JFORMATION

Les droits et les obligations du couple non-marié

PAR Me. ROBERT J.
—__L'ESPERANCE
Laplupart des gens comprennent que
le couple marié qui se sépare bénéfi-
cie de certains droits et doit assumer
certaines obligations. Cependant, si
un couple viten union libre, quels sont
les droits et obligations des partenai-
res lorsque survient la séparation?

En Colombie-Britannique, la Loi
sur les relations familiales (Family
Relations Act) définit le couple com-
me étant]’époux et ]’Epouse (mari et
femme) et inclut!’"homme et la fem-
me qui ont vécuenunion libre pendant
plus de deuxans.

Cela signifie qu’un partenaire, aprés
deuxans et plus de viecommune, peut
réclamer une pension alimentaire a
l’autre partenaire. Egalement, la Loi
rend I’un des époux responsable et

‘redevable de fournir une pension ali-
mentaire a]’autre époux, compte tenu
des facteurs suivants:-le rdle de cha-
cun des époux dans le couple;- |’en-
tente verbale ou explicite entre les
époux durant la vie commune, en ce
qui conceme les responsabilités, in-
cluantle support financier qu’ils ont
I’unenvers |’autre;-lequel des €poux
a la responsabilité quotidienne de
veiller au bien-étre et a la sécurité de
l’enfant;- les états financiers des deux
époux.

La Loi surles relations familiales
reconnait que chaque époux doit sub-
venir a ses propres besoins, en ce qui
conceme les €poux qui ont établi une
relation matrimoniale traditionnel-
le, c’est-a-dire que |’un des époux
reste 4 la maison tandis que I’autre
époux travaille; il est fort possible
que celui qui reste 4 la maison ait
sacrifié sa carriére afin d’élever les
enfants, et accomplir les taches do-
mestiques requises comme la cuisi-
ne, le ménage, Jes courses, etc... De-
vant cet état de fait, la Cour ordonnera
au partenaire qui travaille de payer
une pension alimentaire au partenai-

re qui ne travaille pas, surtout s’il
s’agitd’une relation familiale delon-
gue durée.

Evidement, les couples mariés et
non-mariés ont le droit d’obtenirune
pension alimentaire pour le ou les
enfants issus de leurunion. La Loisur
les relations familiales ne fait pas de
différences entre les enfants nés des
couples mariés ou non-mariés.

Quand ils’ agit de négocier la gar-
de, le droit de visite ou Ja pension
alimentaire d’un enfant, la Loi proté-
ge les droits de I’enfant et la Cour se
prononcera toujours en faveur des
meilleurs intéréts et bénéfices del’en-
fant.

Malheureusement, Ia Loi sur les
relations familiales ne prévoit aucun
partage des biens matrimoniaux en-
tre les époux non-mariés. Seuls les
couples mariés ont droit automati-
quement 4 50% des biens reconnus
comme biens familiaux. Ces biens
familiaux comprennentles meubles
et immeubles qui ont été utilisés par
la famille durant la période du maria-
ge.
Par exemple, si le mari était pro-
priétaire d’un bateau 4 voile avant le
mariage et que ce méme bateau est
utilisé durant le mariage par les deux
époux pour faire du sport nautique, le
bateau est considéré comme un bien
familial et sa valeur marchande doit
étre partagée.

Toutefois, un couplenon-marién’a
pas les mémes droits.

Puisque la province dela Colombie-
Britannique est sous le régime légal
du «Common Law», cette Loi régit les
droits de propriété des époux non-
mariés. La Loi des Fiducies est utili-
sée pour créer ces droits.

La situation classique est celle ot
l'un des époux était propriétaire d’une
maison avant le début de I’union li-
bre. Si pour une période prolongée
(environ 10 ans), !’un des €poux non-
propriétaire contribue a ]’entretien et
a la rénovation de la maison, aux

paiements de la dette sur la maison,
et aux dépenses mensuelles encou-
rues par Je couple, la Cour, ende telles
circonstances, peut accordera ]’époux
non-propriétaire, une part égale de la
valeur de la maison, lorsque les Epoux
se séparent.

La différence qui existe entre la
Loi sur les relations familiales et la
Loisur les Fiducies est que la premié-
re Loi accorde automatiquement, 4
un partenaire marié, 50% des biens
familiaux, tandis que la deuxiéme
Loiexige que!’époux non-marié fas-
se preuve desa réclamation 4 la Cour,
selonles régles dudroit des fiducies.

La Loi des Fiducies peut s’appli-
quer a différents types de biens com-
me une voiture, un condo, un chaletau
bord d’un lac, etc.... La encore, les
facteurs qui seront pris en considéra-
tion sont: la durée de |’union libre, le
temps et l’argent que l’Epoux non-
propriétaire a dépensé et les autres
bénéfices découlant de cette proprié-
té que l’époux non-propriétaire a pu
recevoir durant la période del’union
libre.

Lorsqu’un couple choisit de vivre
ensemble, sans se marier, i] devrait
rédiger un contrat qui prévoitl’usage
et le partage des biens mis en com-
mun. Ainsi les droits de propriété de
chacun des partenaires, seront claire-
ment établis. Ils peuvent déclarer,
s’ils le désirent, que les biens comme
les meubles, immeubles et autres,
dont ils étaient les seuls propriétaires
au moment de!’union libre, restentau
propriétaire s’il y a séparation.

lement, les partenaires peuvent
déclareral’avocat commentles biens
acquis durant leur vie commune, se-
ront partagés entre eux si jamais il y
a séparation.

Evidemment, untel type de contrat
rationalise l’aspect romantique dela
vie a deux, mais il préviendra la perte
de temps, d’argent et les mauvaises
décisions trés importantes, prises sous
Je coup de! ’émotion, si le couple non-
marié décide de se séparer.O