6 - Le Soleil de Colombie, vendredi 4 novembre 1988 INFORMATION > Le nom des malades mentaux Inscrit sur les listes électorales En conséquence du jugement déposé par la Cour fédérale du Canada qui donne le droit de vote aux Canadiens qui se trouvent dans des établisse- ments (ou hépitaux) psychiatri- ques et qui étaient jusqu’a maintenant disqualifiés, le Directeur général des élections du Canada a annoncé qui émettra des directives aux présidents d’élection de tout le pays afin de s’assurer que l’on ajoute les noms de ces personnes sur la liste électorale afin qu’ils puissent voter a election fédérale du 21 novembre. s te . Travaux publics Public Works Canada Canada APPEL D’OFFRES LES SOUMISSIONS CACHETEES, visant les entreprises ou services énumérés ci-aprés, adressées le Gestionnaire régional, Politique et administration des marchés de la Région du pacifique, Travaux publics Canada, 601, 1166 rue Alberni, Vancouver, (Colombie-Britannique) V6E 3W5 seront recgues jusqu a |heure et la date limite déterminée. On peut se procurer les documents de soumission par!l’entremise du bureau de distribution des plans, a l'adresse ci-dessus sur versement du dépét exigible. PROJET Projet No 70C -88-0041: Péches et Océans, Rallongement de jetée, Lac Okanagan, Penticton, C.B. Date limite: le 17 novembre 1988 a 11h00 (11 a.m. PDST) Dépot: 50,00$ Les documents de soumission peuvent étre consultés al’Ass. dela Construction d‘Amalgamated de la C.B., Vanc.; et l’Ass. de la Construction du Sud de I’Intérieur a Penticton. INSTRUCTIONS Le dépét afférent aux plans et devis doit étre établi a l’ordre du Receveur général du Canada. Il sera remboursé sur retour des documents en bon état dans le mois qui suivra le jour de |’ouverture des soumissions. Le Ministére ne s’engage a accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions. 2] be = Travaux publics Public Works Canada Canada APPEL D’OFFRES LES SOUMISSIONS CACHETEES, visant les entreprises ou services 6numérés ci-aprés, adressées le Gestionnaire régional, Politique et administration des marchés de la Région du pacifique, Travaux publics Canada, 601, 1166 rue Alberni, Vancouver, (Colombie-Britannique) V6E 3W5 seront regues jusqu’al’heure et la date limite déterminée. On peut se procurer les documents de soumission parl'entremise du bureau de distribution des plans, a l'adresse ci-dessus. PROJET Projet No 70M-88-0124: Péches et Océans, Modifications de jetée, Marina du Yacht Club de Kelowna, Avenue Smith, Kelowna, C.B. Date limite: le 15 novembre 1988 4 11h00 (11 a.m. PDST) Les documents de soumission peuvent étre consultés al’Ass. dela Construction d'Amalgamated de la C.B., Vanc.; et I’Ass. de la Construction du Sud de I'Intérieur 4 Kelowna et Penticton. Le Ministére ne s‘engage a accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions. . trait a la Loi Le juge Barbara Reed de la Cour fédérale du Canada a déclaré inopérant |’alinéa 14(4)f) de la Loi électorale du Canada, qui excluait du vote «toute personne restreinte dans sa liberté de mouvement ou privée de la gestion de ses biens pour cause de maladie mentale». En fait, les patients*d’établis- sements ou d’hdpitaux qui administrent une cure a long terme visant les incapacités mentales, seront, en ce qui a électorale du Canada, traités de la méme facon que le sont les patients d’hdépitaux pour traitement de maladies chroniques. Acondition qu’ils aient été en résidence a cet établissement ou hépital au moins 10 jours avant le début du recensement (4o0ctobre) et qu’ils y demeurent jusqu’au jour du scrutin, les patients de ces_ institutions seront considérés comme y ayant leur «résidence ordinaire» et leurs noms pourront alors 6tre inscrits sur la_ liste électorale delasection devote a laquelle |’établissement se rattache. Les patients de ces hdpitaux et établissements qui y sont pour une courte’ période pourront voter par procuration a Vendroit de leur résidence ordinaire de la méme maniére que les patients qui se trouvent dans un hépital général. En vue de les inscrire sur la liste électorale, on posera a ces patients les mémes questions qu’a tout autre électeur dans un hdpital chronique, soit, étes- vous citoyen canadien?, avez- vous Ou aurez-vous 18 ans le jourdel’élection?, étiez-vous ici le 4 octobre et y serez-vous le jour du scrutin? enfin, comment vous appelez-vous? En collaboration avec les administrateurs de ces diffé- rents établissements et hdpi- taux, les présidents d’élection s’arrangeront pour que les recenseurs soient _ installés dans une piéce a part ow les patients pourront venir se faire recenser. Les recenseurs se rendront aussi au chevet des patients qui ne pourront étre recensés autrement. Seul l’adresse de |’établisse- . ment ou del’hépital paraitra sur la liste €lectorale sans en préciserlenom. Des bureaux de scrutin seront installés dans ces établissements et hépitaux lejourdu scrutin afin de prendre les votes des électeurs inscrits. Tout comme dans les autres hépitaux chroniques, laboitede scrutin pourra étre transportée d’un lit a l’autre pendant les heures de votation afin d’obliger ces patients qui ne peuvent se rendre au bureau de scrutin pour voter. DES QUESTIONS SUR LES PRODUITS CHIMIQUES? Pour obtenir des renseignements sur les produits chimiques, en dehors des situations d’urgence, téléphonez au CENTRE DE REFERENCE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES 1-800-267-6666 de 8 4 18 h (heure de I’Est) Un service d’intérét public offert par L’Association canadienne des fabricants de produits chimiques Travaux publics Public Works Canada Canada a APPEL D’OFFRES LES SOUMISSIONS CACHETEES, visant les entreprises ou services énumérés ci-aprés, adressées le Gestionnaire régional, Politique et administration des marchés de la Région du pacifique, Travaux publics Canada, 601, 1166 rue Alberni, Vancouver, (Colombie-Britannique) V6E 3W5seront recues jusqu’a l'heure et la date limite déterminée. On peut se procurer jes documents de soumission parl’entremise du bureau de distribution des plans, a l'adresse ci-dessus sur versement du dépét exigible. PROJET Projet No 70C -88-0042 - Gendarmerie Royale du Canada, 5255 rue Heather, Complexe Fairmont de la GRC, Edifice d’Opérations, Annexe de chauffage et refroidissement, Vancouver, C.B. ; Date limite: le 23 novembre 1988 a 11h00 (11 a.m. PDST) Dépét: 50,00$ Les documents de soumission peuvent étre consultés al’Ass. dela Construction d‘Amalgamated de la C.B., Vancouver, C.B. INSTRUCTIONS Le dépét afférent aux plans et devis doit étre établi a l’ordre du Receveur général du Canada. Il sera remboursé sur retour des documents en bon état dans le mois qui suivra le jour de | ‘ouverture des soumissions. Le Ministére ne s’engage a accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions. Transports Canada Transport Canada Canadian Coast Guard Garde cétiére canadienne AUDIENCE PUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE REALIGNER UNE PORTION DE LA JETEE NORD DE STEVESTON POUR CONSULTER LES RESULTATS DE L'ENVIRONNEMENT ET RECEVOIR LES COMMENTAIRES DATE: LE 29 NOVEMBRE 1988 HEURE: 19H30 ENDROIT: SALLE RITZ HOTEL SKYLINE 3031 ROUTE NO. 3 RICHMOND, C.B. POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS MR. E.0. ISFELD - 984-3736 Transports Canada Transport Canada ivi