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VENDREDI 22 AOUT 1986 - 7

LE SOLEIL DE COLOMBIE

le divorce par consentement mutuel

Par Dominique Goubau

Le divorce n’a pas a établir un
gagnant et un perdant. Il peut en
effet représenter une solution
Satisfaisante pour les deux
conjoints.”

C'est en ces termes que le
ministre de la Justice et
Procureur général du Canada,
John C. Crosbie, présentait
récemment la nouvelle Loi
concernant le divorce et les
mesures accessoires. Adoptée par

la Chambre des communes le 23
janvier 1986, elle entre en

vigueur cet été.

Jusqu’a ce jour, les
procédures de divorce attisaient
bien souvent les conflits au bout
desquels, finalement, homme et
femme sortaient meurtris. La
nouvelle loi aborde donc la
rupture du mariage de facon plus
conciliante. Elle oblige d’ailleurs
les avocats a informer leurs
clients sur les services de
médiation existants qui peuvent

démarche.
Quelle preuve faut-il
établir pour divorcer?

On  abandonne

Dorénavant, il  suffira

un an. .

aider les conjoints dans leur

Vidée . de
désigner a tout prix un coupable.

démontrer “l’échec du mariage”
pour obtenir le divorce. Et cet
échec sera suffisamment prouvé
si les €poux vivent séparés depuis
~ nombreux
_ Cette séparation permettra
~»» donc d’obtenir automatiquement
Je divorce. De plus, la loi stipule
que “les €poux sont réputés avoir
vécu séparément pendant toute
période de vie séparée au cours de
laquelle l'un d’eux avait effective-
ment I’intention de vivre ainsi”.
Autrement dit, lorsqu’un con-
joint quitte l'autre, il pourra

obtenir le divorce aprés un an,
méme si le conjoint abandonné
s'y oppose. Autre exemple: un
des époux est hospitalisé ou en.
prison pour un an. Dans de tels
cas, le divorce pourra également
étre prononcé. :
Nouveauté importante: la
demande pourra étre faite par un
seul des époux ou, conjointe-
ment, par les deux. Deux

_ personnes mariées, mais séparées

de fait pourront donc, d’un
commun accord, faire une
demande de divorce.

Lorsque l’on parle de sécurité
on sous entend trois éléments de
base: protection, détection et

_ réponse.

La détection se limite au travail
accompli par les _patrouilles
policiéres, aux informations
recues de la communauté et par
surcroit aux signaux d’alarmes
protégeant les personnes et les
propriétés.

Il est important de souligner:
qu'un systéme d’alarme au sens
policier a pour but : 1) d’alerter,
d’avertir que quelque chose ne va
pas (feu, vol ou intrus); 2) de
faire fuir le ou les intrus; 3) de
décourager les malfaiteurs éven-
tuels, et de réduire les pertes et

dommages. we
Le jour, durant la semaine, les

de
Vuniversité Laval, les nouvelles
dispositions vont
faciliter le divorce, mais aussi le
rendre moins hypocrite: il n’est
plus nécessaire de
mutuellement
véritable raison de la rupture est
tout
s’entend plus et qu’on ne peut

plus envisager de vivre ensemble.

Aprés un an de s€paration

Par ailleurs, on continuera de
reconnaitre |’échec du mariage
s'il y a eu adultére ou cruauté de
la part d'un des €poux. Ceci afin
d’éviter que le conjoint, victime.
de tels agissements, soit obligé
d’attendre un an de séparation
avant de se voir accorder le
divorce.

Certains regretteront peut-étre
que ces notions aient été
maintenues dans la nouvelle loi.
Toutefois, il est probable que de
conjoints, méme
parfois ceux qui pourraient faire
la preuve d’un adultére ou de
comportements cruels, préfére-
ront €viter tout conflit de ce genre
devant le tribunal et invoqueront
plutét une séparation d’un an.
Le résultat, en fin de compte,
sera le méme et toute confronta-
tion, aussi pénible qu’inutile,
sera €évitée.

Selon Edith Deleury, professeur
droit de la famille a

d'une part

s’accuser

alors que la

simplement qu’on ne

La garde des enfants

La garde partagée ou conjoin-

alarmes utilisées sont les alarmes
prévenant les vols a main armée,
protégeant des objets de grande
valeur ou encore celles utilisées

pour prévenir le vol a l’étalage.

La nuit, il y a toute unegamme
d’alarmes électroniques. Parmi

“les.

SS aes su SS Su se SS SS Se a as —

Les systémes d’alarme

te, on en parle beaucoup.
Aujourd’hui, la loi prévoit
expressément cette possibilité.
Les parents divorcés pourront
donc se voir accorder chacun la
garde des enfants. Une semaine
lun, une semaine l'autre, par
exemple. Autre innovation
importante: dans certains cas,
une tierce personne (les
grands-parents, une famille
d’accueil,...) pourra réclamer la
garde d’un enfant. Mais ces
situations resteront exceptionnel-
La personne qui voudra
intervenir dans la procédure de
divorce pour qu'on lui confie un
enfant des parties, devra recevoir
une autorisation spéciale et
préalable d’un juge.

Faut-il confier l'enfant priori-
tairement a la mére plutét qu’au -
pére, comme cela semble souvent
le cas dans la pratique? La loi
rappelle ici que le tribunal ne
doit trancher que dans le seul
intérét de l’enfant. Rien de neuf
ace niveau. L’élément nouveau
réside dans le fait que celui qui
réclame le droit de garde devra
démontrer qu'il est disposé a
faciliter les contacts de l'enfant
avec l'autre parent. Le souci du
législateur est donc manifeste-
ment de favoriser au maximum la
communication des _ enfants,
victimes du divorce, avec chacun
de leurs parents, et ce, malgré la
rupture.

