INFORMATION Le Soleil de Colombie, vendredi 4 mai 1990 - 7 Affaire Mahé Premiéres conséquences du jugement de la Cour supréme OTTAWA (APF): Le fameux ugement de la Cour supréme dans l’affaire Mahé qui recon- nait aux minorités francopho- nes le droit de gérer et de contréler leurs écoles, a fait ses premiers heureux. Dorénavant en Ontario, le nombre de conseillers scolaires franco- phones sera au moins propor- tionnel au nombre d’éléves francophones. Les Franco-Ontariens contes- taient devant les tribunaux la Loi 125 qui basait la représenta- tion des deux communautés linguistiques sur le recense- ment scolaire, plut6t que sur le nombre d’éléves. Le probléme avec cette loi, c'est que les francophones non recensés étaient automatiquement consi- dérés comme des anglophones. Résultat: dans certains coins de la province, les conseillers francophones se sont retrouvés en minorité au sein de leur conseil scolaire, alors quiils auraient dd 6tre aussi nombreux que les conseillers anglopho- nes, sinon majoritaires. Le jugement émis par la Cour supréme de _ |’Ontario en ‘conformité avec |’entente hors cour conclue avec le gouverne- ment provincial reprend les termes employés par la Cour supréme du Canada dans V’affaire Mahé. Le nombre de conseillers scolaires franco- phones sera donc proportionnel au nombre d’éléves_ franco- phones, peu importe la structu- re de gestion en place. Le minimum de trois conseillers fixé par ,la Loi 125 demeure pour le moment. Pource qui est dela Loi 75 qui traite de la gestion scolaire, les Franco-Ontariens — souhaitent tout simplement s’en débaras- ser. Cette loi qui a été adoptée en 1986 dans le but d’amender la Loi scolaire provinciale n’accor- de pas un pouvoir de gestion aussi complet que ce que propose la Cour supréme dans le jugement Mahé. Ainsi, les conseillers | Franco-Ontariens qui siégent au sein d’un conseil scolaire anglophone n’ont pas le pouvoir d’adopter un budget et de prendre des décisions exclusives sur les dépenses pour|’instruction. Selon la Cour supréme, la minorité représen- tée au sein d’un conseil scolaire de la majorité devrait avoir ce pouvoir exclusif, tout comme elle devrait avoir un pouvoir sur le recrutement et |’affectation (= Sj nN L y) Protégeons leur habitat pour notre bien a TOUS. Canards Illimités Canada du personnel, les programmes scolaires et ainsi de suite. La directrice générale de |’Association frangaise des conseils scolaires de |’Ontario, Ginette Gratton, ne voit pas comment le gouvernement ontarien pourra amender la Loi 75 pour la rendre constitution- nelle en fonction du jugement Mahé. «Je ne vois pas comment a lintérieur des structures existantes, on pourrait donner plein pouvoir de gestion» dit Mme Gratton qui dit s’appuyer sur des avis juridiques. «Se/on les avocats, ¢a ne peut pas se faire autrement que dans des structures autonomes». Les Canadiens | se mettent au vert OTTAWA (APF): La conscien- ce environnementale des Cana- diens est a la hausse, a un point tel que 85 pour 100 se disent préts a payer plus chers pour des produits de consommation plus sains pour lenvironne- ment. Selon le Centre de recherches de l’opinion publique (CROP), c'est l’évolution rapide des valeurs chez les Canadiens qui est al’origine de cette nouvelle préoccupation. Pour le prési- dent de CROP, M. Alain Giguére, l'environnement a maintenant succédé a | inflation et au ch6mage comme premiére préoccupation des Canadiens. Invité a participer au forum parlementaire sur les change- ments climatiques dans le monde, M. Giguére a indiqué que 88 pour 100 des Canadiens croient que la santé du public est déja affectée par la pollution, alors que 49 pour 100 estiment que leur propre santé est déja atteinte par ce probléme. Il y a 73 pour 100 des Canadiens qui croient que la pollution est une cause majeure du cancer, et 81 pour 100 qui pensent méme que la survie de la race humaine est en danger. II ne s'agit pas d’une mode passagére, affirme M. Giguére, car il existe chez les Canadiens une insécurité grandissante, et le sentiment que leur mode de vie est menacé. Selon les données recueillies par la_ firme Synergistics Consulting, la moitié des Canadiens considérent que l'industrie privée fait tres peu pour |’environnement. Trois Ca- nadiens sur 10 estiment que la responsabilité en matiére de protection de l'environnement revient au gouvernement fédé- ral, mais quatre Canadiens sur dix considérent qu’Ottawaatrés mal agi dans ce dossier. Les citoyens canadiens ne jouent cependant pas a |’autruche et sont les premiers a reconnaitre qu’ils ont individuellement une part de responsabilité dans la protection de l’environnement. La pollution de |l’air est le plus grand probléme en environne- ment pour 20 pour 100 des Canadiens. Il y en a 14 pour 100 qui pointent plutdt les pluies acides. La moitié des Cana- diens connaissent bien le lien entre la couche d’ozone et le cancer dela peau. Pas moins de sept Canadiens sur dix ont déja modifié leurs habitudes d’achat en fonction de|’environnement. En terminant, qui aux yeux des Canadiens a le discours le plus crédible en matiére d’environne- ment? La moitié opte pour les experts, 40 pour 100 font confiance aux groupes écolo- gistes... et moins de cing pour 100 font confiance aux chefs d'entreprise et aux politiciens! En affaires, le temps c’est de l’'argent. Soyez prét pour la TPS proposee... P M'INSCRIRE> Canady RODUITS ET SERVICES Téléphonez au & 1-800-665-3825) ... en consultant tout d’abord le cahier d’infor- mation sur la TPS que toutes les entreprises au Canada ont recu par la poste. Si vous ne I’avez pas recu, ou pour toute question, faites le 666-4664 ou, a l’extérieur de Vancouver, 1 800 561-6990 du lundi au vendredi de 8h a 17h ou passez en prendre un au bureau de poste. Dispositif de télécommunication pour malentendants: 1800 465-5770 Préparez-vous: @ Pour savoir de quelle fagon la TPS proposée touchera votre entreprise. @ Vous aurez tout le temps voulu pour choisir les mesures administratives qui vous conviennent. @ Vous apprendrez comment bénéficier des rembourse- ments de la taxe de vente fédérale. @ Vous pouvez recevoir l'aide nécessaire pour adapter . votre systeme comptable et préparer votre personnel au changement. @ En plus d’obtenir de Yinformation et de l'aide en personne ou par téléphone, vous pouvez consulter la base de données contenant des questions et réponses sur la TPS, par modem, en composant le 1800 267-4500. Revenu Canada est 1a pour vous informer et vous aider a vous préparer en vue de la TPS proposée. Faites une bonne affaire. Préparez-vous maintenant pour la TPS. Revenu Canada Douanes et Accise ivi Revenue Canada. Customs and Excise Canada