6 Le Soleil de Colombie, vendredi 20 juillet 1979 LA LOI SUR LES _ COMMISSAIRE AUX LANGUES LANGUES OFFICIELLES que prévoit-elle réellement? La présence permanente de deux groupes linguistiques importants, francais et anglais, dans la partie septentrionale de notre continent est 4 la fois un élément significatif de notre évolution historique et une réalité du Canada contemporain. ’ \ Loi visant a favoriser la réforme linguistique Il y a dix ans, le Parlement reconnaissait officielle- ment, avec l’appui de tous les partis, cet aspect important de la vie canadienne en adoptant la Loi sur les langues officielles qui plagait le frangais et langlais sur un pied d’égalité comme langues officielles du Canada. La Loi énonce, d’entrée de jeu, l’intention du Parlement dans l'article qui suit: » L’anglais et le francais sont les langues officielles du Canada pour tout ce qui reléve du Parlement et du gouvernement du Canada; elles ont un statut, des droits et des priviléges égaux quant a leur emploi dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.» Comment la Loi vous touche-t-elle ? La Loi prescrit qu’é titre de membre du public, tous les organismes fédéraux doivent vous assurer dans la langue officielle de votre choix les services dont vous avez besoin. En d’autres termes, si vous déposez votre déclara- tion d'impét sur le revenu, achetez des timbres dans un bureau de poste, faites une déclaration en douane, cherchez a obtenir des renseignements publics ou demandez des documents a des ministéres et organismes fédéraux, vous avez le droit de le faire en francais ou en anglais. Vous avez aussi le droit d’agir ainsi quand vous utilisez le réseau fédéral de transport ou communiquez, par exemple, avec Air Canada ou Via Rail, deux sociétés fédérales de la Couronne. Il n'y a qu'une seule exception a cette régle générale, c’est lorsque la demande de services dans les deux langues est si irréguliére qu’elle ne saurait étre justifiée. Mais méme alors, lesprit de la. Loi oblige l'organisme fédéral en cause 4 mettre tout en oeuvre pour vous servir dans la langue de votre choix. du bon fonctionnement Les responsables de Ia Loi Ce sont les employés des organismes fédéraux qui doivent faire en sorte que les services soient offerts dans les deux langues officielles. C’est cependant - l’organisme dans-son ensemble qui se doit d’étre bilingue. En d'autres termes, certains fonctionnai- res doivent posséder une connaissance du francais et de l’anglais, mais tous les fonctionnaires ni méme la majorité d’entre eux, ne sont nullement tenus d’étre bilingues pour que Vorganisme soit en mesure d’assurer des services dans les deux langues. Lorsque la Loi parle de l’usage du francais et de langlais dans les organismes fédéraux, elle laisse nettement entendre que dans les parties du pays ou le francais et l'anglais sont régulitrement employés dans ~ les bureaux fédéraux, les fonctionnaires doivent pouvoir choisir la langue officielle dans laquelle ils désirent exercer leurs fonctions. Par conséquent, bien que le premier devoir d'un fonctionnaire soit de servir le public dans la langue qu’emploie ce dernier, il peut, en régle générale, accomplir ses autres travaux dans la langue de son choix. Ce droit a été confirmé par la Résolution parlementaire de1973-sur-les langues ~- officielles. Divers malentendus a dissiper Méme si la Loi sur les langues officielles est en vigueur depuis 1969, elle donne encore lieu a une foule de malentendus quant 4 sa teneur et a son application La Loi ne s’applique pas aux gouvernements provinciaux ni aux administrations municipales. Elle ne s'applique pas non plus 4a !'entreprise privée, sauf dans certains cas manifestes; par exemple, les firmes tenues par contrat d’assurer pour le compte du gou- vernement des services au public voyageur dans les gares et les aéroports fédéraux sont visées par ses dispositions. La Loi ne précise pas que les Canadiens doivent devenir bilingues. La plupart des Canadiens n'ont pas ’ & connaitre une langue seconde pour vaquer 4 leurs affaires ou mener leur vie sociale et nul ne devrait se sentir obligé d’apprendre le frangais ou l'anglais contre son gré. La