humains de

étres
délimiter les droits et obliga-
tions qu'ils ont les uns envers

permet aux

les autres, et ainsi, de vivre

en société."

Question B. La garantie de
liberté d'expression, a l'ali-
néa 2b), s'étend-elle aux types
d'expression envisagés aux ar-
ticles 58 et 69? Autrement
dit, couvre-t-elle 1'expression
commerciale?

Ici la Cour examine en longueur
plusieurs décisions judiciai-
res, tant au Canada qu'aux
Etats-Unis dans le but de dé-
couvrir si la Charte canadienne

permet de faire des distinc-
tions entre types ou genres
d'expression, qu'ils soient de
nature politique, artistique,
culturelle, commerciale ou
autre. Nul besoin de souligner
que le procureur général du

Québec affirme que 1l'alinéa 2b)
ne protege que 1'expression
politique et nullement 1l'ex-
pression commerciale. La Cour
supréme tranche le litige en
ces termes: "L'expression poli-

tique n'est toutefois qu'une
forme d'expression dans la
grande diversité de types

d'expression qui méritent une
protection constitionnelle par-
ce qu'ils servent a promouvoir
certaines valeurs indivi-
duelles et collectives dans une
société libre et démocratique.
Au-dela desa valeur intrin-
séque, en tant que mode d'ex-
pression, l1'espression commer-
ciale joue un r6dle considérable
en permettant aux individus de
faire des choix économiques
éclairés, ce qui représente un
aspect important de 1'épanouis-
sement individuel et de l'auto-
nomie personnelle."

Question C. La restriction
imposée a la liberté d'expres-

sion par les articles 58 et 69
est-elle justifiée en vertue de

l'article 1 de la Charte cana-
dienne?

A ce chapitre, la Cour
reconnait la vulnérabilité de

la langue frangaise au Québec
et au Canada, telle que décrite
dans plusieurs rapports de

commissions d'enquéte, mais
l'impute aux quatre facteurs
suivants: a) baisse du taux de

natalité chez les francophones
du Québec; b) assimilation des
francophones hors Québec; C)
intégration a la communauté
anglaise des immigrants au
Québec; d) prédominance de
l'anglais dans le secteur éco-
nomique. Elle ajoute: "Les
documents (soumis a la Cour)
n'établissent pas que 1'exi-
gence de l'emploi exclusif du
frangais est nécessaire pour
atteindre l'objectif de la
Législature. Cette question
n'est méme pas abordée dans les
documents. En fait, dans son
mémoire et dans ses arguments
oraux, le procureur général du
Québec n'a pas tenté de
justifier l'exigence de 1l'em-
ploi exclusif du frangais." La
Cour conclut: "En conséquence,
nous estimons que les res-
trictions imposées a la liberté
d'expression par les articles
58 et 69 ne sont pas justifiées
en vertu de l'article 1 de la
Charte canadienne."

Télesphore Demers