sun Ss po a - Le vendredi 6 mars 1998 17 Conseils fiscaux A. Quand pouvez-vous compter recevoir votre rembour- sement d’impét sur le revenu ? Si vous avez produit votre déclaration sur papier avant le 15 avril, votre remboursement se fera normalement attendre environ quatre semaines. Si vous l’avez produite aprés cette date, le délai normal est d’environ six semaines. Si vous avez produit votre déclaration par voie électronique (TED) et que vous utilisez le dépdt direct, vous devriez recevoir votre remboursement dans un délai de deux semaines. A partir de la fin de février, vous pouvez obtenir plus de renseignements sur votre remboursement au moyen de la ligne « Téléremboursement » du Systéme électronique de rensei- gnements par téléphone (SERT) de Revenu Canada. Le numéro & composer est indiqué dans l’annuaire téléphonique, sous la rubrique « Revenu Canada >», dans la section réservée au gouvernement du Canada. B. Quand recevrez-vous votre paiement de crédit pour la TPS / TVH ? Revenu Canada émet les paiements de crédit pour la taxe sur les produits et services / taxe _ de vente harmonisée (TPS*/ TVH) quatre fois an : en janvier, avril, juillet et octobre. Pour 1998, Revenu Canada émettra les chéques de crédit pour la TPS / TVH le 9 janvier, le 9 avril, le 10 juillet et le 9 octobre. Si vous utilisez le dépét direct, votre paiement sera dans votre compte le jour de la mise & la poste des chéques. Si vous n’avez pas encore recu votre paiement a la fin dela troisiéme semaine du mois, communiquez avec Revenu Canada au moyen de la ligne téléphonique pour le paiement de cédit pour la TPS / TVH. Le numéro & composer est indiqué dans l’annuaire téléphonique, sous la rubrique « Revenu Canada » dans la section réservée au gouvernement du Canada. C. S’il vous manque un feuillet de renseignements, devez-vous attendre pour produire votre déclaration de revenus ? Non. Faites votre décla- ration a temps pour éviter la pénalité pour production tardive. S’il vous manque un feuillet de renseignements ou un regu, estimez le ou les montants manquants dans votre décla- ration de revenus et produisez-la avant l’échéance. Joignez & votre déclaration une note précisant quel feuillet il vous manque. D. Avez-vous besoin d’aide pour remplir votre déclaration de revenus ? Si vous avez des questions a propos de votre déclaration de revenus, le personnel de Revenu Canada peut vous aider. Vous pouvez vous présenter aux bureaux du Ministére ou utiliser les lignes téléphoniques pour demandes de renseignements ainsi que les services auto- matisés qu'il met & votre disposition. Le Programme communau- taire des bénévoles en matiére d’impét a pour objet d’aider les personnes qui peuvent en avoir le plus besoin, comme les nouveaux venus au Canada ainsi que les personnes & faible revenu, les étudiants et les ainés. Si vous pensez avoir droit 4 cette aide, appelez Revenu Canada. Le Ministére forme des bénévoles, et le service est gratuit. E. Combien pouvez-vous verser & votre REER pour 1997 ? Votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) est habituellement le montant maximal que vous avez le droit de déduire pour les cotisations que vous versez 4 votre REER ou & celui de votre conjoint. Pour 1997, ce montant est ~ erreurs que les indiqué dans l’avis de cotisation que vous avez regu de Revenu Canada aprés avoir produit votre déclaration de revenus de Pan dernier. Pour en savoir plus, appelez la ligne « REER » du Systéme électronique de renseignements par téléphone (SERT) de Revenu Canada. Ce service vous indiquera votre maximum déductible au titre des REER et, le cas échéant, le montant des cotisations non déduites que vous pouvez déduire dans votre déclaration de 1997. Cette ligne est en service de la mi-septembre a la fin d’avril. Le numéro & composer est indiqué dans Vannuaire téléphonique, sous la rubrique « Revenu Canada » dans la section réservée au gouvernement du Canada. F. Quand les bureaux des services fiscaux de Revenu Canada sont-ils ouverts ? Vous pouvez vous rendre ou téléphoner & votre bureau des services fiscaux du lundi au vendredi, de 8 h 15 & 17 h (sauf les jours fériés). Du 23 février au 30 avril, les lignes téléphoniques restent en service jusqu’é 21 h, du lundi au jeudi, et de 9h a 13 h, le samedi. G. Quelles sont les 10 ns font le plus fréquemment leur décla- ration de revenus ? 