Programme de contestation judiciaire retour devant trib On se souvient que l’abolition du programme de contestation judiciaire en février 1992 avait provoqué de vives réactions au sein des com- munautés francophones. Lors du discours du Tréne, le 18 janvier, le gouvernement Libéral annongait au grand contentement de toutes et tous, que le programme de contestation judiciaire serait en effet rétabli. En juin 1992, la Fédération avait recu Pappui financier du programme de contestation judiciaire pour l’élaboration d’une recherche per- mettant de vérifier si la Colombie-Britannique remplissait ses obligations linguistiques en vertu de l’article 530 du Code criminel. Cet article conftre 4 tous les Canadiens et Canadiennes le droit de subir un procés dans la langue officielle de leur choix. Dans le cadre de cette recherche, des questionnaires ont été élaborés pour vérifier l'état des services en francais et envoyés aux juges et avocats, au ministére provincial de la Justice ainsi qu’aux autres intervenants du systéme judiciaire. Suite 4 l’analyse des résultats de cette étude, la Fédération publiera un dépliant bilingue sur les droits des francophones a un proces en francais. D’ailleurs, le 20 janvier 1994, la Fédération présentait certaines recommandations inspirées de cette recherche lors d’un forum public organisé par la Legal Services Society portant sur l’amélioration des services offerts 4 la communauté. la F.F.C.B. reste convaincue munauté et que cest par la création d'une commission scolaire francophone que passent le développement et |’épanouissement de la communauté. Rappelons que suite a la reconnaissance publique des obligations constitutionnelles de son gouvernement face a l'éducation de la minorité de langue francaise en février 1992, la ministre de Education, madame Anita Hagen, invitait le public 4 réagir au rapport du «Comité spécial sur l'éducation en langue minoritaire en Colombie-Britannique» et proclamait, le 23 décembre suivant, qu'une commission scolaire francophone serait créée pour sep- tembre 1995. Lors de cette annonce, il était clair que le gouvernement provincial s’en remettait au gouvernement fédéral pour le Michelle Jean, sous-secrétaire d’Etat, rendait visite 4 la communauté francophone le 17 juin 1993, Elle se trouve ici en compagnie de la directrice générale de la Fédération, Yseult Friolet, de Francesca de Bastiani, responsable de projets 4 Emploi et Immigration Canada, et de Wendy Carter, directrice régionale du Secrétariat d'Etat du Canada. financement de ce projet. Malheureusement, en février 1994, malgré les recommandations du Comité spécial et l’'annonce antérieure du ministére de l’Education, la sous-ministre, déclarait catégoriquement qu’il n’y aurait plus de discussion menant a la mise en place de dispositions législatives octroyant la ges- tion scolaire aux francophones. La Fédération, constatant que l’engagement politique pris par le ministére de l’Education, ne se concrétisait pas, décida d’exercer des pressions intenses au niveau fédéral. A la mi- mai 1994, honorable Monique Landry, alors Secrétaire d’Etat, annoncait la création @un programme de 112 millions de dollars servant a financer la mise en place de la ges- tion scolaire et a développer un systéme d’éducation postsecondaire pour les fran- cophones du Canada. La F.F.C.B., en accord avec l’Association des parents fran- cophones de la Colombie-Britannique, met- tait de l'avant une stratégie visant 4 obtenir le plus grand nombre d’appuis pour la réalisation de ce projet. Une campagne de ' démarchage s’amorgait alors auprés des représentants et représentantes des commu- nautés ethniques de la C.-B. ainsi qu’auprés des députés et ministres fédéraux et provinciaux pour demander leur interven- tion dans le dossier de la gestion scolaire. De plus, une lettre signée par l’ensemble des associations francophones de la Colombie- Britannique était adressée au Premier min- istre et au ministre de l’Education pour dénoncer l’attitude du gouvernement dans le dossier de la gestion scolaire. En dépit de toutes ces démarches, le gouvernement provincial est demeuré muet ne laissant a PAssociation des parents francophones et & la Fédération que le recours devant les tri- bunaux. Ce recours invoque la non-recon- naissance des droits constitutionnels des francophones de la Colombie- Britannique vis-a-vis |’éducation et les ser- vices d’enseignement en langue minori- taire officielle. Revendication des services Les francophones de la Colombie-Britannique qui font la demande de services en francais auprés des ministéres fédéraux désignés par la réglementation de la Loi sur les langues officielles ont : toujours de la difficulté a recevoir des services adéquats en Colombie- Britannique. La Fédération travaille étroitement avec le Commissaire aux langues officielles, le docteur Victor Goldbloom, ainsi qu’avec les différents ministéres afin d’améliorer !’offre de services.