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16 Le Soleil-de Colombie, vendredi 23 février 1979

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Sante...

(suite de la page précédente)

Sécurité de la vieillesse

La Loi sur la sécurité de la vieillesse a été modifiée le
ler juillet 1977. Ces modifications ne touchent pas ceux
qui, au ler juillet 1977, recevaient déja la pension de
sécurité de la vieillesse. Quant a ceux qui avaient alors 25
ans ou plus et résidaient au Canada, ou avaient résidé ici
aprés leur 18e anniversaire, ou possédaient un visa d’im-
migrant valide, ils pourront demander leur pension a 65
ans (ou plus tard) en vertu des anciens ou des nouveaux
réglements, selon ce qui leur sera le plus avantageux.
Mais ceux qui avaient moins de 25 ans au ler juillet 1977,
ou plus de 25 ans mais ne pouvaient pas satisfaire aux con-
ditions mentionnées ci-dessus, seront régis par les
nouveaux réglements lorsqu’ils atteindront l’4ge ouvrant
droit a la pension.

Le gouvernement fédéral a respecté deux principes
en modifiant la législation: il a tenu a ce que les nouveaux
réglements ne touchent pas les personnes qui recevaient
déja les prestations de sécurité de la vieillesse, et que
ceux-ci soient justes pour tous les futurs pensionnés. La
pension étant d’application universelle, n’exigeant le
versement d’aucune cotisation et se fondant exclusive-
ment sur la résidence-au Canada au cours d’une période
maximale de 40 années entre 18 et 65 ans, il était logique

critére d’admissibilité s’applique a tous les citoyens. De
cette facon, aucune personne en voie d’établir son ad-
missibilité a la pension de sécurité de la vieillesse ne sera
privée d’un privilége quelconque.

Selon l’ancienne loi, aucune pension partielle ne
pouvait étre versée. Pour étre admissible a une presta-
tion, le requérant devait satisfaire a l’une des trois condi-
tions suivantes: avoir résidé au Canada, aprés l’age de 18
ans, pendant des périodes totalisant au moins 40 ans; ou
avoir résidé au Canada pendant les 10 années précédant
immédiatement l’approbation de sa demande (habituelle-
ment entre 55 et 65 ans); ou avoir vécu au Canada, aprés
l’dge de 18 ans et avant les 10 années mentionnées ci-
dessus, durant des périodes totalisant trois fois la durée
de ses absences pendant ces mémes 10 années, le requé-
rant devant de plus avoir résidé au Canada durant l’année
compléte précédant immédiatement l’approbation de sa
demande. Une fois la demande approuvée, les prestations
pouvaient étre payées a l’extérieur du Canada, et pour
une période indéfinie, si le pensionné avait résidé au
Canada pendant 20 ans aprés l’Age de 18 ans.

Suite a une modification apportée a la Loi en octobre
1975, le conjoint d’un pensionné peut avoir droit a une
allocation, a condition d’avoir entre 60 et 65 ans et de
satisfaire aux exigences de résidence. L’allocation au con-
joint a été établie afin de venir en aide aux couples qui
devaient vivre de la seule pension de vieillesse tant que
l'autre conjoint n’atteint pas 65 ans. Ces prestations sont
aussi basées sur le revenu, et on doit présenter une nou-
velle demande chaque année.

En vertu des nouveaux réglements de 1977, des pen-
sions partielles sont établies et chaque année de résidence
au Canada aprés l’age de 18 ans a la méme valeur, soit
1/40e et ainsi de suite jusqu’a 40/40e. Il s’ensuit donc que si
vous aviez moins de 25 ans au ler juillet 1977, vous avez la
possibilité d’acquérir 40/40e d’une pension avant d’attein-
dre l’age d’admissibilité. Dix ans de résidence sont tou-
jours requis pour étre admissible a une pension partielle
au Canada; un minimum de 20 ans est requis pour ouvrir
droit au versement a l’étranger. Un requérant doit étre
citoyen canadien ou résidant légal au Canada au moment
de l’approbation de sa demande. S’il réside a l’extérieur
du pays, une de ces deux conditions devait étre satisfaite
au moment ot il a quitté le Canada.

De plus, les modifications permettent l’inclusion du pro-
gramme de Sécurité de la vieillesse dans les accords réci-
proques de sécurité sociale. Sous ces accords, les pays
contractants peuvent transférer leurs prestations de
sécurité sociale d’un pays a l’autre. L’absence d’une telle
disposition dans l’ancienne législation et les trois critéres
d’admissibilité ne permettaient pas de coordonner le pro-
gramme aux régimes de pensions dans d’autres pays.
Suite a la conclusion de telles ententes avec certains des
pays d’origine de nos immigrants, quelque 500 000 rési-

que ces 40 années s’écoulent avant qu’un méme et unique -

dants du Canada pourraient avoir accés a des crédits de

sécurité sociale qu’ils ont acquis outre-mer. Des presta-
tions étrangéres qui ne sont pas payables actuellement au
Canada, ou qui ne le sont pas dans leur totalité, pourront

’ Je devenir, suite 4 ces accords.

A Vavenir, toute personne recevant une pension,
pleine ou partielle, pourra encore étre admissible au
Canada au Supplément de revenu garanti soumis a !’ex-
amen du revenu, et les pensions partielles seront ajustées
trimestriellement en fonction des augmentations de 1’in-
dice des prix 4 la consommation, tout comme les pleines
pensions.

Une infirmiére de la Direction générale des Services médicaux du ministére de la Santé nationale et du Bien-étre social
examine une jeune patiente des Territoires du Nord-ouest. — Photo Santé et Bien-étre social Canada

Quelques .autres modifications ont également été
adoptées afin de faciliter l’administration du programme
de Sécurité de la vieillesse et de le mieux harmoniser aux
deux autres volets du systéme de revenu-retraite, a savoir
le Régime de pensions du Canada et les régimes de pen-
sions privées.

Supplément de revenu garanti

Les pensionnés qui n’ont que peu ou pas d’autres
revenus peuvent avoir droit 4 recevoir un Supplément de

_ revenu garanti (SRG). Le SRG est une prestation basée
généralement sur le revenu de la personne au cours de ~

l’année précédente, calculé en vertu de la Loi de l’impét
sur le revenu: un revenu est tout argent qu’un pensionné
recoit en pension de retraite, gains d’emploi, intéréts,

dividendes, loyers, etc.; s’il est marié, il doit tenir compte
aussi des revenus de son conjoint.

En remplissant sa formule de demande de renouvelle-
ment de Supplément de revenu garanti, le pensionné n’a
donc pas a considérer, comme revenus aux fins de supple-
ment, les revenus suivants: la pension canadienne de
Sécurité de la vieillesse; le Supplément de revenu garan-
ti; l’Allocation au conjoint; les Allocations familiales; les
prestations d’assistance recues d’un municipalite, du
gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial;

les allocations aux anciens combattants ou les allocations
de guerre pour les civils; la Pension des parents a charge;
la Pension d’invalidité ou de veuve, fondée sur le service
de guerre; les indemnités de la Commission des accidents
du travail; les dons ou l’aide recus des parents, d’orga-
nismes de charité enregistrés ou d’autres organismes; le
versement global d’une prestation de décés du Régime de
pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec;
toute autre pension qui n’est pas considérée comme
revenu aux fins de l’impét canadien sur le revenu; tout
supplément provincial de méme nature que le SRG;
V’abattement de taxes municipales.

(suite la semaine prochaine)

c : Ces textes sont fournis par le Secrétariat d'Etat 'y

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