Au nom de quelle
logique aberrante fautil renoncer
a des droits pour pouvoir en
acquérir d’autres ? »

Le refus du législateur
d’accorder & l’organisme chargé de
Péducation francophone — en
Colombie-Britannique le droit
d’expropriation irrite — pro-
fondément les membres de

PAPFCB. «Pourquoi, nous dit
Monsieur Gignac, refuser au CSF
ce que l’on a accordé & ses
pendants anglophones ? Y aurait-il
deux poids deux mesures ? »

Le modéle

terre-neuvien

En fait, ! APFCB voudrait voir
PAssemblée législative britanno-
colombienne voter une loi qui
s’inspire profondément de celle
qui est en vigueur 4 Terre-Neuve.
Le gouvernement de cette province
a consulté ensemble des acteurs
oeuvrant dans le domaine de
Péducation avant de promulguer
une loi sur mesure. Cette loi
répondrait & la fois aux besoins des
parents francophonnes et 4 ceux
des autres intervenants. « Le
gouvernement de Terre-Neuve a,
en méme temps que la création du
Conseil scolaire francophone,
transféré & institution en question
les ressources nécessaires & son
bon fonctionnement, c’est-d-dire
un certain nombre d’écoles et des
enseignants », précise Marc
Gignac.

Le directeur général de
PAPFCB considére qu'il importe
de replacer cette effervescence
juridique dans le contexte, & savoir
la volonté de réparer « un tort
historique », l’assimilation des
francophones hors Québec.

Mais locéan anglophone
dans_ lequel baignent les
francophones hors Québec, peut-il
a lui seul expliquer la question,
pour le moins controversée, de
assimilation des francophones ?
Les francophones ne sontils pas
en partie responsables de leur
assimilation ?

LipassE NIANG

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