NOS AFFAIRES

avril 1991

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(suite de la page 1)

Une loi contestée

En avril 1990, dans l’affaire Cou-
ture c. Procureur général du Ca-
nada, la Cour supérieure du Québec
a jugé que les dispositions de la
Loi sur la concurrence relatives
aux fusionnements violaient la
garantie constitutionnelle de liberté
d’association. La composition
méme du Tribunal de la concur-
rence était inconstitutionnelle du
fait qu’il n’est pas suffisamment
indépendant en raison du mode de
nomination de ses membres ordi-
naires.

Le Tribunal est une
création nouvelle et no-
vatrice en droit canadien,
il est composé de juges

de la Cour fédérale ainsi
que de membres ordi-
naires ayant l’expérience
des affaires ou de
l’économie.

La décision dans |’affaire Couture
a été portée devant la Cour d’appel
du Québec. Si elle est maintenue,
cette décision minera les princi-
pales dispositions de la Loi rela-
tives aux fusionnements ainsi que
le mécanisme du Tribunal, dont le
travail est essentiel pour faire re-
specter les aspects non criminaux
de la Loi sur la concurrence.

Entre-temps, le Bureau de la poli-
tique de concurrence et le Tribu-
nal continuent de vaquer 4 leurs
affaires et d’examiner les cas a

régler. En juillet dernier, la So-
ciété Nutrasweet a cependant
contesté devant le Tribunal que
celui-ci était inconstitutionnel en
se fondant sur un raisonnement
similaire 4 celui présenté ala Cour
supérieure du Québec. La société
Xerox, qui a fait une demande de
«refus de fournisseur» au Tribu-
nal, a également contesté la cons-
titutionnalité non seulement du
Tribunal, mais aussi de |’article
relatif au refus d’un fournisseur,
protestant que le gouvernement
fédéral n’avait pas le pouvoir de
légiférer en vue d’empécher le
refus d’un fournisseur.

Enquéteurs sans
pouvoirs

En mars 1990, dans 1’affaire

Thomson Newspapers c. Directeur
des enquétes et des recherches, la
Cour supréme du Canada a peut-
étre porté un coup fatal aux
pouvoirs du Directeur des
enquétes et des recherches en vertu
de la Loi sur la concurrence. Le
jugement est confus car il n’a pas
obtenu la nette majorité des voix
des cing juges, mais il porte a
croire que le pouvoir d’ obliger une
personne a témoigner sous ser-
ment dans une enquéte relative a la
Loi sur la concurrence pourrait
étre inconstitutionnel. Le jugement
a aussi des conséquences sur la
possibilité d’obliger un employé a
témoigner contre son employeur
dans une affaire criminelle. Par
suite de ce jugement, le Bureau de
la politique de concurrence a aban-
donné 1’enquéte entreprise sur les
pratiques de prix indiiment bas de
Thomson.

Une loi inoffensive

Le 10 juillet 1990, la Cour d’ appel
du Québec, dans 1’ affaire Directeur
des enquétes et des recherches c.
Chrysler Canada, a décrété que le
Tribunal de la concurrence n’a pas
le pouvoir de punir les personnes
qui n’obéissent pas a ses ordon-
nances. A l’automne de 1989, le
Tribunal avait ordonné a Chrysler
de recommencer 4 fournir des
piéces a un grossiste. Au début de
1990, le Directeur a allégué que
Chrysler avait désobéi 4 son. or-
donnance et demanda au Tribunal
d’accuser Chrysler d’outrage a la
Cour. Le Tribunal a conclu qu’il
pouvait prononcer un verdict
d’outrage, mais la Cour d’appel
fédérale a annulé cette décision.
On s’attend 4 ce que le Directeur
interjette appel devant la Cour
Supréme du Canada.

Toutefois, méme si cet appel ne
réussit pas, quiconque désobéit aux
ordonnances du Tribunal peut étre
l'objet de poursuites criminelles
bien que les procédures soient
beaucoup plus longues et com-
plexes qu’une simple requéte en
outrage.

Processus trop lent

Parmi les récents développements
en droit de laconcurrence, l’événe-
ment le plus inquiétant pour les
gens d’affaires est sans doute le
long examen effectué par le tribu-
nal de la fusion controversée Im-
perial Oil-Texaco. Quand Impe-
rial Oil a acheté 1’actif canadien de
Texaco, au début de 1989, le Di-
recteur a annoncé que 1’affaire
serait examinée par le Tribunal.
Le Directeur et Imperial Oil se
sont entendus sur une ordonnance
propre a protéger la concurrence
dans |’industrie des produits pétro-
liers, puis ont demandé conjointe-
ment au Tribunal une ordonnance
par consentement fondée sur cette

Le Soleil de Colombie

Vendredi 26 avril 1991