LE PROGRAMME DE
CONTESTATION
JUDICIAIRE

Au mois de juin 1992, la F.F.C.B. rencontrait les
responsables du Programme de contestation judiciaire
afin de discuter d’une recherche pour /’élaboration
d’une cause, en Colombie-Britannique, reliée a
application de l’Article 530 du Code criminel qui
confirme le droit de tous les Canadiens et Canadiennes
de subir un procés dans la langue officielle de leur
choix, et ce partout au Canada.

Les résultats de cette recherche, qui doivent nous
permettre de vérifier si la Colombie-Britannique remplit
ses obligations linguistiques en vertu du Code criminel,
seront connus a l’automne 1993.

Le 5 mai 1992, les membres de la Fédération assistaient au dépot du premier rapport
annuel présenté par monsieur Victor Goldbloom, récemment nommé a titre de
commussaire aux langues officielles. Une rencontre officielle avec les représentants de la
Fédération avait lieu le 6 novembre 1992 alors que le commissaire faisait une tournée
de la Colombie-Britannique dans le but de défendre la dualité linguistique.

NOUVELLE
REGLEMENTATION
DU CONSEIL DU
TRESOR SUR LES
SERVICES
OFFERTS DANS
LES LANGUES
OFFICIELLES

La nouvelle réglementation émise par
le Conseil du Trésor sur l’offre des
services dans les deux langues officielles
entrait en vigueur en décembre 1992.
Ces directives stipulent aux institutions
fédérales les conditions les obligeant a
désigner des bureaux ov les services
bilingues doivent étre offerts. Avant de
désigner des bureaux de service bilingue,
les ministéres devaient consulter les
communautés minoritaires de langue
officielle. Plusieurs institutions fédérales
ont consulté la Fédération des
francophones de la Colombie-
Britannique. Notons entre autres, les
ministéres de l’Emploi et de l’Immigra-
tion, des Communications, du Revenu,
du Multiculturalisme et de la
Citoyenneté, ainsi que la Gendarmerie
Royale du Canada, la Banque Fédérale
de développement et la Société
canadienne des Postes. La Fédération
des francophones de la Colombie-
Britannique poursuit son travail dans ce
domaine afin que les ministéres fassent
une promotion active de leurs services.