iy "Oe Ye. Le Soleil we Coinabhe -vertiten 90 marsivtss I - Le Conseil... (suite de la page précédente) Le cadre budgétaire déterminé, le Comité sur les priorités et la planification établit les principes directeurs de la communauté, des objectifs gouvernementaux qui en découlent, des politiques majeures relatives a ces objec- tifs, et de la forme que ces politiques doivent prendre pour mieux atteindre ces objectifs. Vu la multiplicité des programmes gouvernemen- taux, l’éventail des choix offerts au Conseil du Trésor doit étre défini nettement et méme, si possible, rétréci. Pour qu’il y parvienne, le gouvernement a adopté un budget a trois paliers: le budget ‘‘A”’ pour les programmes faisant déja partie des dépenses budgétaires actuelles; le budget “B” pour ceux qui n’ont pas encore été approuvés ou in- clus dans le budget; et le budget ““X”’ pour ceux qui sont de trés basse priorité et qu’on peut remplacer par de nouveaux programmes pouvant davantage contribuer aux objectifs gouvernementaux. Le budget “‘A” correspond au coiit actuel des pro- grammes permanents. Des accroissements de dépenses y sont permis (sauf en période de restrictions!) pour ] défrayer les augmentations des coiits, et aussi l’accroisse- ment quantitatif des services par suite de Vaugmentation de la population desservie (un plus grand nombre d’en- fants, par exemple, requiert une augmentation des alloca- tions familiales). On considére que les diminutions de dépenses sont la conséquence d’efforts continus pour ac- croitre le rendement des services publics. Vu que les pro- grammes du budget “A” n’exigent aucune décision politi- que, les hauts fonctionnaires des ministéres et du Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent généralement déterminer ce budget, les recours au Conseil étant ex- primés lors de ses rencontres annuelles avec les Le budget ‘‘B” concerne les nouveaux programmes, ou l’amélioration qualitative de programmes actuels, qui sont présentés par chaque ministre pour la prochaine année financiére. Ces programmes entrent en compéti- tion pour obtenir leur part des fonds “‘nouveaux”’ supposé- ment disponibles pour l’année a venir, c’est-a-dire la différence entre les revenus et emprunts compris dans le cadre budgétaire et la somme des dépenses du budget “ yee Si le Cabinet juge qu’il n’y a pas une marge de manoeuvre suffisante entre le total des revenus (plus le déficit) et celui des dépenses du budget ‘‘A”’, il peut se tourner vers le budget ‘“‘X’’. Ce budget découle de 1’ex- amen (continu ou a périodes fixes) des programmes ac- tuels par les ministres et le Secrétariat du Conseil du Trésor, en vue d’identifier ceux qui donnent le moins aux contribuables pour leur argent. Une fois qu’ils sont iden- tifiés, le Conseil du Trésor peut les éliminer pour diminuer les taxes ou pour favoriser de nouveaux programmes pro- metteurs de grand rendement. Formulation des dépenses budgétaires Les prévisions budgétaires de |’année financi¢re com- mencant le ler avril doivent étre prétes a la fin de l’année Secrétariat, dés ]’été, les budgets ‘‘A” approuvés a l’essai et les budgets “‘B” et ‘“X” que les ministéres ont soumis aux ministres pour étude. Le Secrétariat donne alors son opinion sur les programmes “‘B” qui lui semblent le mieux répondre aux objectifs du gouvernement et les plus aptes a les réaliser, et sur les programmes “X” que les ministres aimeraient examiner plus attentivement; il transmet aussi son opinion aux ministéres intéressés. Le Conseil du Tréso® discute ensuite avec chaque ministre les budgets des agences dont il est le respon- sable, re’evant les points dont il lui faudrait tenir compte pour mieux exprimer ses recomamandations. Suite a ces rencontres, le Conseil connait les programmes et leur degré d’inclusion dans les prévisions de dépenses pour année a venir, et il détermine le Budget des dépenses a recommander au Comité des priorités et de la planifica- tion. Aprés approbation du gouvernement, il prépare et fait imprimer le budget 4 soumettre au Parlement. On adopte le méme processus pendant I’année finan- ciére. Les propositions de variations de programmes sont révisées par les comités fonctionnels appropriés, puis | recommandées (ou non) au Cabinet. Si ce dernier donne = civile précédente. Le Conseil du Trésor regoit donc de son ~ ; | Conformément aux politiques révisées en matiére de langues of- | I ficielles dans la Fonction publique fédérale, — et émises en septem- | son accord de principe, on les transmet au Conseil