tribune
libre

La récente décision de la Cour
supréme du Canada (un document
de 85 pages) concernant la
langue du commerce et des
affaires au Québec, a sans
doute créé beaucoup d'intérét
chez les membres de La Société
Francophone de Victoria. Pour
les aider a apprécier davantage
la portée de cet arrét, j'en
fais ici une synthése, abs-
traction faite de ses aspects
techniques non essentiels.

PHENOMENES ANTERIEURS

En 1977, l1'Assemblée Nationale
édicta la Charte de la_ langue
francaise, qui entre autres
choses, prévoyait comme suit:
Article 1. " Le frangais est la
langue officielle du Québec".
Article 58. " L'affichage pu-
blic et la publicité commer-
ciale se font uniquement dans
la langue officielle."

Article 69. " ...seule la rai-
son sociale en langue frangaise
peut é6tre utilisée au Québec."

En 1982, le Parlement Canadien
adopta la Charte canadienne des
droits et des libertés dont je
reproduis les dispositions
pertinentes a mon sujet:
Article 1. " La Charte ... ga-
rantit les droits et libertés
qui’ y sont énoncés. Ils ne
peuvent étre restreints que par
une régle de droit, dans des
limites qui sont raisonnables
et dont la justification puisse
se démontrer dans le cadre
d'une société libre et démo-
crative."

Alinéa 2b. "Chacun a les li-
bertés fondamentales suivantes:
liberté de pensée, de croyance,
d'opinion et d'expression...

Le 15 février 1984, quatre
sociétés québécoises et un
individu, Valérie Ford, présen-
térent a la Cour supérieure une
requéte en jugement déclaratoi-
re aux fins de faire annuler
les articles 1 et 58 précités.
Le 28 décembre 1984, la Cour
accueillit leur requéte en par-
tie et déclara l'article 58
inopérant et sans effet. parce
qu'il prescrivait que l'affi-
chage public et la publicité
commerciale se fassent unique-
ment en frangais.

En temps opportun, le procureur
général du Québec interjeta
appel de cet arrét devant la
Cour d'appel du Québec. Le 22
décembre 1986, la Cour rejeta
le pourvoi (appel) dans sa
totalité, c'est-a-dire en dé-
clarant nuls et sans effet et
l'article 58 et l'article 69.

Derechef, le procureur général
logea un autre pourvoi, cette
fois-ci devant la Cour supréme
du Canada. Elle rendit son ju-
gement le 15 décembre 1988.

ANALYSE DE L'ARRET DE LA COUR
‘ SUPREME

Question A. La liberté d'ex-
pression garantie par l'alinéa
2b) de la cCharte canadienne
comprend-elle la _ liberté de
s'exprimer dans la langue de
son choix?

-La Cour affirme que oui. "L'im-

portance des droits en matiére
linguistique est fondée sur le
réle que joue la langue dans
l'existence, le développement
et la dignité de 1'étre humain.
C'est par le langage que nous
pouvons former des_ concepts,
structures et ordonner le monde
autour de nous. Le langage
constitue le pont entre 1'1iso-
lement et la collectivité, qui