- Le Soleil de Colombie, vendredi 29 mars 1985 Canadian Transport g Commission canadienne : Commission des transports COMMISSION CANADIENNE DES TRANSPORTS COMITE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER AVIS D'AUDIENCE PUBLIQUE Le Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports tiendra des audiences publiques a l’échelle du pays, en avril et en mai 1985 afin d’entendre les témoignages et de recevoir des plaidoiries, et de formuler des recommandations, a savoir si oui ou non le trafic ferroviaire intérieur canadien et le trafic d’importation - d’exportation outre-mer devraient jouir du méme traitement que, et étre en conformité générale avec les recommandations applicable contenues dans le rapport du Comité des transports par chemin de fer intitulé “Etude sur l’incidence au Canada de la déréglementation ferroviaire aux Etats-Unis”. Les audiences seront tenues aux termes des articles 22 et 48 de la loi nationale sur les transports et auront lieu aux dates, heures et endroits qui suivent: DATE A COMPTER DE ENDROIT ADRESSE Salle des Saul les 9, 10, 11 9h30 de Montréal Centre de Battretiéce et 12 avril 1985 lavant-midi (Québec) Complexe Guy Favreau 200 boul. Dorchester Ouest, Niveau 00 les 15 et 16 9h30 de Halifax Suite Mariner 2, 3 et avril 1985 l’avant-midi (Nouvelle-Ecosse) 4: Halifax World Trade and Convention Centre 1800 Argyle le-17 avril 2h de l’aprés-midi Toronto See ee les 18 et 19. na 1985 9h30 de |’avant-midi (Ontario) 90, rue Bloor est sete Salles 11 et 12 les 22 et 9h30 de l’avant-midi Winnipeg Ce i ‘ 3 ntre de Convention 23 avril 1985 (Manitoba) de Winnipeg 375, avenue York les 24 et 9h30 de l’avant-midi Calgary 25 avril 1985 - (Alberta) eeraietaee : 888 - Te avenue ft sud-ouest les 29 et 30 9h30 de l’avant-midi —'V. Salle de Bal avril 1985 et (Colombe. Sheraton Plaza 500 et le ler mai 1985 britannique) Hotel 500 - 12e Avenue ouest Salle Pontiac Centre de Conférence Phase IV - Place du Portage 140 Promenade du Portage. le 3 mai 1985 9h30 de l’avant-midi Hull (Québec) Le cadre de l'étude pour. cette enquéte est le suivant: eer A. “te teatic mnlériétr ab Canada doit jouir du méme traitement que le trafic international (transfrontalier)?” B. “le trafic ferroviaire qui est du trafic d'importation - exportation outre-mer passant par les ports canadiens doit-il jouir du méme traitement que le trafic international (transfrontalier)?” C. “le trafic ferroviaire qui est du trafic d'importation - exportation outre-mer passant par les ports canadiens, ot les terminus et les installations de transbordement sont desservis par un seul transporteur ferroviaire, devrait-il jouir de services 4 un ou plusieurs autres transporteurs?”. Les questions suivantes se rapportent aux paragraphes A., B. et C. 1. Les contrats confidentiels entre les compagnies ferroviaires et les expéditeurs doivent-ils &tre permis? a) les compagnies ferroviaires devraient-elles avoir accés aux contrats les unes des autres? b) les contrats devraient-ils étre déposés auprés de la Commission? c) les rabais devraient-ils étre accordés? d) les contrats confidentiels devraient-ils tre permis seulement dans le but de concurrencer avec la demande américaine et dans le marché américain? 2. La Loi sur les chemins de fer devrait-elle étre modifiée afin d’accroitre davantage la concurrence intramodale? a) la tarification collective devrait-elle continuer d’étre permise? b) la dispense de la réglementation visant la concurrence devrait-elle continuer? 3. Les compagnies ferroviaires et les expéditeurs doivent-ils étre permis de participer a la méthode de tarification fixe? Si oui, les prescriptions statutaires devraient-elles étre modifiées? 4. Le traitement des plaintes et le processus d’appel concernant les mesures tarifaires prises par les compagnies ferroviaires devraient-ils continuer dans leur forme actuelle? a) devrait-il y avoir un processus d’appel pour les contrats confidentiels s’ils étaient permis? b) devrait-il y avoir un processus d’appel disponible aux expéditeurs qui se considérent captifs: i) 4 un mode de transport ii) 4 un transporteur. 5. Les compagnies ferroviaires devraient-elles continuer d’étre exigées d’exécuter leur Sat de droit commun en tant que transporteurs publics sous un milieu réglementaire modifié? 