Loi ne prescrit pas que tous les fonctionnaires doivent étre bilingues. Certains postes fédéraux exigent une connaissance du francais et de l'anglais et le bilinguisme favorise la mobilité professionnelle dans certaines régions du Canada. Toutefois, la grande majorité des fonctionnaires sont unilingues et ils le demeureront pendant toute leur carriére. Ce que la Loi prévoit, c’est que les Canadiens peuvent traiter avec un organisme fédéral et dans une large mesure y travailler dans la langue de leur choix. Qui est chargé de faire respecter la Loi? La personne chargée de s’assurer que la lettre et lesprit de la Loi sont respectés est le Commissaire aux langues officielles qui remplit trois fonctions princi- ales: ss sa qualité d’ombudsman linguistique, le com- missaire fait enquéte sur les plaintes émanant de personnes qui estiment que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés. Les membres du Bureau du Commissaire examinent chacun des cas et recueillent tous les renseignements nécessaires. Le Commissaire présente alors des recommandations au ministére ou 4 l’organisme fédéral en vue de remédier a da situa- tion. e En sa qualité de vérificateur linguistique, le Com- missaire a le devoir de s'assurer que chaque organisme fédéral fournit des services au public dans les deux langues officielles. Des représentants de son Bureau visitent ces organismes périodiquement, afin de voir comment les politiques sur les langues officielles sont appliquées. Au besoin, le Commissaire recommande des moyens propres a améliorer la situation. e En sa qualité de porte-parole en matiére linguis- tique, le Commissaire consacre une partie de son temps 4 voyager par tout le pays et a s’entre- tenir avec des groupes et des particuliers au sujet de la réforme linguistique et du traitement équitable des deux groupes linguistiques officiels. Ce faisant, il vise 4 promouvoir la compréhension et la bonne entente entre les deux communautés linguistiques officielles. Le Commissaire, nommé pour une durée de sept ans, est indépendant du gouvernement et fait rapport directement *au Parlement. I] présente un rapport annuel au Parlement afin de donner a cet organisme et a la population du Canada un apergu général de la situation linguistique. M. Max Yalden occupe actuelle- io ah 4 -“ment de poste'de Commiissaire aux langues offi~ cielles. OFFICIELLES Ou peut-on le rejoindre ? Si vous désirez obtenir de plus amples rensei- gnements au sujet de la Loi sur les langues offi- cielles ou si vous croyez que vos droits linguisti- ques n’ont pas été respectés, écrivez ou télépho- nez au Commissaire. Les plaintes peuvent étre faites sous le couvert de l'anonymat, mais les personnes qui donnent leur nom et leur adresse sont assurées de recevoir une réponse personnelle. Toutes les plaintes font l’objet d'une enquéte confidentielle. Les bureaux du Commissaire, dont les adresses sont indiquées ci-aprés, acceptent de toute personne désireuse de déposer une plainte des communica- tions téléphoniques a frais virés. Commissaire aux langues officielles 66, rue Slater Ottawa (Ontario) KiA 0T8. Tél.: (613) 996-6368 Commissaire aux langues officielles 77, boul. Vaughan Harvey Moncton (Nouveau-Brunswick) E1E 2B4 Tél.: (506) 858-2373 Commissaire aux langues officielles 170, rue Marion Winnipeg (Manitoba) R2H 0T4 Tél.: (204) 949-2111 * * Les résidants de Victoria, de Vancouver, de Calgary, d’Edmonton, de: Saskatoon et de Régina peuvent appe- ler, sans frais, Zénith - 07485. Une carriere dans un HEBDO L'Association LES HEBDOS REGIONAUX est constamment a la recherche, pour ses hebdos-membres, de: * JOURNALISTES * MAQUETTISTES * PUBLICITAIRES * EMPLOYES D'IMPRIMERIE Si vous étes intéressé a faire carriére dans une entreprise de presse locale ou régionale et si vous étes disposé a tra- vailler n'importe ou en province et, par- fois, en dehors du Québec, communi- quez avec nous. Adressez votre demande et votre curri- culum vitae (de préférence avec votre photographie) a: a2 ee LES HEBDOS REGIONAUX 81, rue St-Pierre, Québec G1K 4A3 Seules les demandes écrites seront Con- sidérées. llest inutile dese présenter en. personne. SENSIS HET PE