du Trésor pour étude financiére. Ce dernier fait des révisions mensuelles de ces nouveaux éléments du budget “‘B” et propose au Cabinet les programmes nouveaux ou modi- fiés qui devraient (ou pourraient) étre compris dans le cadre budgétaire approuvé. Les variations de program- mes approuvées sont ensuite soumises au Parlement sous forme de budget supplémentaire. Comité de gestion administrative Des théoriciens de la gestion multiplient leurs vues, depuis des années, sur le degré de réglementation a im- poser aux ministéres relativement a lachat et a V’utilisa- tion de leurs éléments de travail. D’un cété, on affirme qu’il appartient au Conseil du Trésor de déterminer en détail la qualité et la quantité d’éléments que les ministéres ont le droit d’acquérir, et méme de leur en - préciser les modalités d’achat; de l’autre, on soutient que les ministéres sont les administrateurs au sein du gou- vernement, libres de juger ce qu’il leur faut acquerir, comment ils le feront, et comment ils agenceront leurs éléments pour exécuter les programmes dont ils sont responsables. On peut affirmer que cette derniere théorie l’emporte de nos jours au sein des gouvernements, et qu’en fait ce serait la méthode la mieux adaptée 4 leur poids. Mais il faut ajouter que, méme si plusieurs gouvernements mo- dernes penchent vers ce mode d’administration, ils sont plutét lents 4 mettre en place les réformes que cela exige. En fait, il n’existe guére d’entreprises (publiques ou privées) qui n’imposent pas a leurs filiales ou succursales des contraintes relatives a leurs achats pour assurer une certaine uniformité d’économies. Et rares sont les entre- prises ou l’administration centrale ne leur impose pas cer- tains réglements administratifs (comme Véchelle des salaires ou les conventions collectives). Le vrai probleme reste donc de déterminer le degré de liberté a accorder aux parties pour que le tout obtienne les meilleurs résultats possibles. Une autre raison, encore plus importante, de l’ap- parente lenteur des gouvernements a adapter leur opéra- tions aux toutes nouvelles théories de gestion, c’est le fait que les institutions d’un régime parlementaire imposent elles-mémes des contraintes a la liberté qu’on peut ac- corder aux ministéres et agences du gouvernement. Le Cabinet dans son ensemble est tenu responsable par le Parlement de l’égalité de traitement des fonctionnaires en conformité avec les conceptions qu’a le public de ce qui est juste et équitable. Le gouvernement, en totalité, est chargé par le Parlement d’assurer que les commodités de travail fournies aux fonctionnaires et leurs frais de voyage respectent les normes publiques convenables. Le Cabinet, comme groupe, doit assurer au Parlement que les achats sont les plus économiques possibles, et que les contrats respectent les normes de probité de Vadministra- tion publique. Le gouvernement est et. doit demeurer totalement responsable devant le Parlement de toutes les actions des ministéres et de la gestion des fonds qu’il leur a confiés. Fe ee ee er ee ; Direction des langues officielles i bre 1977, — la Direction des langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor doit établir les grandes lignes directrices et des I criteres afin de fournir une orientation générale aux ministéres et agences du gouvernement; dispenser, au besoin, une aide technique et spécialisée; étudier les plans et rapports annuels des ministéres . I portant sur leur programme en matiére de langues officielles, et recommander les mesures qui s'imposent; vérifier et évaluer les ac- tivités des ministéres en matiére de langues officielles; et controler le progres général réalisé par la Fonction publique en vue d'attein- ‘ dre les objectifs en matiére de langues officielles. La Direction dirige le Systeme d'information sur les langues of- I ficielles; consulte les représentants des employes par le truchement du Comité des langues officielles du Conseil national mixte; et rédige, a l'intention du gouvernement, un rapport annuel sur la | situation et l'évaluation des politiques et des programmes des | langues Officielles dans la Fonction publique. t La Direction est organisée ainsi: le Sous-secrétaire ou sous- I ministre adjoint (M. Jean-Jacques Noreau, actuellement), le Secrétariat de la Direction, et-les trois Divisions de la Politique, de: | \'Evaluation et de la Vérification, et de I'Analyse des opérations. el ee Mécanisme gouvernemental concerné Le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet a qui ont été confiées ces responsabilités gouvernementales. C’est le Conseil qui établit les politiques relatives au personnel, y compris la classification et les salaires au sein de la Fonction publique. C’est son Secrétariat qui négocie avec les syndicats des employés au nom de tous les ministéres, et qui conseille le gouvernement sur des opérations cen- trales comme celle de la Pension de retraite. C’est le Con- seil qui encourage les ministéres a acquérir et a utiliser efficacement des articles aussi importants et dispendieux que les ordinateurs et autre matériel de traitement infor- matigue, et qui indique avec précision les principes directeurs ou les réglements relatifs aux normes d’autres éléments tels que les commodités de bureau, les dépenses de voyage, les frais de représentation, et certains bénéfices des employés (comme le droit de stationne- ment). C’est le Conseil qui détermine les modalités contractuelles que les ministéres doivent observer lors d’achats de services, de matériel, ou pour les dépenses en - immobilisation, et qui prescrit quand il faut se procurer matériel et approvisionnements chez les agences cen- trales du gouvernement, et comment les ministeres devront rendre compte au Parlement des fonds qu’il leur avait confiés. Dans toutes ces activités, le Conseil du Trésor agit au nom de l’ensemble du Cabinet et lui répond de ses politiques d’administration et de personnel. Par suite de sa promulgation des politiques (ou réglements) que les ministéres doivent observer dans la conduite de leurs actions administratives, le Conseil du Trésor devra aussi approuver certaines de ces opérations avant leur mise en oeuvre: cela se produit chaque fois qu’il impose par réglementation les normes d’action. En outre, d’autres opérations (comme les contrats dépassant un certain montant) exigent toujours son approbation: dans ces cas, le Conseil ne fait pas rapport au Cabinet, d’abord parce que le gouvernement a déja approuvé (implicitement ou explicitement) la politique qui délimite le pouvoir de décision des ministéres et lui a substitué, au dela de ces limites, le jugement du Conseil, parce que le Conseil a été établi comme le détenteur de la décision finale relativement aux opérations qu’il réglemente. Quand le Conseil publie ses politiques administratives sous forme de principes directeurs, et non de réglements, les ministéres n’ont évidemment pas a attendre son autorisation pour entreprendre des opérations qui outre- passent les normes ou niveaux établis. Ils doivent alors juger eux-mémes quand les exceptions sont permises, sachant toutefois que le Conseil pourrait les questioner plus tard s’il décide de vérifier lesdites opérations. Relations du Conseil du Trésor avec les autres ministéres Le Conseil emploie effectivement ces trois modalités: il fournit des services centralisés; il précise les régle- ments a observer lors des transactions particuliéres et doit approuver celles qui outrepassent ce que permettent les réglements; il établit des principes directeurs comme normes de comportement administratif et s’assure, lors des révisions de rendement, que les normes prescrites ont été raisonnablement respectées. Ce sont des circonstances différentes qui l’incitent a “utiliser l'un ou l’autre mode d’intervention. Tout d’abord, il fournit lui-méme par son Secrétariat les services qu’il faut centraliser pour que la Fonction publique opére com- me un seul tout, et quand l’alternative de principes © directeurs semble difficilement applicable, parce qu’il est: ardu de les formuler ou impossible de les mettre en oeuvre. Cela survient surtout dans des domaines comme )établissement des niveaux de salaire dans la Fonction publique (y compris la classification des postes), la fixa- tion de ce qui tient lieu de salaire (comme les bénéfices de pension) et la négociation collective avec les syndicats des employés. Toutefois, dans des cas comme celui de la classification des postes, le Conseil a confié aux minis- teres l’administration du régime aprés sa mise en place, parce qu’il lui est possible d’agir ainsi et de vérifier éven- tuellement les actions des ministéres concernés. L’économie, dans le sens de l’épargne, est un autre critére qui justifie la fourniture des services par une agence centrale. On a pris traditionnellement pour acquis que des services comme |’aménagement d’édifices (par construction ou location) s’acquiérent moins chérement (suite a la page suivante) “ee Ces textes sont fournis par le Secrétariat d’Etat }