6. L’approbation de la Commission devrait-elle é6tre requise pour les accords convenus entre les expéditeurs et les compagnies ferroviaires afin de limiter leur responsabilité? Si non, les compagnies ferroviaires devraient-elles 6tre demandées de déposer de tels accords auprés de la Commission? Les personnes qui désirent participer a l’audience devront, au plus tard le 29 mars 1985, déposer, auprés du Secrétaire du Comité des transports par chemin de fer, un avis de leur intention de participer. Un tel avis devra comprendre ce qui suit: a) le nom et !’adresse du participant ou de son procureur a qui la correspondance peut étre envoyée; b) l’endroit auquel il compte présenter son point de vue; et c) une déclaration relativement a la langue officielle dans laquelle le participant désire étre entendu. Le Comité distribuera, peu de temps aprés le ler avril 1985, a toutes les parties, une liste des personnes intéressées. Chaque partie intéressée devra fournir lors de l'audience, dix (10) copies de leur plaidoirie, en francais ou en anglais, au personnel du CTCF et une (1) copie pour chaque partie intéressée. Si possible, le Comité des transports par chemin de fer demande aussi qu'une copie de leur plaidoirie soit déposée auprés du Secrétaire du Comité des transports par chemin de fer, le ou avant le 3 avril 1985. Les parties et les intervenants peuvent soumettre des documents, témoigner ou intervenir devant la Commission soit en anglais, soit en francais et ils peuvent s’attendre a suivre les délibérations des audiences dans la langue officielle de leur choix. Les parties handicapées qui ont besoin d’installations ou de services spéciaux et qui entendent présenter des preuves ou prendre la parole a l’audience devront informer la “Commission de leurs besoins au moins quinze (15) jours avant le début de l’audience et la Commission fera son possible pour y satisfaire. Le rapport intitulé “Etude sur l’incidence au Canada de la Déréglementation ferroviaire aux Etats-Unis” est disponible sur demande auprés du Secrétaire du Comité des transports par chemin de fer. : Secrétaire Comité des transports par chemin de fer Commission canadienne des transports Ottawa [Ontario] K1A ON9 Tél: [819] 997-7046 Télex: 053-4254 Canada CN RAIL Avis de vente Les offres cachetées dans une enveloppe portant la notification soumission de vente no. 4150-85-12, seront recues jusqu’a midi, le 22 avril 1985 par M. A. Stevenson, Directeur ré- gional - achats et maté- riaux, Chemins de fer du Canadien national, étage 26, 10004 - 104¢me Avenue, Edmonton, Alberta, T5J OK2, pour l’achat et |’éva- cuation de la propritété des Chemins de fer: 1979 Van Econoline Ford E150 numéro de_ série E15BHEJ9807, Unit No. 2020-79 Situé a Prince George, C.B. Les conditions de la vente seront “tel quel”. L’enché- risseur devra effectuer le payment global de la mar- chandise aussit6t aprés s’é- tre porté acheteur de I’of- fre et il sera prié d’évacuer la marchandise dans les dix (10) jours suivants la date de l’achat. Les intéressés désireux de voir la marchandise, con- tactez W.L. Drake, télé- phone (604) 564-8777. Aucun dépét sur l'offre nest exigé. La’ plus haute ou n'importe quelle autre offre ne sera pas néces- sairement acceptée. Le nom de I|’enchérisseur, son adresse et son numéro de téléphone doivent apparai- tre clairement sur la sou- mission. A. Stevenson Directeur régional CNRAIL Soumissions pour CONSTRUIRE PONT AU RESEAU NORD AU DES- SUS DU COURS D’'EAU A LIINTERSECTION DU MILLE 6.7, MILLE 8.3 ET MILLE 8.7 SUBDIVISION BULKLEY, PRES DE SMITHERS, C.B. Les travaux consistent a lexcavation; conduit de pieu creux; construire cou- vercles d’arc boutant en ciment renforcés; ouvrages provisoires temporaires; installer des travées d’a- cier, fournir et installer les panneaux de fermeture en béton préfabriqué; enlever la structure existante, ré- nover l'emplacement du pont. Les soumissions ca- chetées dans une enveloppe a votre adresse seront recues jusqu’A midi heure normale des montagnes, le | jeudi 11 avril 1985. Les documents de soumis- sion peuvent étre obtenus auprés du bureau de |’Ingé- nieur chef régional, 158me étage, 10004 - 104éme ave- nue, Edmonton, Alta. ou l'Ingénieur des Chemins et des Voies, 14480 - 117 A Avenue, North Surrey, C.B. ou l'Ingénieur des Chemins et des Voies, 26me étage, Station CN, Kamloops, C.B. ou |'Ingé- nieur des Chemins et des ~ Voies, 283 rue George, Prince