Chronique

ces alarmes il y a celles qui sont
locales assistées d’une cloche ou
d'un dispositif de siréne électro-
nique. Ces derniéres sont
généralement peu dispendieuses
et assurent une _ protection
relative. Une deuxiéme catégorie
d’alarmes comprend un systéme
de transmission, d’enregistre-
ment et ‘de supervision d’une
station centrale qui s’occupera
d’avertir la police tout en prenant
soin di'inspecter le  systéme
réguligrement. —
Une troisiéme catégorie consiste
en un systéme d’alarme interne
\ supervisé par des gardiens de
sécurité sur place. ;
Ces systémes sont efficaces dans
la mesure ov leur installation est
appropriée. Un systéme d’alarme

L’ex-conjoint qui doit se
contenter d'un droit de visite se
sent trop souvent privé d’une
relation normale avec son enfant.

La _ nouvelle loi entend
limpliquer davantage. Ainsi, le
droit de visite (désormais appelé
le “droit d’accés’( comprend
expressément celui d’obtenir des
renseignements relatifs a la santé,
l’éducation et le bien-étre des
enfants. Soulignons qu’au
Québec, en vertu de l’article 570
du Code civil du Québec, il était
déja établi que les conjoints,
lorsqu’ils sont séparés ou
divorcés, conservent les mémes
droits et sont tenus aux mémes
obligations envers leurs enfants.

Méme: “si; -; en. -gros,© — ces
dispositions concernant le droit
des parents a l’égard des enfants
ne font que confirmer les
tendances récentes de la jurispru-
dence, il était certainement
important de rajeunir une loi qui
n'a pas bougé depuis prés de 20
ans.

Pension alimentaire

et autonomie financiére
Le paiement d’une pension
alimentaire nest pas une
punition! La loi est claire: le
comportement fautif d’un .con-
joint n’a aucune influence sur
loctroi ou non d’un soutien
financier. Les tribunaux
s'appuieront plutét sur les besoins
réels et sur des considérations,
telles le nombre d’années de vie
commune et le réle que chacun a
joué au cours de celle-ci. Ce
dernier critére laisse entrevoir,
peut-étre la possibilité pour les
juges d’évaluer le travail domesti-

~

que d’un conjoint dans |’octroi

éventuel d’une prestation finan-
ciére, que ce soit sous forme de’
pension ou de capital.

Cependant, fait trés important,
le but ultime de la nouvelle loi est
de favoriser, dans la mesure du

‘possible, l’indépendance écono-

mique de chacun des conjoints,
dans un délai raisonnable.

“C'est ainsi qu’un juge pourra
imposer ‘le paiement d’une
pension pour un temps limité: il
obligera, par exemple, un mari a
verser un montant mensuel 4 son
ex-€pouse pendant un an ou, si
celle-ci est étudiante, jusqu’a la
fin de ses études.

doit accompagner un immeuble
relativement bien sécurisé.

Si vous considérez l’achat d’un
systéme d’alarme, je vous
conseille de magasiner et de
contacter votre poste de police
local pour vous renseigner sur le
type d’alarme qui convient a l'im-
meuble en question. Certaines
localités ont des réglements
municipaux en ce qui a trait aux
fausses alarmes.

Mon opinion est qu’un systéme
d’alarme est un instrument trés
efficace dans la lutte contre. le
-crime. Il permet a la police de
localiser des criminels le jour et la
nuit tout en réduisant la
vulnérabilité des immeubles

commerciaux. Un bon policier

_s’efforcera de trouver la raison

‘certainement

Toutefois, dans les situations od
l’autonomie financiére est diffici-
le & acquérir, on pourra
évidemment continuer a accor-
der une pension sans la limiter
dans le temps. Ce pourrait étre le
cas d’une mére de famille qui,
aprés avoir été absente du
marché du travail pendant toute
la durée de la vie commune, se
retrouve divorcée 4 60 ans. }

Une procédure plus rapide

Une des €preuves du divorce est
la lenteur des
procédures. La nouvelle loi
entend y remédier en abolissant
l’ancien systéme qui prévoyait un
divorce en deux étapes:
jugement conditionnel et juge-
ment irrévocable. Dorénavant il
n’ y aura plus qu'un seul
jugement. Les parties sauveront
ainsi plusieurs mois d’attente. -

En bref, le divorce se trouvera
facilité par les nouvelles disposi-
tions. Bien sir, aucune loi ne
pourra résoudre le probléme
profond entre les conjoints qui
ont décidé de se séparer. Mais au
moins, cette rupture pourra-t-el-
le se faire un peu _ plus
doucement. Bien des époux
voudraient se séparer en amis
mais, trop souvent, les procédu-
res finissent par en faire des
ennemis... Situation fréquente
qui justifiait amplement la

réforme. Justice Juin 1986

Bureau— 434-5784

| Vincent Pigeon
B.A., L.L.B.
Avocat et notaire
Hean, Wylie,
Peach, De Stefanis,
Stewart & Kober

1501, Place Metrotown
4330 Kingsway, Burnaby, C.B.
V5H 4H9

laquelle
d’alarme a été déclenché.. Il y a
toujours une raison, que ce soit
une panne d’électricité, un chat

pour un systéme

ou un_ trouble © mécanique.
Certains malfaiteurs vont volon-
tairement déclencher une alarme
en espérant que le propriétaire de
l’édifice fermera le systéme pour
la nuit en pensant qu’il y a un
probléme quelconque. Votre réle
est de vous assurer que votre
systéme d’alarme est mis en
marche lorsque vous.quittez les
lieux et neutralisé lorsqu’il n’est
pas nécessaire.