1. Les gens font des erreurs. de calcul, par exemple d’addition et de soustraction. 2. Les gens oublient de déduire de leurs revenus les montants qu’ils regoivent sous forme dindemnités pour accidents du travail, de prestations d’aide sociale ou de versements nets de suppléments fédéraux. 3. En faisant des erreurs de calcul sur les formulaires de erédits d@impét proyinciaux, les gens ne demandent pas les bons montants de crédits d’impét proyinciaux. 4. Les gens oublient d’indiquer leur facteur d’équivalence, ce qui a une incidence sur le maximum qu’ils peuvent déduire Pannée suivante au titre des régimes enregistrés d*épar- gne-retraite (REER). 5. En utilisant des montants inexacts pour le revenu de leur conjoint, les gens ne demandent pas le bon montant au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée. 6. Les gens minscrivent pas le bon montant aux lignes de la déclaration de revenus qui con- cernent les cotisations et les paiements en trop au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et a Vassurance- emploi. 7. Les gens déduisent des montants inexacts comme cotisations dun REER. 8. Les gens oublient de déduire le montant personnel de base. 9. Les gens déduisent incorrectement le montant pour conjoint. 10. Les gens ne déduisent pas le montant en raison de lage ou le déduisent incorrectement. H. Comment les change- ments relatifs aux pensions alimentaires pour enfants vous touchent-ils ? Les nouvelles régles fiscales sur les pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur le ler mai 1997. Si vous payez ou recevez une pension alimentaire pour enfants, vous voudrez sans doute consulter la publication de Revenu Canada intitulée Pensions alimentaires, ou communiquer avec votre bureau des services fiscaux. I. Quelles vent les dates limites pour la production des déclarations de revenus ? Le 30 avril 1998 est la date limite pour. produire votre déclaration de revenus - que vous le fassiez sur papier, par téléphone (IMPOTEL) ou par transmission électronique des déclarations (TED) - & moins que votre conjoint ou vous- méme n’ayez un revenu de travail indépendant. Si vous étes un travailleur indépendant, vous devez pro- duire votre déclaration de revenus des particuliers pour 1997 au plus tard le 15 juin 1998. Si vous devez de Vimpét pour 1997, vous devez quand méme payer le solde dé au plus tard le 30 avril 1998, qu’elle que soit la date limite de production de votre déclaration. J. Que faire si vous ne pouvez pas payer l’impét que vous devez ? Produisez votre déclaration de revenus au plus tard a la date limite afin d’éviter la pénalité pour production tardive. Vous pouvez envoyer des chéques postdatés pour payer le montant que vous devez. Si cela vous est impossible ou si vous voulez prévoir des modalités de réglement a long _ terme, téléphonez a votre bureau des services fiscaux. K. Quoi de nenf pour les étudiants pour l’année d’im- position 1997 ? Vous pouvez désormais déduire un montant relatif aux études de 150 $ par mois ou partie de mois de 1997 ot vous étiez aux études. Pour avoir droit A cette déduction, vous devez étre étudiant a plein temps ou étre inscrit & un programme _ d’enseignement coopératif, et vous devez répondre & certaines autres exigences. Le montant était auparavant de 100 $. Vous pouvez aussi reporter 4 une année future toute partie non utilisée de vos frais de scolarité ou de votre montant relatif aux études. ' De plus, si vous n’utilisez pas entiérement vos frais de scolarité et votre montant relatif aux études, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant qui reste & Pun de vos parents ou grands- parents ou a votre conjoint. La limite du montant que vous pouvez transférer est de 5 000 $, moins le montant que vous utilisez. LAURETTE DROLET REVENU CANADA Pour toute question concernant le budget fédéral... Ligne 1 888 du Budget de 1998 Pour obtenir plus de renseignements, téléphonez sans frais, du lundi au vendredi de 8 h a 22 h (HNE). i+ Ministére des Finances Canada Department of Finance Canada 1 888 781-0000 ATME : 1 800 465-7735 eae | a a > PO I a sn i ti nie apn Sih ae bh eter ei ghee ah prim ih aoe cle cw