George, C.B. le ou - aprés le 21 mars 1985, sur le dépét d’un chéque certifié de cinquante dollars ($50) a Yordre du Canadian Rail- way Co. Le dépét sera remboursé lors du retour des documerts en bon état dans les trente (30) jours suivant la date de la ferme- ture des soumissions. Pour de plus amples renseigne- ments techniques appelez VOfficier du Projet, Terrace, C.B. (604) © - 635-4612. : La soumission la plus basse ou toute autre ne sera pas nécessairement acceptée. R.A. Walker Vice-Président -Les documents de soumission peuvent également étre - Yukon Contractors Assn., Whitehorse; Alberta Road- ‘Vancouver; PWC Office, Fort Nelson; The Alaska Edmonton, Alberta Travaux publics Public Works Canada Canada APPEL D’OFFRES LES SOUMISSIONS CACHETEES, visant les entre- prises ou services énumérés ci-aprés, adressées au Chef, Soumissions et contrats de la Région du pacifique, Travaux publics Canada, 1166 rue Alberni, Vancouver, (Colombie Britannique) V6E 3W5 seront regues jusqu’a Vheure et la date limite déterminée. On peut se procurer les documents de soumission par l’entremise du bureau de distribution des plans, a l’adresse ci-dessus sur versement du dépét exigible. PROJETS No. 101747 - Traitement de surface bitumineux, du km 196 au km 232, Autoroute Alaska, C.B. Les documents de soumission peuvent également étre obtenus auprés de PWC Offices 4 Whitehorse; Salle 200, 2eme étage, 9925 - Rue 109, Edmonton; et peuvent étre vus 4 Construction Association offices a Calgary, Dawson Creek, Fort Nelson, Fort St. John, Prince George; Yukon Contractors Assn., Whitehorse; Alberta Roadbuilders Assn., Edmonton; B.C. Road- builders Assn., Vancouver; Amalgamated Construc- tion Assn., Vancouver PWC Office, Fort Nelson. Date limite: 11h00 AM PST - 25 avril 1985 Dépét: $50.00 Gérant du Projet A.R. Johnston Travaux Publics du Canada Boite postale 510 Fort Nelson, C.B. VOC 1R0 Téléphone: [604] 774-6956 No. 101310 - Base granulaire et traitement de surface bitumineux, du:km 256 au km 281, I'Autoroute Alaska, C.B. Les documents de soumission peuvent également étre obtenus auprés de PWC Offices 4 Whitehorse; Salle 200, 2eme étage, 9925 - Rue 109, Edmonton; et peuvent étre vus 4 Construction Association offices 4 Calgary, Dawson Creek, Fort Nelson, Fort St. John, Prince George; Yukon Contractors Assn., Whitehorse; Alberta Roadbuilders Assn., Edmonton; B.C. Road- builders Assn., Vancouver; Amalgamated Construc- tion Assn., Vancouver, PWC Office, Fort Nelson. Date limite: 11h00 AM PST - 23 avril 1985 .Dépé6t:$100.00 Gérant du Projet A.R. Johnston : Travaux Publics du Canada Boite postale 510 Fort Nelson, C.B. VOC 1R0 Téléphone: [604] 774-6956 No. 101784 - Produire, transporter et emmagasiner, du km 162 au km 960, l’Autoroute Alaska, C.B. aes Les documents de soumission peuvent également étre obtenus auprés de PWC Offices & Whitehorse; et peuvent étre vus 4 Amalgamated Construction Assn., Vancouver; Construction Association offices 4 Dawson Creek, Fort Nelson, Fort St. John, Prince George; Yukon Contractors Assn., Whitehorse; B.C. Road- builders Assn., Vancouver; PWC. Office, Fort Nelson. Date limite: 11h00 AM PST - 18 avril 1985 Dépét: $100.00 Gérant du Projet A.R. Johnston Travaux Publics du Canada Boite postale 510 sy. Fort Nelson, C.B. VOC 1R0 Téléphone: [604] 774-6956 Projet del’autoroute Shakwak Projet no. 010417 [4403 & 4809] - Construire une voie d’accés et pont, Pont Goat Creek, km 130.1, Row Haines, C.B. : obtenus auprés de PWC Offices 4 Whitehorse; Salle 200; 28me étage, 9925 - Rue 109, Edmonton; et peuvent étre vus a Construction Association offices 4 Dawson Creek, Fort Nelson, Fort St. John, Prince George, builders Assn., Edmonton; B.C. Roadbuilders Assn., Chapter, Associated General Contractors of America offices:A Anchorage, Fairbanks & Juneau; Northwest Plan Centre, Portland, Oregon. Date limite: 11h00 AM PDST - 7 mai 1985 Dépét: $100.00 : Gérant du Projet, Shakwak E.G. Gibson Travaux Publics:du Canada 201 Route Range Whitehorse, T.Y. YIA 3A4 Téléphone: [403] 668-2181 ; INSTRUCTIONS He Le dépét afférent aux plans et devis doit étre établi a ordre du Receveur général du Canada. I] sera remboursé sur retour des documents en bon état dans le. mois qui suivra le jour de l'ouverture des soumissions. 28 ee i Le Ministére ne s'engage a accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions. e