- 6 - Le Soleil de Colombie, vendredi ter décembre 1989 INFORMATION: Nouveau-Brunswick Le droit a la justice en francais accordé aux Acadiens Suite de la page 2 SAANB et |‘ACSFNB deman- daient alors a la Cour supréme du Canada d’annuler la décision delaCourd’appel, en soutenant que l’un des trois juges ayant entendu |’appel ne comprenait pas le francais. La cause en appel ayant été entendue dans les deux langues, sans interprée- te, on doutait de la capacité de l'un des juges de_ saisir adéquatement le débat. Le ter mai 1986, dans un jugement qui fit beaucoup de vagues, la Cour supréme refusait d’annuler le jugement de la Cour dl’appel, en soulignant qu’on n’avait pas pu prouver que le juge en question ne comprenait pas le francais. De plus, on statuait que les francophones avaient le droit constitutionnel d’utiliser le francais devant les tribunaux, mais quele droit d’étre compris, lui, n’existait pas. Des démarches ont alors été OUVERT TOUTE L’ANNEE A PARTIR DE 9h00 Du ter décembre au 6 janvier, les jardins resplendiront de lumiére et de décorations de Noél. Par une soirée glaciale d’hiver, une promenade accompagnée de chants de Noél peut réchauffer le coeur de toute la famille. La boutique de souvenirs, parée pour les fétes a un grand etalage qui peut vous donner des idées pour votre liste de cadeaux de Noél. Le Dining Room est ouvert tous les jours pour le petit-déjeuner, le déjeuner, le thé et le diner. Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler le 652-4422, Boite postale 4010, succursale A, Victoria, Colombie-Britannique. A l’occasion de Noél, Le Soleil de Colombie offre 1000 abonnements gratuits aux parents et amis de ses fidéles lecteurs. OFFRE | entreprises par la communauté acadienne du Nouveau-Bruns- wick, pour que |l’on corrige cette carence du systéme fédéral. Le fédéral a été le premier a bouger. En juillet 1988, des dispositions étaient prises par le gouvernement d’Ottawa pour que les tribunaux judiciaires et administratifs fédéraux aient obligation de comprendre un justiciable dans les deux langues officielles, sans |’aide d'un interpréte. Finalement au début de novembre, le premier ministre McKenna annongait qu’on ferait de méme au Nouveau-Bruns- wick pour les tribunaux judiciai- res et les 22 tribunaux ' administratifs. Votre correspondant national Jour aprés jour, notre correspondant Scrute pour vous I’ actualité nationale. Recherchez - Ses textes dans nos pages. Il rapporte les faits selon vos propres intéréts. Yves Lusignan @ Joumaliste PRATIOIPIMOG ) |