16 - Le Soleil de Colombie, vendredi 28 juillet 1989 INFORMATION L’avenir de la justice en francais en Colombie britannique Procédures civiles Suite de la premiére page Maintenant qu'il y aura des juges, des avocats et du personnel judiciaire capables de fonctionner et fonctionnant en. francais en Colombie britannique, faut-il s’attendre a des procés civils en frangais? Non! La volonté politique et administrative que cela exige- rait n’existe pas. On sait déja que la Cour d’appel a statué en 1987 dans McDONNELL v. FEDERATION DES FRANCO-COLOMBIENS qu'il n’est pas discriminatoire et ultra-vires de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés de ne pas permettre des procés en francais en matiéres civiles. ((1987) 6 B.C.L.R. (2d) 390). La Fédération des Franco- colombiens (FFC) a réitéré la demande pour des proces en francais au printemps 1988 dans le cadre des audiences publi- ques du comité itinérant sur la réforme judiciaire (voir TELE- CLEF, 1988, Vol. 3 p. 28). Le comitéaremis son rapport, il ne fait aucune mention du mémoi- re soumis par la FFC. Le Smith et le Procureur-géneral adjoint Me. Ted Hughes (ce dernier, sous-ministre, ayant été le président et porte-parole du comité sur la _ réforme judiciaire) refusent toute entre- vue avec les média sur le sujet. Par personne interposée, Me. Hughes nous a fait savoir que le La Société canadienne des postes s'est engagée a offrir aux Canadiens des mémoire soumis par la FFC était excellent et couvrait trés bien le sujet en offrant des solutions réalistes, mais qu’il ne serait pas possible de mettre en place facilement et a court terme, ce a quoi son exercice voulait se limiter, d’ow le fait qu'il n’est pas discuté dans son rapport final. D’autre part, des fonctionnai- res bien placés au Ministére du Procureur-général font une distinction nette entre procés civils et procés criminels qui selon eux expliquent le dilem- ne, sinon les difficultés, du gouvernement de la Colombie britannique avec la requéte répétée de la FFC. D’abord, selon eux, il faudrait une législation autorisant des pro- cés civils en frangais ou tout au moins bilingues. D’autre part, contrairement aux questions pénales ou l’une des parties est invariablement toujours la mé- me, la Couronne, en matiéres civiles i] faudra d’abord s’assu- rer del’assentiment de |’une des partie pour tenir un procés dans une langue autre que |’anglais ou pour permettre des témoi- gnages ou |’enregistrement de documents dans |’autre langue officielle. Finalement, cela personne ne le dit, mais cela tombe sous le sens, avec le climat créé par les événements au Québec relative- ment a l’affichage commercial et d’autre part la recrudescence tangible des activités de la «Alliance for the Preservation of Englis in Canada» dans notre province, il est clair que la Législature de Victoria ne $’empressera pas d’initier des mesures qui, méme de facon limitée et circonscrite, réhaus- serait le statut du francais en Colombie britannique. Vincent Pigeon et Jean Wolff Les memes pays dominent Suite de la premiére page que, de Bathurst, dans la catégorie des métiers d'art (cuir). L’oeuvre de Lorraine Choquet, dela délégation du Québec, a été jugée la meilleure alors que le Maroc a pris la médaille d’argent. Le Québec a également été médaillé d'or dans_ les métiers d’art (bois) pour un morceau présenté par Jac- ques Martel, de Trois-Rivie- res. Il a ainsi précédé la France et le Luxembourg. Méme podium mais dans un ordre différent’ pour la catégorie sculpture. La Fran- ce aen effet recu |’or devant le Québec et le Luxembourg. Finalement, les deux mé- dailles de bronze du Québec ont été gagnées par la troupe «Zone animée», de Montréal, en arts chorégraphiques et Luce Boutin, également de Montréal, en métiers d’art (tissage). is oh fe Travaux publics Public Works Canada Canada APPEL D’OFFRE LES SOUMISSIONS CACHETEES, visant les entreprises ou services énumérés ci-aprés, adressées le Gestionnaire régional, Politique et administration des marchés dela Région du Pacifique, Travaux publics Canada, 601, 1166 rue Alberni, Vancouver, (Colombie-Britannique) V6E 3W5 seront recues jusqu’a |’heure et la date limite déterminées. On peut se procurer les documents de soumission par|l’entremise du bureau de distribution des plans, a l'adresse ci-dessus sur versement du dépét exigible. PROJET Projet No. 70C-89-0019: pour Transports Canada - Réparation du coin no te uest de |’6peron de pile de pont, jetée B, Ogden Point, Victoria, C.-B. Date limite: le 16 aoOt 1989 a 11h00 (11 a.m. PDST) Dépét: 50,00$ Les documents de soumission peuvent étre aussi consultés a Amalgamated Construction Assn. de C.-B. de Vancouver; Construction Ass. de Nanaimo et de Victoria. Pour des informations techniques, appeler: P. Andru, Chef de projet (604) 666-8932. Pourdes informations surl'appel doffres, appeler: (604) 666-0185. INSTRUCTIONS Le dépét afférent aux plans et devis doit étre établi a |’ordre du Receveur général du Canada. Il sera remboursé sur retour des documents en bon état dans le mois qui suivra le jour de l’ouverture des soumissions. Ni la plus basse ni aucune des soumissions ne_ sera nécessairement retenue. Canada a = ETATS-UNIS 3, CANADA 1. CAmericain moyen donne trois fois plus dux oeuvres de charité que le Canadien moyen : le saviez-vous? Et ce nest pus parce qu il gagne mieux sa vie. ~ A vous de donner. FT | Services et produits postaux de la plus haute qualité. Nous avons également pris un engagement envers nos employes : leur assurer des possibilités de carriére exceptionnelles, dans un milieu de travail vaste et stimulant. Commis administratits et préposes au Service a la clientéle Secretaires Vous devrez fournir des services de soutien administratif, et notamment coordonner les interventions prioritaires, exercer un contréle sur la correspondance et assurer la liaison entre les divers services. Ce poste exige une excellente capacité dorganisation. Vous devez avoir l’expérience du secrétariat et notamment étre capable de dactylogrphier a la vitesse de 50 mots a la minute ainsi que posséder une connaissance générale des ordinateurs. Vous étes une personne dynamique et polyvalente, capable de faire face a diverses situations avec discrétion et efficacité. 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