L'ACCES A LA JUSTICE DANS LES
DEUX LANGUES OFFICIELLES

L'épanouissement des communautés
francophones minoritaires dépend de plusieurs éléments
fondamentaux. L'accés au systéme de justice dans la
langue officielle de son choix compte parmi ces éléments
incontournables. Qui'il s'agisse pour un francophone de
rédiger un testament, d'entamer des procédures de divorce
ou de se défendre lors d'une mise en accusation, il est
important que l'appareil judiciaire canadien soit apte a lui
offrir des services en frangais, quel que soit sa province ou
son territoire de résidence. De plus, lorsqui'il s'agit d'établir
les droits collectifs d'une communauté, par exemple le droit
a des écoles de langue frangaise, les intéressés doivent
pouvoir faire appel a un réseau de soutien qui les aidera a
faire respecter leurs droits constitutionnels.

Toutes les provinces et tous les territoires
canadiens — sauf le Québec oui le Code civil est en vigueur
— ont un systéme de justice fondé sur la common law,
régime juridique d'origine anglaise. Deux universités
canadiennes, soit l'Université d'Ottawa, en Ontario, et
l'Université de Moncton, au Nouveau-Brunswick, offrent une
formation de common law entiérement en frangais aux
futurs avocats. Pour sa part, la Fédération des associations
de juristes d'expression francaise de common law
(FAJEFCL) appuie les juristes soucieux d'exercer leur
profession en frangais. Fondée en 1992, la Fédération
regroupe sept associations de juristes dans les provinces de
la Nouvelle-Ecosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du
Manitoba, de la Saskatchewan, de I'Alberta et de la
Colombie-Britannique. Elle a pour but de promouvoir une
utilisation équitable du frangais dans les tribunaux fédéraux,
provinciaux et territoriaux, et agit a titre de porte-parole de
ses membres quant aux questions d'intérét national. Elle
facilite la concertation de ses membres et la coordination de
diverses activités relatives aux services juridiques en
frangais a travers le Canada.

Le Plan d'action pour les langues officielles, rendu
public en mars 2003 par le premier ministre Chrétien et les
ministres Dion et Robillard, prévoit l'investissement de 45,5
millions de dollars pour ta justice dans les deux langues
Officielles d'ici 2008. Justice Canada investira notamment
une somme importante pour assurer le financement stable
de la FAJEFCL et des associations provinciales de juristes
d'expression frangaise.

Selon le directeur général de la FAJEFCL, maitre
Rénald Rémillard, « La prestation de services juridiques en
frangais varie beaucoup d'une province a l'autre au Canada.
La Fédération doit donc étre sensible a toutes ces
différences. Elle doit aider certaines régions a consolider
leurs acquis tandis que dans d'autres endroits, il s'agit de
relever ensemble un défi de taille. Les associations

membres de la Fédération
jouent un réle communautaire
important a ce chapitre ».

L'un des membres
de la FAJEFCL, I'Association
des juristes d'expression
frangaise de la Saskatchewan
(AJEFS), joue un tel rdle
auprés des francophones de
cette province. L'AJEFS ceuvre
en partenariat avec la communauté fransaskoise et les
divers intervenants afin qu'une politique d'appui a la dualité
linguistique soit instaurée et que les services en frangais
soient élargis en Saskatchewan.

L'Association est active sur plusieurs plans. Elle
se consacre d'une part a l'amélioration du cadre politique et
juridique provincial. « Nous sommes particuliérement fiers
d'avoir réussi a faire avancer une politique concernant
‘administration de la justice en frangais, non par voie
judiciaire, mais plutét en travaillant de concert avec le
gouvernement de la Saskatchewan », explique Mme Céline
Desrosiers, directrice de I'AKJEFS. En plus de la nomination
de juges bilingues, Mme Desrosiers souligne l'importance
qu'il y ait des greffiers, procureurs de la Couronne et autres
membres du systéme judiciaire aptes a travailler dans les
deux langues officielles.

Une autre priorité de I'AJEFS consiste a
sensibiliser les Fransaskois a leurs droits. Ainsi, elle assure
la traduction en frangais de dépliants d'information et elle
offre des ateliers visant 4 renseigner la population sur
l'appareil judiciaire. Elle s'intéresse tout particuliérement au
milieu scolaire. Par exemple, en février dernier, elle a
organisé la Journée fransaskoise du droit a I'Ecole
canadienne-frangaise de Saskatoon. Cette journée a
remporté un vif succés tant auprés des étudiants que des
enseignants. Grace a de telles activités, certains jeunes
envisageront peut-étre de devenir a leur tour juristes. Et nul
ne saurait mettre en doute I'importance de la reléve.

L'AJEFS offrira prochainement a ses membres
des modéles d'actes juridiques et toute une mine de
renseignements auxquels ils pourront accéder facilement et
rapidement grace 4 son nouveau site Web. Le Portail
juridique fransaskois est un des projets financés cette
année par Francommunautés virtuelles. {| s'adresse a fa fois
au grand public, aux enseignants, aux jeunes et aux
juristes.

Francommunautés virtuelles a aussi retenu un
projet de la FAJEFCL. Le site Web accesjustice.ca est un
outil de communication qui favorise I'€panouissement des
collectivités francophones et acadiennes du Canada, et
appuie leur développement en les aidant a exercer leurs

droits. 17