L’Association des parents francophones de la C.-B.

La Fédération des parents francophones se retrouve une fois de plus devant le juge
Vickers de la Cour Supréme de la Colombie-Britannique afin d’obtenir satisfaction dans le
dossier de la gestion scolaire francophone.

Faits saillants dans le dossier de la gestion scolaire francophone

1982: La Charte canadienne des droits et libertés est adoptée et contient, a l'article 23, des
garanties pour les communautés de langue officielles pour I'éducation.

Mars 1989: L’Association des parents francophones de la Colombie-Britannique et la
Fédération des francophones de la Colombie-Britannique entreprennent des démarches devant
les tribunaux dans le but dobtenir la gestion scolaire.

Mars 1990: La Cour Supréme du Canada rend son jugement dans l'affaire Mahé qui confirme
le droit des francophones de gérer leur systéme d’éducation. Des négociations sont alors
entreprises entre le gouvernement britanno-colombien et la communauté francophone. C'est la
mise en place d'un comité de travail (le comité Gallant) qui doit proposer des méthodes pour
Ss ‘assurer que l'article 23 soit respecté.

Déc. 1992: Le gouvernement provincial annonce son intention de créer un Conseil scolaire
francophone provincial qui doit étre en opération en septembre 1995. Cette décision est
toutefois conditionnelle 4 I obtention d'aide financiére du fédéral.

Juillet 1995: Le gouvernement provincial annonce la création d’une “autorité scolaire
francophone”.

Nov. 1995: Le gouvernement provincial rend public la réglementation qui crée |’Autorité
scolaire francophone. Celle-ci est jugée non-conforme a l'article 23 et est amendée.

Juillet 1996: La cause est finalement entendue par le juge Vickers de la Cour Supréme de la
Colombie-Britannique.

Aoiit 1996: Le juge Vickers rend son jugement. Il donne raison a la communauté sur tous les
points et ordonne @ la province d'adopter des mesures législatives pour corriger la situation
avant la fin de la prochaine session législative.

Juin 1997: Le ministre de |’Education dépose le projet de loi 45, Loi visant & amender la Loi
scolaire de la province et créant officiellement le Conseil scolaire francophone.

Juillet 1997: Le projet de loi 45 est adoptée.

Octobre 1997: Aprés avoir révisé la nouvelle loi, l’Association des parents francophones et la
FFCB décident de porter de nouveau la cause devant les tribunaux pour amener le
gouvernement a respecter l'article 23.

Juillet 1998: 8 autres districts scolaires ont été ajoutés au territoire relevant de la compétence
de l’autorité francophone. Ce territoire sera étendu de nouveau le 1 Juillet 1999, couvrant
l'ensemble de la province,

Du 22 septembre 1998 au ...: 2iéme recours des parents francophones & la Cour Supréme de la
Colombie-Britannigue.